Les interventions de François de Rugy sur ce dossier
42 amendements trouvés
27/01/2009 — Amendement N° 564 au texte N° 1207 - Article 26 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 23 : « Il est renouvelé tant qu'un relogement définitif n'a pas été proposé ». Exposé sommaire : La sous-location de logements à titre transitoire d'une année va dans le sens d'une précarisation du statut des locataires. Afin de respecter l'esprit de la loi DALO, l'amendement vise à maintenir dan...
27/01/2009 — Amendement N° 563 au texte N° 1207 - Article 36 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'argument de réduction des délais pour la construction en dérogeant aux règles posées par la loi MOP du 12 juillet 1985 ne tient pas.
