Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Un recours devant le Conseil constitutionnel ne sert qu'à vérifier que la loi est conforme à la Constitution : il ne s'agit pas d'une action contre telle ou telle catégorie. Si ce que je crois comprendre vous craignez que cette loi ne soit pas constitutionnelle, si vous faites voter des lois qui ne respectent pas les principes de la Républi...

Nous ne sommes pas hors sujet bien évidemment, parce que la question de ceux qui cotisent, qui financent les chambres de métier et les chambres de commerce est au coeur de notre débat. D'ailleurs je vous lance un défi : acceptez notre amendement, nous vérifierons ensuite si c'était un cavalier.

Je vous prends au mot. Il ne s'agit pas seulement de nous dire des choses, il faut les assumer ensuite. Ainsi, acceptez notre amendement, et nous verrons bien s'il est retoqué ou non. Si vous trouvez mon argument perfide, n'en utilisez pas dans le même sens ensuite.

En écoutant Daniel Paul à l'instant, je me disais que certains départements ont refusé le travail le dimanche, et qu'ils n'ont pas forcément eu tort. Je dis cela pour mémoire à un certain nombre de nos collègues, y compris au secrétaire d'État qui est très attaché à cette réforme. Pardonnez-moi, chers collègues, de revenir au sujet des auto-en...

Ce n'est pas une obsession, c'est une préoccupation, et qui coûte. Je tiens à dire à Jean Dionis du Séjour que faire l'apologie du travail non chargé à la veille du débat sur les retraites est assez extravagant. Il est trop facile d'attendre des bienfaits de la solidarité sans y contribuer. On ne peut donc pas faire l'apologie du travail non c...

Le sujet est le même, mais la proposition est différente. Il s'agit d'interdire aux entreprises de recourir directement ou indirectement à des auto-entrepreneurs pour honorer un contrat de marché public.

Non ce n'est pas du racisme ! Mêmes droits, mêmes devoirs ! Vous connaissez la loi de la République, monsieur de Courson, vous nous rappelez souvent à l'ordre sur ce point. Si l'on exige des entreprises de répondre à des qualifications et d'être à jour de leurs charges sociales et de leurs cotisations, alors que de plus en plus fréquemment, po...

Ce débat animé et intéressant montre à quel point chacun est sur la même position au sein de la majorité ! Madame la rapporteure, loin de moi l'idée que vous n'ayez pas conduit de nombreuses auditions. Vous avez accompli un travail considérable et nous vous en avons rendu hommage. Simplement, vous ne pouvez pas avoir vu tout le monde. Je relè...

Non, ça n'est pas réglementaire ! Dans toutes les lois modifiant des statuts pour suivre l'évolution des structures, il y a toujours un article qui pose les termes de l'organisation du dialogue social et de la représentativité des personnels dans l'entreprise. Il ne s'agit pas du contenu des accords mais seulement des modalités pratiques d'orga...

Il s'agit typiquement d'une question de formation professionnelle et de qualification. Vous nous dites, monsieur le secrétaire d'État, que les esthéticiennes ont désormais la qualification pour être masseurs-kinésithérapeutes.

Ma question est donc la suivante : les masseurs-kinésithérapeutes pourront-ils aussi faire esthéticiens ? (Rires.) L'accord prévoit-il la réciprocité ?

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1. Comme je souhaite que nous passions dès ce soir à l'examen des articles, je renonce à mon temps de parole dans la discussion générale. La présidence et le Gouvernement pourraient-ils m'indiquer si ce débat débutera bien ce soir ? Une réponse négative pourrait laisser penser que nos t...

On peut comprendre que la loi ne doive pas prescrire autant d'obligations qu'il y a ici d'alinéas, mais, à l'inverse, comme vient de souligner Geneviève Fioraso, on peut très bien, aussi, ne rien faire. Vous laissez des possibilités aux chambres sans leur indiquer ce qu'elles doivent faire. On n'a jamais vu cela. On offre aux chambres de multip...

Il s'agit d'une question d'éthique, de morale. C'est une question républicaine qui nous concerne tous, et sur laquelle, en effet, nous avons des approches différentes. Il ne me semble pas que les chambres de commerce vivent des ressources de leurs clients, monsieur le secrétaire d'État.

Elles offrent certes des prestations, mais l'essentiel de leur activité correspond à des missions d'intérêt général, lesquelles sont financées par des contributions encadrées par la loi, des contributions qui, pour les entreprises, sont obligatoires. Je n'ai jamais vu une entreprise privée qui, ne revendiquant aucune dimension administrative, ...