Lutte contre les marchands de sommeil

L'alinéa 1 de l'article 2 dispose que l'astreinte n'est pas obligatoire : lorsque le maire prend un arrêté de péril, il peut la prononcer ou non. Il est donc vraisemblable que les maires la prononceront lorsqu'ils se trouveront en présence de marchands de sommeil tels que nous avons pu les définir, et que les gens de bonne foi, comme ceux qui o...

Il se pose tout de même un petit problème juridique. Nous nous situons dans le cas d'une copropriété où des travaux doivent être effectués dans les parties communes. L'assemblée générale des copropriétaires se réunit ; certains membres acceptent les travaux, d'autres les refusent ; le maire ou le préfet lancent les travaux concernés. Il n'y a ...

Se débrouiller entre eux ? Le trésorier principal connaît un redevable légal, il ne va pas faire une recherche au sein de la copropriété. Cela n'existe pas, juridiquement parlant. Je ne suis pas sûr que le dispositif proposé soit applicable.

En cas d'arrêté de péril sur une copropriété, le maire fait effectuer les travaux et envoie la facture au syndic qui en répartit le montant.

Les copropriétaires n'ont même pas à voter pour ou contre les travaux. On s'est substitué à eux parce qu'ils étaient contre ; on leur envoie la facture, à charge pour le syndic de la recouvrer. Nous sommes en train de discuter de la possibilité d'infliger ou non des astreintes à ceux qui auraient voté pour des travaux alors qu'ils n'auront pas...

Ou bien fait-on supporter toute l'astreinte à ceux qui ont voté contre les travaux ? Nous allons mettre en place une machine infernale et cela mériterait un peu de réflexion. (Le sous-amendement n° 36 est adopté.) (L'amendement n° 31, sous-amendé, est adopté.)

Monsieur le secrétaire d'État, votre argumentation est paradoxale, de même que celle de M. le rapporteur. En complétant la loi, vous proposez en quelque sorte l'officialisation d'un permis de louer. En cas d'arrêté d'insalubrité ou de péril, le propriétaire ne peut relouer qu'une fois les travaux effectués, et donc l'insalubrité ou le péril le...

D'accord, mais la logique du permis de louer existe, elle est même déjà dans les textes. Nous proposons de le généraliser. Avant une mise en location, les services municipaux, par exemple, visiteraient l'appartement et se prononceraient sur son état de salubrité. D'une certaine manière, nous allons autoriser ce permis après avoir constaté les ...

C'est tout de même mieux d'autoriser quelqu'un à louer, c'est plutôt une bonne chose ! Vous nous proposez d'attendre 2012. Pour notre part, nous vous proposons d'adopter cet amendement dès ce soir, mais aussi de créer un groupe de travail au sein de la commission, afin de réfléchir à des mesures concrètes. Nous savons qu'il existe un vrai prob...