Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, partons d'abord de nos points d'accord, une fois n'est pas coutume, pour arriver à ce qui nous sépare, comme il est légitime dans toute démocratie. Le premier point d'accord que nous pouvons trouver ce soir, c'est la situation extrêmement préoccupante que traverse la zone euro. La...

C'est la seule technique qui permettra à l'Union d'emprunter à la place des pays vulnérables, mais surtout de pays qui, si rien n'est fait, auront dans les années qui viennent les plus grandes difficultés à trouver des financements ou à des taux d'intérêt très élevés. Il est donc regrettable que lors de la rencontre entre la chancelière et l...

Que cela ne vous fasse pas plaisir que le Président de la République ait renoncé à un instrument, je peux le comprendre,

mais que vous puissiez critiquer la seule procédure à même de permettre de mutualiser les dettes, cela commence à m'inquiéter pour la suite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

La relation franco-allemande est indispensable. Je comprends qu'il y ait nécessité de convaincre, mais ne croyez pas que chez nos voisins outre-Rhin le débat sur les euro-obligations n'existe pas, aussi bien à la CDU qu'au sein du SPD. Des voix comme celles de Schröder dont vous avez salué le rôle pour redresser les finances publiques allemandes

et d'autres se sont prononcées en faveur des euro-obligations. Si vous niez ce débat, vous vous privez pour la France d'une protection qui sera indispensable. J'en arrive à la deuxième situation,

aussi préoccupante que celle de la zone euro : l'état de nos finances publiques. Prenons quelques exemples de leur dégradation. Premièrement, le Trésor public autrement dit l'État emprunte désormais non seulement pour rembourser la dette, mais pour payer les charges d'intérêt : c'est ce que l'on appelle le déficit primaire. Deuxièmement,...

Pensez-vous que vous avez l'autorité suffisante pour prononcer des jugements sur ce qu'il faudrait faire demain quand on sait ce que vous avez fait hier et avant-hier ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Vous présentez un plan parce que la situation appelle en effet un redressement. Chacun attendait, même en fin de mandat, une vision, une stratégie,

une cohérence, une justice. Où est la cohérence quand vous remettez en cause des dispositions que vous avez vous-mêmes fait voter en début de mandat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Où est la cohérence quand vous abrogez des dispositions, y compris sur la fiscalité des entreprises, que vous aviez présentées comme favorisant l...

prétendant que vous allez maîtriser les prélèvements obligatoires ? En cinq ans, vous avez créé pas moins de vingt taxes pesant sur l'ensemble de la vie quotidienne des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Et au moment où vous renoncez à en créer sur les parcs d'attraction, voilà que vous vous en prenez à l'hôtellerie de ...

Il faut simplement faire une réforme, et c'est déjà beaucoup, de l'ensemble de nos prélèvements. Mais vous ne pouvez pas le faire, car il est trop tard. Nous attendions, et d'autres l'ont dit avant moi, un redressement sur la compétitivité, car nous allons avoir à la fin de l'année 2011 un déficit de notre commerce extérieur historique 75 mil...

Il fallait des mesures structurelles, mais vous ne pouvez pas les prendre : il est trop tard. Au moins, pouviez-vous faire un plan juste, c'est-à-dire équitable.

Au lieu de cela, qu'avez-vous fait ? Une succession de taxes. Et la seule contribution rendez-vous compte, chers collègues dont la durée de vie a été limitée à 2013 en cas de redressement des finances publiques, c'est celle sur les revenus supérieurs à 500 000 euros par part. Voilà votre conception de la justice fiscale ! Chers collègues, ...

Sur la règle d'or, effectivement. Vous évoquez la règle d'or comme un solde de tout compte. Vous pensez qu'il suffirait de changer la Constitution pour que les déficits s'effacent ou disparaissent comme par enchantement. (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Mais avez-vous déjà lu notre Constitution ? L'article 34 indique que les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation qui doivent respecter le principe d'équilibre des finances publiques. Or qu'avez-vous fait depuis cinq ans, sinon enfreindre ce que vous aviez vous-mêmes voté lors d'une révision...

À chaque augmentation du déficit de l'assurance maladie et de la sécurité sociale, il devait y avoir une augmentation de la CRDS. Qu'avez-vous fait ? Vous avez poursuivi dans l'aggravation du déficit de la sécurité sociale sans jamais relever la CRDS. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Vous avez même reporté sur les générations fut...

Vous aviez également édicté une autre règle : chaque exonération fiscale, chaque exonération de cotisation sociale devait être, à l'euro près, selon votre formule, compensée par une augmentation d'impôt ou une diminution de dépenses. Qu'avez-vous fait ? Vous avez créé des niches fiscales, des niches sociales supplémentaires sans jamais augmente...

baisser la dépense publique. Mais vous, que faites-vous sur ce plan ? Onze milliards : 10 milliards d'augmentation de taxes, 1 milliard seulement de baisse de la dépense. Est-ce cela votre exemple ? Mais revenons à la règle d'or puisque vous l'évoquez comme si c'était la seule protection possible.

Le seul engagement que nous devons prendre ici, c'est de redresser les finances publiques sans qu'il soit besoin de changer en quoi que ce soit la Constitution ; il faut seulement changer les politiques économiques et financières de notre pays. C'est cela, l'enjeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Vous nous posez la question de ...