Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts

On considérait, jusqu'à présent, que c'était l'indemnité versée aux élus qui garantissait leur indépendance. Deuxième point, votre thèse selon laquelle les dispositions que nous proposons pourraient entraîner une éventuelle rupture d'égalité est absolument incroyable. Il y a tout de même des gens qui nous écoutent, des gens qui nous regardent...

Je tiens à vous le dire, cher Lionel Tardy : je partage votre analyse, y compris s'agissant des situations particulières que vous avez évoquées en citant des noms ; je ne vois d'ailleurs pas pourquoi s'interdire de les citer, car ces informations sont archi-connues. Comme vous, je suis choqué de tels conflits d'intérêts entre le mandat de sénat...

Monsieur Dosière, le problème que vous avez exposé serait réglé si la proposition de loi était adoptée, puisque l'article concerné met fin à ce détournement. Monsieur Tardy, à titre personnel, je suis favorable à votre amendement, qui a malheureusement été repoussé, comme tous les autres, par la commission. Cette disposition viendrait renforc...

Il s'agit d'un amendement quasi rédactionnel. Une nouvelle fois, nous avons pu remarquer combien le ministre est un grand orateur et un champion toutes catégories pour retourner les grands principes du droit ! En effet, le mandat impératif est tout le contraire de ce que vous avez dit, monsieur le ministre.

On parle de mandat impératif lorsqu'un parti oblige un élu à tel ou tel vote. En revanche, obliger un élu à déclarer quel parti il finance n'a rien à voir avec le mandat impératif, car il s'agit dans ce cas de fonds publics et de transparence vis-à-vis de l'engagement politique. D'ailleurs, aucun parti, fût-il polynésien, n'a donné un mandat i...

À titre personnel, je suis plutôt favorable à cet amendement. Nous avons proposé différentes règles de publicité et de transparence pour les déclarations d'intérêts. Cet amendement pousse le curseur un peu plus loin. Pourquoi pas ? On pourrait également renforcer le dispositif au niveau local, car, comme l'a dit René Dosière, si les collectivit...

Peut-être y a-t-il un léger malentendu sur la rédaction de l'alinéa 9 de l'article 11, et je veux apporter quelques précisions. Le dispositif que nous proposons dans cet alinéa n'existe pas : il vient s'ajouter, et non pas se substituer, au dispositif actuel de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit l'...

Monsieur le président, monsieur le ministre de la fonction publique, mes chers collègues, un sondage récent indique que 72 % des Français jugent les élus et les dirigeants politiques «plutôt corrompus», et 19% les considèrent «plutôt honnêtes». Ce pourcentage constitue le plus fort taux jamais enregistré dans les enquêtes d'opinion depuis 1977....

rapporteur création par le Président de la République d'une commission pour la réflexion sur les conflits d'intérêts dans la vie publique : oui, on parle de la transparence, on s'y réfère, on s'en réclame. Mais dans les faits, rien ne se passe. Le projet de loi sur les conflits d'intérêts présenté récemment en Conseil des ministres, ne sera, s...

Nous découvrons, à chaque instant, les talents du ministre : après les talents oratoires, voici le talent de l'acteur de théâtre ! (Sourires.) Cependant, il n'a pas réussi à faire réellement tomber ses bras, ce qui montre que son texte était un peu surjoué ! Soyons clairs : on ne peut pas faire dire à cette proposition de loi autre chose que c...

C'est précisément ce hiatus entre la parole politique et les actes qui nourrit la défiance et le rejet de nos concitoyens. En déposant ces deux propositions de loi, nous offrons l'occasion de passer enfin à l'action : saisissons-là, car la démocratie est fragile et doit être concrètement et sans cesse renforcée. Je voudrais faire une remarque ...

La transparence n'est pas une fin en soi, mais un moyen pour rétablir la confiance. Au moins, la discussion en commission a-t-elle permis de dégager un consensus sur un point : chacun reconnaît que notre législation sur la transparence comporte des lacunes importantes. Premier exemple : le quatrième parti bénéficiaire de la seconde fraction du...

Ce nom n'évoque rien pour l'écrasante majorité de nos concitoyens, qui participent aux élections et connaissent les noms des partis, l'UMP, le parti socialiste, Europe Écologie-Les Verts, le Nouveau Centre peut-être moins connu ; en tout cas, ils doivent commencer à le connaître (Sourires.) Le Fetia Api est un petit parti polynésien qui a re...

mais elle constitue clairement un détournement de la loi sur le financement public des partis. J'en viens à mon deuxième exemple : un couple fortuné peut financer pratiquement l'intégralité de la campagne d'un candidat aux élections législatives. C'est un sujet important, à l'approche des prochaines échéances électorales ; certains de nos col...

À titre personnel, je suis favorable à cet amendement qui vise à compléter la composition de l'Autorité de la déontologie de la vie publique. Il n'est pas mauvais d'afficher clairement, dès le départ, qu'il y a des hauts magistrats parmi les membres de cette autorité, ce qui donne à celle-ci une garantie d'indépendance. Ces hauts magistrats so...

Troisième exemple : savez-vous sur combien de poursuites judiciaires ont débouché les contrôles de la Commission pour la transparence financière de la vie politique depuis sa création, il y a vingt-trois ans ?

Aucune en effet, alors même que les dossiers sur lesquels elle a dû statuer étaient assez fournis. En réalité, le contrôle qu'elle exerce n'a pas d'effet dissuasif, alors que la peur de la sanction est normalement un moyen de dissuasion. Dernier exemple : personne n'est en mesure de dire comment est utilisée précisément la réserve parlementair...

Nous considérons qu'elles contribueraient à assainir les relations entre les citoyens et leurs élus. Il s'agirait d'obliger les élus à déclarer leurs intérêts et leur patrimoine, lequel, nous le savons, est un élément d'intérêt non négligeable pour de nombreuses personnalités politiques. Nous proposons également de rendre obligatoire la sépar...

Ce projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 22 décembre 2010. Il n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée et si jamais il l'est, nous savons bien qu'il ne pourra être adopté avant la fin de la législature alors qu'il doit mettre en oeuvre une réforme adoptée en juillet 2008. Ne perpétuons cette pratique dé...

L'amendement de notre collègue Tardy est satisfait par l'article 16 de la proposition de loi que je défends, laquelle crée un rapport annuel. Peut-être M. Tardy considère-t-il que ce n'est pas une périodicité suffisante. Pour autant, c'est une synthèse des avis que rend l'Autorité.