Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et rend publiques les déclarations déposées et les observations formulées par les déclarants. » Exposé sommaire : Le président et le secrétaire général de la Commission pour la transparence de la vie politique ont indiqué que la saisine du parquet par la Commission n'avait jamais provoqué le déclenchemen...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le fait, pour une personne à qui l'Autorité a demandé communication de ces déclarations, de ne pas les lui transmettre, est puni de 3 750 d'amende. ». Exposé sommaire : Le président et le secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique ont fait état de ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Ainsi que son président l'a confirmé à l'occasion de son audition, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dispose d'ores et déjà des reçus-dons, qui lui sont adressés par l'ensemble des partis politiques.

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L.O. 146-1 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-1. - Est incompatible avec le mandat de député toute fonction de conseil ou d'avocat. » ; 2° L'article L.O. 149 est abrogé ; 3° À l'article L.O. 151-3, les mots : « les articles L.O. 149 ou » sont remplacés par les mots : « l'article ». Exposé ...

L'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le parlementaire qui exerce une activité professionnelle de quelque nature qu'elle soit ne peut cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à cette activité avec son...