Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, laissez-moi tout d'abord m'étonner de l'absence de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, puisqu'il me semblait que la tradition républicaine voulait que les questions constituti...

Il n'y en a pas et cela est bien regrettable. Il va de soi qu'il ne saurait être question de remettre en cause vos talents, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement,

Il est tout de même dommage de constater que Mme Alliot-Marie, qui a tenu, paraît-il, à être nommée ministre d'État, c'est-à-dire à avoir un rang important au sein du Gouvernement, délaisse cette partie de sa fonction.

Nous voilà donc réunis pour examiner un projet censé permettre au Parlement d'exercer, selon l'expression admirable de l'ancien secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, un « droit de regard » sur des nominations jusqu'alors discrétionnaires. « Droit de regard » : arrêtons-nous un instant sur cet aveu en forme de trait d'humour...

L'actualité nous offre un exemple criant de cette incohérence entre les principes affichés et la réalité des actes : je pense au remplacement en cours du président-directeur général d'EDF. Depuis plusieurs jours, les journaux bruissaient de rumeurs concordantes sur le remplacement programmé du PDG actuel par un capitaine d'industrie connu pour...

Mais au-delà de ces faits précis et récents car ce sont bien des faits , examinons le reste des nominations, notamment dans le champ du projet de loi que nous examinons ce soir. Sans doute certains éléments ont-ils échappé à ma sagacité, mais après une simple étude des notices biographiques, je note tout de même que, sur les quarante et un ...

Mais c'est bien ce qu'il a fait ! La nomination est déjà décidée. Cette consultation est un simulacre.