Les interventions de François Brottes sur ce dossier
90 amendements trouvés
11/12/2009 — Amendement N° 21 au texte N° 2138 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldbe...
Avant le 1ermars 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitutionnalisation du service public national de La Poste. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer le parlement sur la possibilité d'insérer dans la Constitution française le service public postal en tant que tel.
11/12/2009 — Amendements N° 208 à 410 au texte N° 2138 - Article 1er (Rejeté)
M. Brottes, Mme Patricia Adam, Mme Sylvie Andrieux, M. Jean-Marc Ayrault, M. Jean-Paul Bacquet, M. Dominique Baert, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement s'oppose au changement de statut de La Poste d'établissement public en société anonyme.
11/12/2009 — Amendement N° 19 au texte N° 2138 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldbe...
La Poste est le patrimoine commun de la nation. Exposé sommaire : Il s'agit de tirer les conséquences de l'alinéa 9 du préambule de 1946 selon lequel, toute entreprise qui a le caractère de service public national doit être la propriété de la collectivité.
11/12/2009 — Amendement N° 18 au texte N° 2138 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldbe...
La Poste est la propriété collective de la nation. Exposé sommaire : Il s'agit de tirer les conséquences de l'alinéa 9 du préambule de 1946 selon lequel, toute entreprise qui a le caractère de service public national doit être la propriété de la collectivité.
11/12/2009 — Amendement N° 17 au texte N° 2138 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldbe...
Le service public postal doit satisfaire aux principes de responsabilité et d'accessibilité sur l'ensemble du territoire national. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.
11/12/2009 — Amendement N° 16 au texte N° 2138 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldbe...
La préservation du statut d'exploitant public est essentielle au respect des quatre principes fondamentaux du service public que sont la continuité, l'égalité de traitement, l'adaptabilité et l'universalité. Exposé sommaire : Le changement de statut de La Poste en société anonyme risque de se faire au détriment des quatre principes fondamenta...
11/12/2009 — Amendement N° 15 au texte N° 2138 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldbe...
Un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt économique général. Exposé sommaire : Il serait intéressant d'expertiser la création d'un nouveau modèle de société spécifique, qu...
11/12/2009 — Amendement N° 14 au texte N° 2138 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldbe...
Dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une charte des services publics annexée à la Constitution, à l'instar de la Charte de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer le parlement sur la possibilité d'annexer à la Constitution française ...
11/12/2009 — Amendement N° 13 au texte N° 2138 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldbe...
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une charte des services publics annexée à la Constitution, à l'instar de la Charte de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer le parlement sur la possibilité d'annexer à la Constitution frança...
11/12/2009 — Amendement N° 12 au texte N° 2138 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldbe...
La recherche de l'efficacité du service public postal ne peut entraîner la mise enoeuvre d'un dispositif contraire aux principes fondamentaux d'universalité, de continuité, d'adaptabilité et d'égalité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les principes fondamentaux du service public.
