Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

À l’alinéa 3, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l’alinéa 2, après le mot : « saisi », insérer les mots : « en référé, sur requête ou au fond ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d’application de cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le président du tribunal peut » les mots : « , afin de prévenir tout détournement d’actifs du défendeur, empêchant ce dernier de faire face à ses obligations, le président du tribunal peut par ordonnance, sur requête, en référé ou au fond, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d’a...

I. - Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de r...

I. - Au premier alinéa de l'article 278 bis, aux articles 278 ter et 278 quater, au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies, au premier alinéa de l'article 278 septies, au premier alinéa et à la deuxième phrase du dernier alinéa du b octies de l'article 279 et au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux :« 7%...

I. - Supprimer les alinéas 45 à 60. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 73 et 74. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent qu'au détour de cet article d'affichage relevant à compter de 2015 seulement, de 4 à 5% le quota légal d'alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés, le gouvernement élargisse les possibilités pour les entreprises de s'exonérer de la contribution supplé...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2012, un rapport sur les techniques d'optimisation et de délocalisation fiscales qui visent à permettre à des groupes et à des particuliers d'expatrier les bénéfices et revenus réalisés en France. Concurremment à cette évaluation, le rapport émet des propositions de réforme législa...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au début de l'avant-dernier alinéa du 1. de l'article 187, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 2° Au premier alinéa du 1, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, à la première phrase du premier et au dernier al...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1°Les montants : « 37 500 » et « 75 000 » sont remplacés par le montant : « 1 000 000 000 ». ». Exposé sommaire : La France a signé une quinzaine de conventions d'échange de renseignements en matière fiscale avec des paradis fiscaux. Aujourd'hui, la liste noire de la France s'est rédu...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au début de l'avant-dernier alinéa du 1. de l'article 187, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Au premier alinéa du 1, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, à la première phrase du premier et au dernier al...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investisse...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « , 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ». Exposé sommaire : Sous la pression des marchés, de plus en plus d'entreprises distribuent une part croissante de leurs bénéfices à leurs acti...

Avant le 1er avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la concurrence fiscale à l'intérieur de l'Union européenne, ses effets sur la dégradation des services collectifs rendus par les administrations publiques et les transferts de charges sur les salariés, chômeurs et retraités. Le rapport formulera des propositions sur les ...

Après les mots : « amende de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « 20 000 par contrat non déclaré. ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 6 prévoyait une amende de 1 500 par contrat non déclaré et une amende de 10 000 si le contrat non déclaré avait été conclu sur le territoire d'un État dit non coopératif. Sachant qu'en 2...

I. - Les articles 978, 980, 980 bis et 981 du code général des impôts sont rétablis dans la rédaction suivante : « Art. 978. - Toute opération ayant pour objet l'achat ou la vente, au comptant ou à terme, de valeurs de toute nature, donne lieu à la rédaction d'un bordereau soumis à un droit de timbre calculé d'après le taux de la négociation. ...

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er avril 2012 un rapport d'évaluation du crédit impôt recherche. Ce rapport formule des propositions afin de réserver ce dispositif cible aux seules petites et moyennes entreprises indépendantes. Exposé sommaire : Le dispositif du crédit impôt recherche, réformé en 2008, représente aujourd'h...

Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de contrats d'échange sur les risques de défaut (CDS) sont imposés au taux de 95 % si l'investisseur ne détient pas les titres représentatifs du risque supposé être couvert par le contrat d'échange. Exposé sommaire : Les ventes nues de CDS sur dette souveraine sont un instru...

I. - Après l'article 302 bis ZN du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZO ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZO. - Il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers. « La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relativ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences d'une exonération, totale ou partielle de la taxe sur les conventions d'assurance portant sur les contrats responsables conclus par des mutuelles étudiantes. Ce rapport examine prioritairement les conséquences financières de cette exonération et propose d...