Interventions de Franck Riester

Non. Nous avons accepté de nombreux amendements de l'opposition ! (Les amendements identiques nos 298 et 163 ne sont pas adoptés.)

Avis défavorable à l'amendement n° 324.

L'amendement cible de manière trop restrictive les personnes appelées à apporter leur concours à la cessation des actes de piratage. La version de l'article L. 336-2 du CPI est pragmatique et susceptible de s'adapter à l'évolution des acteurs de l'Internet. Il peut donc paraître vraiment paradoxal et même contre-productif, monsieur Dionis du Sé...

Défavorable, pour des raisons déjà évoquées. L'amendement créerait une irresponsabilité très grande, voire totale, des FAI. La subsidiarité prévue par la loi de confiance dans l'économie numérique s'appliquera ; pour autant, il ne faut pas se priver de la possibilité d'enjoindre le FAI à couper le lien entre ses abonnés et des sites au contenu ...

ainsi qu'en a décidé la Cour de cassation.

Cet amendement est donc inutile.

Mais non !

Nous ne disons pas qu'il faut aller chercher directement le FAI, mon cher collègue, mais qu'il faut aller le chercher si l'on ne peut pas trouver l'hébergeur.

Non, l'article 5 permet de laisser au juge sa faculté d'appréciation souveraine. C'est tout. Et cessez de dire que, chaque fois que nous proposons quelque chose, chaque fois que nous défendons un article de ce projet de loi, c'est parce que nous sommes influencés par les auteurs, les interprètes ou les ayants droit. Je ne vous dis pas, quand vo...

Vous avez déjà posé toutes ces questions !

Il serait inopportun de supprimer l'article 6 qui contient le fondement juridique sur lequel repose le processus administratif que nous vous proposons, l'obligation de surveillance d'un accès à Internet. Des exonérations de responsabilité sont prévues de manière très claire : en cas d'utilisation frauduleuse de la connexion à Internet par exe...

Défavorable. Nous avons longuement évoqué ces questions durant le débat. Il est évident qu'il faut tenir compte de l'usage que feront les titulaires de leur accès à Internet. L'HADOPI aura toute connaissance de ces usages et pourra prendre la sanction la plus adaptée. Il est impossible d'exclure a priori les personnes morales ou de préciser qu...

Tout à l'heure, j'ai invité seulement M. Bloche, M. Paul et M. Roy à l'inauguration de cette foire demain, à dix heures, mais je profite de cette occasion pour inviter tous nos collègues, Mme la ministre ainsi que M. le président !

Défavorable. On ne contraindra les titulaires à sécuriser leur accès à Internet que s'ils ont téléchargé illégalement. Ils recevront des avertissements, si tant est qu'ils ne téléchargeaient pas précédemment. Si l'on s'aperçoit que quelqu'un télécharge illégalement sur leur accès Internet, ils auront tout le temps de le sécuriser après les mul...

Je n'imagine pas que vous ne connaissiez pas déjà la réponse, monsieur Paul, vous qui posez toujours des questions si précises et avez très rigoureusement étudié le texte. On pourrait même dire qu'il vous arrive de pinailler sur certains termes ou certains sujets.

La suspension procède par abonnement. Si l'abonnement d'un internaute est suspendu, l'HADOPI ne demandera naturellement pas la suspension de tous les abonnements susceptibles de lui être rattachés. Seul un abonnement à un FAI est concerné.

Vous n'avez pas à en juger, madame Billard.

S'il y a un seul FAI, tout dépend de l'adresse IP. Si vous avez un abonnement à Paris et un autre en circonscription, c'est donc l'abonnement rattaché à l'adresse IP concernée qui sera surveillé et fera le cas échéant l'objet d'un avertissement, d'une sanction ou d'une suspension.

Défavorable. M. Paul n'a absolument pas défendu l'amendement n° 300,

mais nous a donné des exemples de techniques de contournement de la loi.