Initiative législative citoyenne par droit de pétition

Anny Poursinoff a bien fait de relever la contradiction qui consisterait à introduire les citoyens dans les tribunaux et non dans la procédure législative alors que la Constitution le prévoit. Jean Mallot l'a lui aussi rappelé et il a remarqué à juste titre les différentes possibilités de référendums. Si les restrictions prévues par l'articl...

Monsieur le président, je voulais d'abord répondre à l'interpellation sur le retrait de la proposition de loi organique, puisque on nous a demandé si nous la retirions. Je voulais simplement dire que nous ne la retirons pas.

Monsieur le président, je ne fais pas de commentaires sur la présidence. Quand un ministre demande à l'auteur d'un amendement de le retirer, celui-ci dit s'il le retire ou pas. De la même manière, l'auteur de la proposition de loi organique vous dit qu'elle n'est pas retirée. D'ailleurs, je tiens à préciser, et chacun pourra le vérifier dans le...

Il s'agit d'un amendement un peu plus important. Il vise à préciser deux points. D'une part, lorsqu'un parlementaire a signé une proposition de loi transmise au Conseil constitutionnel dans le cadre de l'article 11, il ne peut pas en signer une autre dans la même période. C'est là une petite restriction dont le but est d'éviter de voir fleurir...

Cet amendement est quasi rédactionnel. Le troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution prévoit, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, que, pour « les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum », le Conseil constitutionnel doit statuer dans le dél...

Cet amendement touche à un point qui a déjà été évoqué à plusieurs reprises au cours du débat. C'est la question de savoir si la collecte des signatures peut se faire sous forme électronique ou non. Je rappelle que l'article 11 a placé la barre très haut : un dixième des électeurs inscrits, cela représente environ 4,5 millions de personnes, al...

Je remercie notre collègue Cochet de son très utile rappel au règlement. Il convenait en effet de rappeler que le rapporteur prend la parole lorsqu'il la demande. Lorsque je demanderai la parole, je vous remercie par avance, monsieur le président, de bien vouloir me l'accorder. L'amendement n° 5 est rédactionnel. La rédaction initiale de cet a...

La commission les a examinés dans le cadre de l'article 88 de notre règlement. À titre personnel, j'y suis favorable, car ils apportent une précision utile. La commission les a cependant repoussés.

Il s'agit d'un point important, relatif aux délais. L'article 17 introduit un délai avant l'élection présidentielle ou les élections législatives au cours duquel il n'est pas possible d'organiser un référendum au titre de l'article 11. Lors des débats sur la loi constitutionnelle, ce point avait été évoqué. Certains, dont, je crois, M. de Rain...