Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voterons bien évidemment la motion de renvoi en commission. Je voudrais cependant faire un petit rappel de méthode. Il y a quelques jours, notre collègue Bernard Accoyer a pris sa plume de président pour écrire au Premier ministre qu'il regrettait l'abus qui était f...

Madame de La Raudière, si nous tenions des statistiques sur la présence de nos collègues aux auditions préalables aux projets de loi

J'ai écouté très attentivement l'intervention du secrétaire d'État dans mon bureau. Je suis sensible à ce qu'il a dit sur l'injustice dont sont en effet victimes certains de nos concitoyens. Mais nous n'avons pas, cher collègue Vigier, de hiérarchie à établir entre les diverses injustices. Celles que dénonce Pierre Gosnat sont tout aussi valabl...

Dernier argument pour vous convaincre de voter la motion de renvoi en commission : vous savez bien que ce temps de parole qui est utilisé par les groupes de l'opposition il est rare qu'il le soit par ceux de la majorité, mais qu'ils ne se gênent pas si l'envie leur en prend

a pour intérêt de soulever un certain nombre de problèmes, de mettre diverses questions en débat. La moindre des corrections, surtout à l'égard de ceux qui, comme nous, font preuve d'une attitude constructive puisque nous avons dit que nous ne voterions pas contre ce projet de loi , serait de répondre aux questions qu'a posées Pierre Gosnat...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, je le dis d'entrée de jeu, j'estime que ce texte est une avancée. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Cela étant, je ferai une remarque d'ordre général, suite aux propos de Jean Gaubert. Il semble intéressant de nous arrêter quelques instants sur la question du risq...

Cela étant, je tiens à exprimer le regret, comme l'ont fait avant moi certains de nos collègues, que des calculs politiciens aient présidé à cette mise à l'ordre du jour précipitée et à la procédure accélérée.

Ce sont des calculs électoraux, sans doute à l'approche des élections régionales où vous êtes vous-même candidat, monsieur le secrétaire d'État. Ce sont également des calculs en direction des artisans, qui avaient exprimé beaucoup de critiques et de réticences face à la création du statut d'auto-entrepreneur. J'ai rencontré, dans mon départeme...

réfréner leurs critiques. Mais j'y reviendrai. Ce texte était-il la dernière occasion pour vous, monsieur le secrétaire d'État, de vous réconcilier avec les artisans ? On ne peut guère s'empêcher de se poser la question. Je voudrais aussi tempérer les ardeurs de certains discours que j'ai entendus depuis le début de notre débat. D'abord, mons...

S'il s'agit de la plus grande réforme du quinquennat, même pour les entreprises, madame de La Raudière, c'est un terrible aveu !

Cela signifie que l'opposition n'a plus besoin d'ajouter grand-chose pour faire le bilan de votre action. Quant à M. Vigier, il voyait dans ce texte un moyen de relancer la croissance. Là aussi, restons modestes et ne plaçons pas la barre trop haut ! Il s'agit avant tout d'une mesure pragmatique pour aider les entrepreneurs. Soyons réalistes !...

Sont-ce les obligations, et notamment les formalités, qui constituent un obstacle ou un frein trop important ? Il existe aussi la déclaration d'insaisissabilité, faite devant notaire, qui permet à l'entrepreneur de rendre insaisissables les biens de son patrimoine personnel. Là aussi, 10 000 déclarations seulement ont été faites en 2009. C'est...