Interventions en hémicycle de François Pupponi

Dans la mesure où l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles énumère les établissements que vous avez cités, il ne paraît pas logique de limiter l'application de l'alinéa 110 de l'article 26 aux seules personnes âgées ou handicapées.

Je le maintiens. (L'amendement n° 1616 n'est pas adopté.)

Puisqu'on propose, à l'alinéa 124, de demander aux conseils généraux de donner leur avis, il est bon de prévoir que la conférence régionale de santé doit aussi donner le sien. Là encore, on ne saurait réduire le rôle actuel de la CRS, qui est fondamental.

Nous abordons le sujet important des contrats locaux de santé. Nous proposons qu'aux mots « peut faire » soit substitué, à l'alinéa 128, le mot « fait », afin que chaque territoire ait obligatoirement son contrat. C'est en effet à partir de celui-ci que l'on pourra définir, avec les acteurs locaux, les politiques territoriales indispensables à ...

Nous proposons de préciser que les contrats locaux sont obligatoirement proposés par l'agence aux collectivités territoriales des territoires. En effet, dans certains territoires, les politiques de santé ne sont pas forcément mises en oeuvre dans des conditions satisfaisantes. L'exemple de la politique de la ville nous montre bien que l'obliga...

Il y a, je crois, un malentendu. Je connais assez bien les questions de politique de la ville et je peux vous dire, par expérience, que la contractualisation quasiment obligatoire entre l'État ou ici l'ARS et les collectivités territoriales permet depuis des années d'obtenir des résultats très concrets dans un certain nombre de territoires....

Cet amendement vise notamment à créer un article L. 1434-16 ainsi rédigé : « L'agence régionale de santé a comme objectif de lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Pour cela, elle définit un programme pluriannuel d'études visant à mesurer ces inégalités, et à déterminer les territoires prioritaires d'intervention publi...

Cet amendement vise à insérer deux alinéas après l'alinéa 135, précisant notamment que « sous son autorité, les services de l'agence et les services de l'État mettent en oeuvre les actions coordonnées nécessaires à la réduction des facteurs, notamment environnementaux et sociaux, d'atteinte à la santé. » Certains organismes ont en effet manife...

C'est très bien que tout le monde soit favorable à cet amendement, mais il faudrait aussi faire en sorte, à terme, que cet aspect soit intégré aux conventions avec l'Agence nationale de la rénovation urbaine. Les CUCS sont importants, mais pour installer la problématique de la santé publique au coeur de la politique de la ville, il faut un vole...

Le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires répond à des préoccupations portant sur l'ensemble du système sanitaire et hospitalier français. Mais, l'actualité récente l'a encore démontré, les pays d'outre-mer sont confrontés à d'importants retards de développement dus à des causes structu...

La commission ne s'étant pas réunie, je ne vois pas comment le rapporteur peut donner son avis.

C'est une précision sémantique importante, en effet, monsieur le rapporteur. S'agissant de la compensation pour les collectivités, nous sommes favorables à son maintien. Il faudrait toutefois vérifier les conditions de cette compensation, qui ne se ferait pas, semble-t-il, à l'euro près. Pour certaines communes dont les bâtiments sont détruits...

Précisément, je pense que ce qui existe n'est pas complet.

Je ne conteste pas la nécessité de regrouper les initiatives en vue d'une plus grande efficacité. Mais il faut s'interroger sur l'implantation de centres d'hébergement dans des communes qui ne disposeraient pas de services sociaux suffisants. On sait en effet que la présence d'un centre d'hébergement entraînera des demandes auprès des services ...

Madame la ministre, nous sommes au coeur du débat, et votre réponse fait apparaître un désaccord profond entre nous. Depuis que la loi DALO a été votée, nous vous mettons en garde contre le risque de renforcement des ghettos qu'elle comporte, dans la mesure où elle conduit à héberger les populations les plus fragilisées, celles qui sont éligibl...

Pourtant, j'ai reçu, il y a trois jours, une lettre du préfet de mon département réquisitionnant le contingent municipal de Sarcelles, au motif que je ne logeais pas assez de personnes éligibles à la loi DALO. Le préfet impose ainsi, dans cette commune, des personnes en situation de grande précarité. Or c'est une décision lourde de conséquences...

s'aperçoivent que l'appartement situé sur le palier de leurs parents est accordé à des personnes hébergées depuis six mois dans la commune, mais qui sont éligibles à la loi DALO. Que puis-je leur dire ?

Troisièmement, parmi les personnes dont les dossiers sont proposés par le préfet, certaines sont hébergées chez des marchands de sommeil. Lorsque le sous-préfet m'a rendu visite, tout à l'heure, pour discuter de ce problème, je lui ai posé la question : pourquoi ne pas inviter le maire concerné aux commissions d'attribution des logements DALO ?...

Non, madame la ministre. Entendez-nous ! Nous ne critiquons pas le principe de la loi DALO ; nous constatons que la pratique sur le terrain ne va pas dans le sens de ce que vous revendiquez et risque d'aggraver la situation que connaissent certaines communes. C'est pourquoi je souhaiterais que vous donniez des instructions aux préfets pour que ...

Pauvres malades !