Interventions en hémicycle de François Pupponi

Nous voulons exclure du champ du cinquième alinéa de l'article 10 les offices publics visés à l'article L.421-1 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire ceux qui ont acquis leurs terrains uniquement pour la construction de logements sociaux. Ils ne peuvent dès lors les transférer à titre gratuit.

Je voudrais attirer l'attention du secrétaire d'État sur les problèmes que pose, selon nous, l'article 10. Je vois bien la volonté d'aller vite, de récupérer gratuitement des terrains qui appartiennent à des collectivités, à l'État, à des établissements fonciers, à des offices d'HLM, etc., mais je ne suis pas certain de la légalité du transfer...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 247, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 250, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 10 est adopté.)

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 253, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 11 est adopté.)

Une fois n'est pas coutume : nous irons plus loin que M. Paternotte et ses amis. Il nous semble en effet plus simple que la SGP puisse, à l'instar des cas où il y a pluralité de maîtres d'ouvrage, et comme le prévoit l'article 13, désigner directement un maître d'ouvrage sans avoir à recourir à la formule du mandat, qui peut s'avérer complexe à...

Et éventuellement à la CMP qui suivra !

L'alinéa 7 parle des « collectivités territoriales concernées » sans les définir. De qui s'agit-il : de toutes les collectivités d'Île-de-France ou uniquement de celles qui sont concernées par le schéma ? Le point mérite d'être précisé. En outre, il nous semble normal de recueillir l'avis de Paris Métropole. Beaucoup de collectivités francilie...

J'aimerais que le secrétaire d'État ou le rapporteur réponde à la question que nous leur avons déjà posée plusieurs fois : que faut-il entendre par « collectivités concernées » ?

C'est-à-dire les quarante communes où se trouvent les gares. Les autres n'auront pas leur mot à dire !

Il me paraît tout à fait pertinent de voter l'amendement de M. Pinte avant l'article 18. En effet, avec cet article, nous quittons le réseau de transport, pour aborder les fameux contrats de développement territorial. Ainsi, l'alinéa 4 de l'article 18 dispose que « le contrat de développement territorial définit des objectifs quantitatifs et qu...

Un cadre serait fixé !

Ce que nous affirmons depuis le début, c'est la nécessité d'un partenariat fort entre l'État et les collectivités locales. C'est lorsqu'il y a contractualisation sur un objectif commun que l'on arrive à mettre en place des choses intelligentes. Lorsqu'on laisse l'État ou les élus seuls aux commandes, le résultat est beaucoup moins satisfaisant....

Par ailleurs, un des problèmes de l'Île-de-France est que les communes les plus riches s'associent pour former une intercommunalité, laissant de côté les communes les plus pauvres ce qui constitue une autre forme d'égoïsme local. S'agissant enfin des conventions ANRU, le cadre est posé par l'État nombre et type de logements à construire, q...

Dans le texte qui nous est présenté, le contrat de développement territorial est facultatif : les communes peuvent signer, mais n'y sont pas obligées. Nous proposons de le rendre quasi obligatoire, partant du principe que, pour que les choses puissent se faire en concertation totale, il faut un contrat négocié entre l'État et les communes.

La question est importante, car ce qui vaut pour l'aéroport de Roissy vaut aussi pour d'autres. Il ne suffit pas de présenter un schéma comme celui qui est prévu à l'article 2, encore faut-il que ce dernier explique ce qu'il en est des connexions avec les réseaux existants, et comment il se substitue à d'autres projets. Il est important de le ...

Nos débats sont moins rapides que le métro automatique !

Je crains qu'il n'y ait un malentendu : les communes sont libres de ne pas signer de contrat mais, si elles ne signent pas, la SGP peut, en vertu des articles 4 et 5 de ce texte, passer en force. Si M. Plagnol pense qu'il suffit que la commune ne signe pas de contrat, il se trompe, car la signature de la commune n'est que facultative.

Très bon amendement !

J'ai du mal à comprendre la position du rapporteur. Dans l'alinéa 5 auquel fait référence l'amendement de notre collègue Lagarde, il est bien précisé un certain nombre d'éléments que le dossier devra contenir, à savoir les coûts, les enjeux économiques, les prévisions de trafic. Pourquoi exclure les conditions des modes de financement ? Ce proj...