Législation funéraire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la disposition adoptée par le Sénat en première lecture qui permettrait aux conseils municipaux d'imposer des règles esthétiques aux titulaires de concessions dans les cimetières. Il n'y a pas de raisons de réglementer la taille ou le style des tombes ou mon...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « La première phrase de l'article L. 2223-33 du même code est remplacée par les deux phrases suivantes : « Les devis et bons de commande de fournitures et de prestations liées à l'organisation d'obsèques, établis au domicile, sont autorisés lorsqu'ils sont exclusivement effectués à la demand...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 2223-21 du même code, il est inséré deux articles L. 2223-21-1 et L. 2223-21-2 ainsi rédigés : « Art. L. 2223-21-1. - Les opérateurs funéraires habilités doivent présenter aux familles des devis de référence, correspondant à des organisations d'obsèques locales ou non locales, établis pour une ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou à l'exécution de l'une ». Exposé sommaire : La capacité professionnelle actuellement requise pour exercer dans le domaine funéraire se limite à une simple attestation de suivi de formation. A l'exception des thanatopracteurs, il n'existe ainsi pas de contrôle des connaissances et donc pas de diplôme. ...