Débat sur l'application de la loi relative à la modernisation de l'économie

Après l'alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants : « Le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, des fournisseurs de services de communication au public en ligne résultant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers dont le service a été interrompu en application des dispositions prévues aux articles L. 331-25 e...

Supprimer la dernière phase de l'alinéa 102. Exposé sommaire : La seconde phrase de l'alinéa 102 de cet article précise que « « l'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension ». L'article L. 121-84 du code de la consommation dispose que «  tout projet de modification des conditions co...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 102, supprimer les mots : « au fournisseur du service ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'abonné continue à payer le prix de son abonnement alors que sa connexion internet est suspendue suite à une décision de la HADOPI. Néanmoins, si une telle disposition dev...

Substituer aux alinéas 102 et 103 l'alinéa suivant : « Les abonnés dont l'accès a été suspendu en application des articles L. 331-25 ou L. 331-26 sont dégagés de l'obligation de verser le prix de leur abonnement au fournisseur du service et peuvent résilier sans frais leur abonnement. » Exposé sommaire : Selon le présent projet de loi, les a...

Substituer aux alinéas 102 à 104 les deux alinéas suivants : « Art. L. 331-28. - La suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26 s'applique uniquement à l'accès à des services de communication au public en ligne et de communications électroniques. Lorsque ce service d'accès est acheté selon des offres commerciales compo...

Après l'alinéa 101, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les critères et modalités selon lesquels la commission de protection des droits sera amenée à proposer une transaction. » Exposé sommaire : Le projet de loi est très flou et ne précise...

Après l'alinéa 99, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales ne peuvent faire l'objet que de la mesure mentionnée au 2° du présent article. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs du présent projet de loi précise que la sanction alternative sous la forme d'une obligation délivrée à l'abonné de prendre des mesures de nature à préveni...

À l'alinéa 99, substituer aux mots : « un délai que la commission de protection des droits détermine », les mots : « l'année suivant le manquement ». Exposé sommaire : Comme le souligne le rapport de la commission des lois, « se pose la question des délais au terme desquels l'absence de mise enoeuvre des mesures de nature à éviter le renou...

Supprimer les alinéas 96 à 100. Exposé sommaire : Ces alinéas précisent les modalités de la transaction qui n'est en réalité qu'un « copié-collé » du mécanisme de sanction prévu au nouvel article L. 331-25. Cet amendement vise par conséquent à supprimer ce dispositif.

I. - Compléter l'alinéa 93 par les deux phrases suivantes : « Le recours de l'abonné est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours. ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 94. Exposé sommaire : L'importance des conséquences de la sanction qu'est la suspension de la connexion internet nécessite que la ...

Supprimer les alinéas 83 à 95. Exposé sommaire : Amendement de conséquence du fait de la suppression souhaitée du mécanisme de sanction et de la création d'une « liste noire » des abonnés à internet.

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise en l'absence de l'existence d'une offre légale de l'oeuvre phonographique, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin, téléchargée. La Haute Autorité apprécie l'existence, l'accessibilité et le contenu de cette offre. ». Exposé sommaire : Il serait para...

Rédiger ainsi l'alinéa 82 : « S'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été signifiée à tort, l'abonné, justifiant de son identité, peut en contester par courrier son bien-fondé auprès de la Haute Autorité qui devra justifier sous trente jours l'envoi de cette recommandation, sous peine de nullité. ». Exposé...

Au plus tard six mois après l'adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de création d'un fonds exceptionnel d'investissement jeunes au profit des moins de 25 ans. Exposé sommaire : Les jeunes de moins de 25 ans représentent la plus grande part de la population en difficulté d'emploi e...

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement présente un rapport au Parlement concernant la prise en compte des richesses écologiques apportées par les outre-mer sur le montant de la dotation globale de fonctionnement en faveur des collectivités d'outre-mer Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier la possibili...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 80 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la p...

Après l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-9-1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 302-9-1 bis - Les communes visées par l'article L. 302-1 établissent chaque année un bilan de l'exercice du droit de préemption au regard de la liste de l'ensemble des déclarations d'intention d'aliéner. Ce...

I. - Compléter le deuxième alinéa de l'article L. 221-4 du code monétaire et financier par la phrase suivante : « Pour l'établissement de crédit de La Poste, le plafond est fixée à 20 000 euros. » II. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 57...

I. - Après le mot : « plafond », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 221-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « de 20 000 ». II. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

Toute décision d'une juridiction administrative annulant un permis de construire relatif à la réalisation d'un immeuble de logements sociaux doit comporter l'énoncé de toutes les prescriptions susceptibles de donner au projet une validité au regard des règles d'urbanisme applicables. Tout permis de construire délivré en conformité des termes de...