Simplification du droit

Monsieur le président, mon groupe votera l'exception d'irrecevabilité. Certes, monsieur Tardy, notre attitude a changé depuis la première lecture du texte. C'est que le Sénat y a adjoint beaucoup d'articles, dont certains sont loin d'être anodins, même si je reconnais certaines avancées, qui montrent tout l'intérêt de la navette parlementaire....

J'en viens à ma seconde remarque. Nous sommes résolument favorables à une simplification du droit. Mais regardons, par exemple, l'article 35 ter introduit par le Sénat. Il ne vise ni plus ni moins qu'à autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance à la création de la partie législative du code des transports, du code minier et du code de ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux à mon tour déplorer les conditions dans lesquelles se déroule notre débat. L'un des orateurs précédents s'est félicité que la coproduction législative avance ; je crains, pour ma part, que ce ne soit surtout la dévalorisation du Parlement qui progresse. Voilà, en...

Il s'agit, concrètement, de transposer l'union civile étrangère ou de délivrer un document équivalent, en l'accompagnant d'effets qui sont limités j'y insiste aux droits existants sur le territoire national. On ne saurait être plus prudent. Je sais que certains craignent que cette disposition ne soit le cheval de Troie de réformes beaucoup ...

Actuellement, la situation des couples pacsés à l'étranger est absurde. En effet, pour conclure un PACS en France et bénéficier des droits afférents, ils doivent d'abord dénoncer le pacte conclu dans un autre pays, selon la législation dudit pays, afin de pouvoir produire le certificat de célibat exigé en France pour la signature d'un PACS, ce ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, j'étais déjà intervenu, en octobre 2007, sur la précédente proposition de loi visant à simplifier le droit. Comme le veut l'adage républicain : « nul n'est censé ignorer la loi ». On ne peut que souscr...

Notre amendement concerne les personnes ayant conclu l'équivalent d'un PACS à l'étranger. De manière absurde en effet, elles doivent, pour conclure un PACS en France et bénéficier des droits afférents, dénoncer d'abord le pacte conclu dans un autre pays, selon la législation dudit pays, afin de pouvoir produire le certificat de célibat exigible...

Telle ou telle disposition est-elle seulement une modification de forme, une simplification ? Je ne souhaite pas entrer dans ce débat. Plusieurs de nos collègues, par exemple M. Vidalies à propos de l'indivision, ont déjà souligné que certaines des modifications proposées n'étaient en rien anodines. Mais, monsieur le rapporteur, quelle est la ...

Vous l'avez rappelé, monsieur le président de la commission, « nul n'est censé ignorer la loi ». Si cette phrase fétiche de notre débat est le fondement du pacte républicain, la réalité est tout autre : aujourd'hui, tout le monde ignore la loi. Nos concitoyens, les législateurs que nous sommes et même les femmes et hommes de loi ne la connaisse...

Je souhaite en la matière une politique de rupture, mais je crains fort qu'en ce qui concerne la place du Parlement, on n'assiste plutôt à une continuité, voire à une aggravation. Le comble, c'est que, pour faire croire sans doute que nous avons encore un peu de pouvoir, nous votons de plus en plus de lois ! Nous n'en avons jamais autant voté ...

Nous voyons tous dans nos circonscriptions que cet empilement de lois a créé des situations invivables. S'agissant de l'énergie, tout le monde s'accorde à dire qu'il faut lutter contre l'effet de serre et développer les énergies renouvelables. Or la loi que vous avez fait voter durant la précédente législature a rendu extrêmement compliqué p...

Mon temps de parole n'est pas encore épuisé, monsieur le président. En réalité, nous devrions faire chaque année une loi de simplification législative en y associant, après les modifications nécessaires, le Conseil constitutionnel beaucoup de lois qui ne lui ont jamais été soumises étant sans doute inconstitutionnelles , le Conseil d'État, ...