Interventions en hémicycle de François Brottes

Monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes exprimé à plusieurs reprises sur ce que nous avons appelé la dépénalisation du non-respect des conditions générales de vente. J'admets que les arguments que vous avez développés, sans nous émouvoir pour autant, nous amèneront peut-être à reconsidérer notre position. Vous nous avez en effet expliqué ...

Je note, monsieur le président, que notre collègue Fasquelle, qui nous a donné une leçon de droit la semaine dernière nous pouvions déposer certains amendements et pas d'autres , ne défend jamais les amendements qu'il a déposés. Je voulais simplement le signaler, parce que notre collègue s'est immiscé dans notre débat avec un ton extrêmement...

à l'égard de tous ceux qui, ici, participent au travail parlementaire. Voilà pourquoi je souhaitais faire cette remarque. Merci, monsieur le président, de m'avoir autorisé à la faire.

Ce n'est pas à droit constant !

Il est important que nous puissions adopter ces amendements pour exclure les délais de paiement de la négociation qui devrait intervenir entre les pouvoirs publics et les grandes surfaces d'ici au prochain texte : ils ne sont pas un sujet de négociation. Au nom de quoi expliquerai-je à la boulangère de mon quartier que je viendrai prendre mon p...

C'est le comble dans une économie saine, censée reconnaître le travail de chacun ! Cette question doit donc être tranchée avant qu'on n'entame toute discussion sur la négociabilité des tarifs et des prix.

J'ai noté que la commission avait émis un avis défavorable au sous-amendement n° 242, contrairement au Gouvernement. Dès lors que dans le même camp on donne deux avis différents, cela mérite qu'on s'y attarde un instant. Même si nos collègues Dionis du Séjour et Giscard d'Estaing partent d'un bon sentiment dans leur volonté de ne pas pénaliser...

On risque donc, en fin de compte, de pénaliser le consommateur à partir d'une démarche pourtant plutôt constructive et de bon sens, à laquelle j'adhérais de prime abord, avant de considérer qu'elle pouvait présenter un effet collatéral extrêmement dangereux.

Je note que l'intérêt porté aux délais de paiement est à géométrie variable. Quand il s'agissait d'autres PME ou d'autres acteurs économiques, on a considéré qu'il était trop tôt pour en délibérer, avec un plaidoyer très fort de M. Charié. Là, c'est autre chose, pour un secteur très important sur le plan économique, gros secteur exportateur s'i...

Les points vont donc disparaître, nous sommes bien d'accord ?

Non, monsieur le ministre.

Il est vrai qu'en matière de fidélité vous savez de quoi vous parlez !

Cet excellent amendement de clarification, qui distingue le service rendu de la technologie utilisée pour se le procurer, était très attendu. C'est là une avancée qui doit encourager la future présidence française de l'Union européenne à exiger que le téléphone mobile figure dans le panier du service universel, ce qui n'est pas le cas aujourd'h...

Vous avez, ou, plus exactement peut-être, nous avons, collectivement j'utilise ce mot à dessein, et j'espère que mon collègue André Chassaigne ne m'en voudra pas , inventé des magasins d'État privés. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous avons inventé des règles d'urbanisme qui assurent aux gra...

Je n'en suis pas si sûr ! (Sourires.)

Mais si, elle l'a !

Il faut fermer, alors ?

Il faut éteindre la lumière ?

On en doute parfois !

Ce n'est pas une technique, c'est un droit !