Les interventions de François Bayrou sur ce dossier
27 amendements trouvés
21/05/2008 — Sous-Amendement N° 596 à l'amendement N° 91 au texte N° 820 - Article 28 (Tombe)
M. Bayrou
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre : « cinq », le nombre : « six ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à établir un équilibre entre magistrats et non-magistrats au sein de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du siège.
21/05/2008 — Sous-Amendement N° 595 à l'amendement N° 134 au texte N° 820 - Article 21 (Non soutenu)
M. Bayrou
Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet amendement : « En dehors des périodes de récession économique, les sections de fonctionnement des projets de loi de finances sont présentées et adoptées en équilibre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à interdire le déficit de fonctionnement du budget de l'État, hors les cas avérés de récession écono...
21/05/2008 — Sous-Amendement N° 594 à l'amendement N° 49 au texte N° 820 - Article 7 (Rejeté)
M. Bayrou
Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots : « peut donner lieu, hors », les mots : « donne lieu, en ». Exposé sommaire : Il est normal que le président de la République, s'il décide de s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès, écoute le débat qui suit son message. Puisque cette nouvelle procédure ...
21/05/2008 — Sous-Amendement N° 593 à l'amendement N° 252 au texte N° 820 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Bayrou
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « aussi bien vis-à-vis de l'État que des intérêts économiques de leurs actionnaires. Elle les protège des conflits d'intérêt et interdit les concentrations excessives. » Exposé sommaire : Comme les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrag...
21/05/2008 — Sous-Amendement N° 592 à l'amendement N° 244 au texte N° 820 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Bayrou
Au début de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « Les modes de scrutin des assemblées élues de la République assurent » les mots : « La loi garantit ». Exposé sommaire : Comme le rappelle plaisamment l'exposé des motifs du projet de loi gouvernemental en son titre de la page 10« un parlement renforcé est enfin un parlemen...
21/05/2008 — Sous-Amendement N° 591 à l'amendement N° 276 au texte N° 820 - Avant l'article 1er (Tombe)
M. Bayrou
À la fin de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « font partie de notre patrimoine », les mots : « appartiennent au patrimoine de la Nation. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
21/05/2008 — Sous-Amendement N° 590 à l'amendement N° 304 au texte N° 820 - Avant l'article 1er (Tombe)
M. Bayrou
Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « reconnues », insérer les mots : « et protégées ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 2, dans sa rédaction actuelle, a été utilisé à plusieurs reprises pour mettre en cause la protection des langues régionales, aussi bien dans l'enseignement que pour rep...
