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Les amendements de François Pupponi pour ce dossier

29 interventions trouvées.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après Jean-Yves Le Bouillonnec qui l'a fait avec brio, je vais à mon tour tenter de vous convaincre du fait qu'il n'est pas opportun de passer à la discussion de cette proposition de loi. Il ne faut y voir, de notre part, aucune volonté de polémiquer. (Exclamations sur le...

Il est des sujets sur lesquels nous pouvons être tous d'accord. Je pense que, dans cet hémicycle, personne ne souhaite protéger ou même soutenir les marchands de sommeil. (« C'est déjà ça ! » sur les bancs du groupe UMP.) La vraie question est de savoir comment lutter efficacement contre ce fléau, contre cette indignité humaine, contre cette ho...

Au moyen de sommes d'argent provenant essentiellement de l'économie souterraine, ils font l'acquisition de nombreux logements, maisons individuelles, appartements en copropriété, souvent au coeur des quartiers les plus défavorisés, qu'ils louent principalement à des personnes issues de l'immigration clandestine.

Le taux de rentabilité d'un tel investissement est unique. Les marchands de sommeil achètent « à la barre », pour 10 000 à 15 000 euros, un logement d'une valeur réelle de 50 000 à 100 000 euros, que son propriétaire est obligé de vendre parce qu'il n'est plus en mesure de rembourser le crédit qu'il a contracté. Après la vente, non seulement l'...

Il faudrait pouvoir solder le crédit auprès de la banque concernée et permettre ainsi à la personne qui ne pouvait plus payer de se loger ailleurs. Les escrocs car il faut bien les appeler ainsi qui ont acheté un appartement pour 10 000 euros ont, dans la minute qui suit leur acquisition, la possibilité de louer 500 ou 600 euros par mois c...

Cette situation donne l'exemple de ce que sont les pires marchands de sommeil : ceux qui louent des espaces dans des copropriétés dégradées, des garages, des caves. C'est un fait : à Paris, en banlieue parisienne et ailleurs, il y a des familles avec des enfants qui vivent dans des caves ! Alors que chacun s'accorde à trouver cette situation i...

Potentiels, si vous voulez. Mais que voulez-vous faire avec 1 200 procédures par an, dont on n'est pas sûr que toutes aboutissent ? En tout état de cause, nous sommes bien loin du compte. Vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, que l'ANAH allait peut-être permettre de rénover quelques milliers de logements. Là encore, nous sommes lo...

C'est, en tout cas, l'évaluation qui est faite actuellement, notamment par la Fondation Abbé Pierre : plusieurs centaines de milliers de logements. Nous considérons que la législation actuelle, les services de l'État, les municipalités, ne sont pas en capacité de réagir efficacement face à ce constat dramatique. D'abord, les textes sont assez ...

Ce ne sera qu'un élément juridique de plus, qui viendra compléter des procédures inefficaces. Jean-Yves Le Bouillonnec l'a dit, il faut être en mesure d'analyser en toute objectivité la situation, et de comprendre pourquoi nous ne sommes pas capables aujourd'hui d'éradiquer ce phénomène scandaleux. Il faut nous asseoir tous ensemble autour d'u...

Les gens sont prêts à payer des sommes exorbitantes pour pouvoir se loger, et surtout donner un toit à leurs enfants. Ils sont prêts à tout pour éviter qu'ils ne dorment dans la rue et pour payer le marchand de sommeil. Or du fait de la crise du logement, les prix flambent. À cet égard, nous ne nous préoccupons pas assez de certains syndics, d...

Nous ne pouvons même pas préempter car, comme ils connaissent bien la loi, ils ne vendent pas l'appartement lorsqu'ils décident de le transmettre à un autre marchand de sommeil peu scrupuleux : ils revendent des parts de SCI. Or les municipalités ne peuvent pas préempter des parts de SCI.

Voilà comment des biens loués en toute indignité passent d'escroc en escroc en toute impunité, sans que les municipalités puissent préempter ! Si nous voulons lutter efficacement contre les marchands de sommeil, il faudrait donc proposer que les parts de SCI doivent être soumises à la préemption.

Puisque les municipalités ont désormais le droit de préempter des fonds de commerce, pourquoi n'auraient-elles pas celui de préempter des parts de SCI ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

On sait très bien que c'est par ce biais-là que les escrocs transgressent la loi. Nous constatons régulièrement un certain nombre de dévoiements de la loi. Nous le savons, des réseaux organisés bâtis sur l'économie souterraine, sur le trafic de drogue deviennent propriétaires de logements insalubres précisément parce que le taux de rentabilité...

C'est plus rentable que certains trafics et c'est beaucoup moins risqué que d'autres. Les marchands de sommeil l'ont bien compris, et depuis longtemps. Il faut dénoncer aussi certaines pratiques scandaleuses : lorsque des locataires, sans bail évidemment, vont se plaindre à la mairie ou au commissariat pour dénoncer les exactions dont ils sont ...

Je ne comprends pas trop la philosophie de ces deux amendements. En effet, nous sommes en face de marchands de sommeil, de gens qui louent volontairement des taudis. Ils sont pris sur le fait, la procédure est engagée et il leur est demandé de réaliser des travaux. Si ces personnes, d'abord réticentes, décident après mise en demeure de les fair...

On sait que ce sont des marchands de sommeil. C'est pourquoi des procédures exceptionnelles sont engagées. Et après les avoir pris sur le fait et leur avoir demandé de se comporter normalement, on va les exonérer de l'astreinte au motif qu'ils auront obtempéré ? Où vit-on ?

Il y a plusieurs possibilités pour sanctionner les marchands de sommeil, monsieur le rapporteur, on n'est pas obligé de toutes les mettre en oeuvre. Quand vous expliquiez tout à l'heure, et M. le secrétaire d'État a eu raison de vous demander de retirer votre amendement, que l'on pouvait payer en plusieurs fois, vous essayiez de protéger quelq...

J'avais cru comprendre que le Gouvernement était défavorable à l'amendement n° 3, qui tend à exonérer un marchand de sommeil ayant exécuté les travaux avec diligence. Pour la bonne foi, on peut comprendre, mais on ne peut pas accepter que quelqu'un qui est un marchand de sommeil reconnu mais qui fait les travaux avec diligence soit exonéré.

L'article 2 porte sur l'arrêté de péril. C'est le maire qui prend cet arrêté. C'est donc lui qui constate, prescrit et, éventuellement, fait effectuer les travaux. Même en cas de prescription, dès lors que la commune porte toutes les procédures, préfinance les démarches administratives et engage même des frais de personnel, il est normal que ce...