Interventions en hémicycle de François de Rugy

Le texte sur le PACS, lui, n'avait pas été représenté immédiatement, et pas dans la même version. Ceux qui étaient députés de l'opposition à l'époque le savent bien et doivent le reconnaître s'ils sont honnêtes. Un mot sur la procédure d'urgence, dorénavant appelée « procédure accélérée ». On nous dit que son utilisation sera beaucoup réduite....

ce qui serait sans doute pour vous le comble de la revalorisation du Parlement ! Pour ce qui est de l'article 40 de la Constitution, nous étions pour sa suppression. Or non seulement il n'a pas été supprimé par la réforme constitutionnelle mais son application est devenue beaucoup plus restrictive. Les Français ne le savent pas, mais notre in...

en évoquant le droit d'amendement. C'est un sujet central qui justifierait à lui seul le renvoi en commission. Cela nous concerne tous, chers collègues de l'UMP, car il ne s'agit pas ici des droits du Parlement, mais d'un droit propre à chaque député. Vous êtes attachés à l'élection au scrutin majoritaire, ce qui suppose que nous rendions des...

Nous avons eu un débat à cette occasion grâce à l'exercice du droit d'amendement, et j'espère que ce droit sera défendu au cours du débat. Pour notre part, nous voterons la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.) (La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

Je voudrais compléter l'argumentaire que nous avons développé à propos de la nécessaire représentation du pluralisme dans toutes les instances de l'Assemblée. Il peut paraître un peu bizarre d'être obligé de demander l'inscription de ce principe dans le règlement, comme de celui de la parité dont il vient d'être question. Si les groupes pratiqu...

On ne vous demande par de porter un jugement sur les questions ; on vous demande d'y répondre !

Je voudrais revenir sur le principe de la compensation de charges à l'euro près. D'autres l'ont dit avant moi : le problème réside essentiellement dans le fait que cette compensation a été fixée l'année où s'est opéré le transfert. Dès lors, cela induit des effets dans le temps : les collectivités peuvent se sentir incitées à figer, de façon co...

Madame la ministre, vous avez évoqué la réforme de la fiscalité locale qui, selon vous, doit intervenir en même temps que celle des collectivités locales. J'aimerais que vous nous apportiez des éclaircissements sur ce point. Les écologistes ont toujours été favorables à la décentralisation. Toutefois, décentralisation ne doit pas signifier dése...

Nous vous faisons donc quelques propositions. Nous sommes pour le maintien d'un lien entre la présence d'entreprises sur un territoire et les recettes fiscales pour les collectivités locales concernées. Nous sommes, à ce titre, favorables à l'extension du versement transport en dehors des agglomérations pour financer les transports régionaux do...

Nous sommes également favorables à une réforme de la taxe d'habitation et de l'impôt foncier. Ces impôts, qui reposent sur des règles aujourd'hui obsolètes, pourraient être indexés sur le revenu et sur la valeur réelle du patrimoine.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ferai d'abord une remarque de forme concernant l'examen des propositions de loi déposées par les groupes et ce que l'on appelle communément les « niches parlementaires ». Je trouve déplorable l'attitude de l'UMP, principal groupe de la majorité, qui a tenté d'empêcher...

Au lieu de refonder ce système bâti sur l'inégalité, vous vous arc-boutez sur le bouclier fiscal qui institutionnalise les inégalités de revenus. M. Woerth, ministre du budget, évoquait tout à l'heure, dans une réponse aux questions au Gouvernement, un sentiment de violence face à la fraude, mais avoir instauré ce bouclier, n'est-ce pas, en qu...

Monsieur le président, mon groupe votera l'exception d'irrecevabilité. Certes, monsieur Tardy, notre attitude a changé depuis la première lecture du texte. C'est que le Sénat y a adjoint beaucoup d'articles, dont certains sont loin d'être anodins, même si je reconnais certaines avancées, qui montrent tout l'intérêt de la navette parlementaire....

J'en viens à ma seconde remarque. Nous sommes résolument favorables à une simplification du droit. Mais regardons, par exemple, l'article 35 ter introduit par le Sénat. Il ne vise ni plus ni moins qu'à autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance à la création de la partie législative du code des transports, du code minier et du code de ...

C'est surtout le cas du Président de la République !

Quelle inflation !

Allons donc ! Le texte n'a rien à voir avec la simplification du droit !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux à mon tour déplorer les conditions dans lesquelles se déroule notre débat. L'un des orateurs précédents s'est félicité que la coproduction législative avance ; je crains, pour ma part, que ce ne soit surtout la dévalorisation du Parlement qui progresse. Voilà, en...

Il s'agit, concrètement, de transposer l'union civile étrangère ou de délivrer un document équivalent, en l'accompagnant d'effets qui sont limités j'y insiste aux droits existants sur le territoire national. On ne saurait être plus prudent. Je sais que certains craignent que cette disposition ne soit le cheval de Troie de réformes beaucoup ...

Actuellement, la situation des couples pacsés à l'étranger est absurde. En effet, pour conclure un PACS en France et bénéficier des droits afférents, ils doivent d'abord dénoncer le pacte conclu dans un autre pays, selon la législation dudit pays, afin de pouvoir produire le certificat de célibat exigé en France pour la signature d'un PACS, ce ...