Interventions de Franck Riester

Par cohérence avec l'inscription d'un délai laissé aux abonnés pour former leur recours contre les sanctions de la HADOPI, cet amendement vise à allonger de quinze jours à quarante-cinq jours au moins et soixante jours au plus le délai laissé aux fournisseurs d'accès à Internet pour les mettre en oeuvre. Nous avons tenu compte du fait, relevé p...

Nous avons eu ce débat à de multiples reprises depuis le début de l'examen de ce projet de loi. Nous nous sommes déjà exprimés longuement. Je rappelle simplement qu'il y a deux fondements juridiques différents : le délit de contrefaçon pour la démarche pénale et le manquement à l'obligation de surveillance de son accès Internet pour la démarche...

Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées. (L'amendement n° 450, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Même si la commission des lois avait donné un avis défavorable à ces amendements, considérant que cela n'apportait a priori pas grand-chose juridiquement, il est effectivement fondamental de donner un signe aux exploitants de salles en sanctionnant plus sévèrement ceux qui enregistrent des films dans les salles de cinéma pour en faire un usage ...

Avis défavorable. Il vaut la peine de disposer, dans la palette de sanctions, de cette possibilité d'adresser au titulaire d'un accès Internet une injonction de le sécuriser. L'article L. 331-30 prévoit d'établir une liste des spécifications nécessaires pour que la sécurisation soit effective, mais ne désigne pas les logiciels de telle ou telle...

Défavorable. La commission de protection des droits, composée de trois magistrats, est chargée de la « réponse graduée », c'est-à-dire de l'envoi des avertissements par mail et courrier recommandé, et éventuellement de la suspension des abonnements.

C'est un amendement de cohérence. (L'amendement n° 87, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 4 bis, amendé, est adopté.)

Précisément non, puisque vous avez évoqué ces trois magistrats alors que les autres missions de la HADOPI dont nous discutons sont gérées par le collège de la Haute autorité et l'ensemble des personnes qui travailleront pour elle. Cette dernière disposera, évidemment, de toutes les ressources nécessaires pour gérer et assumer les missions qui l...

Pas du tout, il s'agit seulement de consulter celles et ceux qui sont compétents. D'autres spécialistes seront d'ailleurs sollicités comme les fournisseurs d'accès Internet, les fabricants de logiciels qu'ils soient libres ou propriétaires

Bref, la HADOPI fera son travail et assumera ses missions en toute responsabilité et avec tous les moyens nécessaires.

Défavorable. En fait, cet article est utile, car il cible le dévoiement de certaines technologies. Les mesures prononcées par le juge, madame Billard, ne peuvent avoir d'effet disproportionné comme une dénaturation des caractéristiques essentielles du logiciel en cause ou l'impossibilité de répondre à sa destination initiale. En outre, la res...

Cet amendement réécrit l'alinéa 97 de l'article 2 pour donner à ce texte plus de clarté et de précision.

Défavorable. Je rappelle que, tout comme la commission, je suis très attaché à l'interopérabilité de tous les systèmes. Tant les accords de l'Élysée que le projet de loi sont très clairs sur ce sujet, notamment en ce qui concerne les mesures anti-copie, les fameux DRM, mais aussi plus largement l'ensemble des logiciels. La préoccupation de M....

Il est défendu. (L'amendement n° 74, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Défavorable. L'amendement est déjà largement satisfait par la rédaction de l'article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle.

Nous en avons déjà parlé longuement à propos de la HADOPI, pour laquelle il fallait tout préciser d'une façon vraiment très détaillée ce qu'elle avait droit de faire ou pas.

Vous contestiez à la HADOPI et aux magistrats qui composaient la commission des droits la liberté de prendre la sanction en fonction de certains critères laissés à leur appréciation.

Dans le cas présent, pour le juge, c'est pareil : c'est évident que la sanction sera proportionnée !

Pourquoi dénier au juge la capacité de prendre la bonne sanction au bon moment ? Comme le président de la commission des affaires économiques l'a rappelé, vous n'avez cessé de répéter, pendant tous les débats, qu'il était nécessaire d'avoir recours au juge. Au moment où on lui donne les moyens de prendre des mesures susceptibles de faire cesser...

Nous aussi !