Questions orales sans débat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui aboutit à une privatisation d'une mission régalienne de l'État. La puissance publique doit être, en effet, la seule habilitée à user de la force.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui crée une présomption d'infraction et qui est donc susceptible de toutes les dérives. Il est incompatible avec les principes traditionnels de notre droit. Du reste, notre législation est aujourd'hui suffisante pour réprimer les violences de groupe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-68 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il donne un avis contraignant sur les mesures prévues par le directoire qui sont de nature à affecter l'organisation économique ou juridique de l'entreprise et sur celles af...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-35 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les mesures de nature à affecter l'organisation économique ou juridique de l'entreprise et celles affectant le volume ou la structure des effectifs sont prises à l'unanimité...

Substituer aux alinéas 13 et 14 les quatre alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Art. L. 225-27. - Outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17, L. 225-18 et L. 225-18-1, siègent, avec voix délibérative, des administrateurs élus soit par le personnel de la socié...

Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les membres du conseil de surveillance élus par les salariés sont pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres prévus à l'article L. 225-69 et pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-69-1....

Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69, L. 225-75 et L. 225-69-1, siègent avec voix délibérative des membres élus soit par le personnel de la société, soit par le p...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le taux de 50 % prévu dans le texte initial ; Les femmes sont aussi compétentes que les hommes et rien ne justifie donc un seuil inférieur à 50 %.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le taux de 50 % prévu dans le texte initial ; Les femmes sont aussi compétentes que les hommes et rien ne justifie donc un seuil inférieur à 50 %.

I. - Dans un délai d'un mois suivant l'adoption de la présente proposition de loi, le Gouvernement réunit les organisations syndicales et patronales dans le cadre d'une conférence sur les salaires se fixant pour objectif un accord sur l'augmentation de la masse salariale dans la valeur ajoutée par le relèvement de l'ensemble des grilles salaria...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le taux de 50 % prévu dans le texte initial. Les femmes sont aussi compétentes que les hommes et rien ne justifie donc un seuil inférieur à 50 %.

Dans un délai d'un mois suivant l'adoption de la présente proposition de loi, le Gouvernement réunit les organisations syndicales, les organisations patronales, les organisations de jeunesse, les associations concernées, des représentants de l'État, des collectivités locales et des citoyens afin d'élaborer des propositions relatives à la mise e...

La présente loi ne peut entrer en application avant l'adoption des projets de loi de réforme des collectivités territoriales, relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale et organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coo...

L'article L. 210-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les partis politiques percevant un financement public doivent assurer la présentation à parité homme / femme de leurs candidats titulaires, sous peine de sanction financière dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État. ». ». Exposé sommaire : Les auteu...

Une consultation nationale des conseils généraux et des conseils régionaux sur la réduction de la durée du mandat de leurs membres est organisée préalablement à la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La réduction d'un mandat doit se faire en concertation avec les principaux intéressés, c'est pourquoi les auteurs de cet amendeme...

Une consultation nationale des conseils généraux et des conseils régionaux sur la réduction de la durée du mandat de leurs membres est organisée préalablement au vote de la présente loi. Exposé sommaire : La réduction d'un mandat doit se faire en concertation avec les principaux intéressés, c'est pourquoi les auteurs de cet amendement souhait...

Les exécutifs des conseils généraux respectent le principe de parité. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent que le principe de la parité doit s'appliquer dans les exécutifs des conseils généraux.

Les exécutifs des conseils régionaux respectent le principe de parité. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent que le principe de la parité doit s'appliquer dans les exécutifs des conseils régionaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réduction du mandat des conseillers régionaux.