Interventions en hémicycle de Franck Riester

Monsieur Paul, nous sommes favorables à toute mesure visant à améliorer l'information du consommateur. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Encore faut-il (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP) que l'information soit facilement accessible et

décorticable je vous remercie, monsieur Brard. Or, en matière de musique et de cinéma, les créateurs, artistes, auteurs-compositeurs, sont si nombreux qu'il est difficile de décortiquer les différents revenus qu'ils perçoivent.

Il faudrait presque faire une comptabilité analytique du coût de revient de ces produits entre producteurs, auteurs et compositeurs. Ce serait un système trop compliqué à mettre en place, même si l'objectif premier de cet amendement va dans le sens d'une meilleure information du consommateur. Avis défavorable, donc.

Mais non !

Cet amendement apporte une précision inutile. Le droit à une procédure équitable s'applique de plein droit à la procédure prévue par le projet de loi. La France est en effet soumise aux exigences des principes généraux du droit ainsi qu'au droit international, notamment l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

Pour mémoire, la commission de protection des droits, composée de trois magistrats indépendants, est un tribunal au sens de l'article 6-1. À ce titre, elle doit respecter les principes du contradictoire : droits de la défense, non-participation du rapporteur au délibéré. Le principe du contradictoire et les droits de la défense seront donc resp...

M. Olivennes n'est plus à la FNAC !

Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que les auteurs, les artistes interprètes, sont cessionnaires de leurs droits à d'autres acteurs les producteurs, les éditeurs , et ce dans le cadre de relations contractuelles. Les rémunérations qui découlent de la négociation entre ces différents acteurs sont plus ou moins abondées, en fonction de la di...

Ce projet de loi ne vise pas, effectivement, à remettre à plat les répartitions de revenus entre différents ayants droit. Il a pour vocation de développer les offres légales, de lutter contre le téléchargement illégal, pour que les revenus globaux issus des offres légales se développent. Je rejoins la proposition de Christine Albanel sur la né...

la répartition du « gâteau » entre ayants droit. Mais ne nous trompons pas quant aux objectifs de ce projet de loi. Il vise avant tout à développer l'offre légale et à lutter contre le téléchargement illégal.

Cette contribution créative n'est ni plus ni moins que la licence globale. (« Non ! sur les bancs du groupe SRC.)

Nous en avons déjà discuté, et cette contribution créative est rejetée par la quasi-totalité des ayants droit et des artistes.

Vous-même y avez fait allusion pour vous en défendre, mais il s'agit bien d'une vente forcée, puisque vous imposez aux internautes de payer un forfait pour avoir un accès quasi illimité à tout le patrimoine musical ou cinématographique sur Internet. Cela signifie que tous les revenus liés aux offres légales aujourd'hui mises à la disposition de...

M. Martin-Lalande et moi discutons régulièrement d'Internet, nous partageons un certain nombre de valeurs,

Ce fonds ne se substituerait pas aux revenus issus de l'offre légale commerciale, mais compléterait les ressources financières de la création. Nous avons insisté, tout à l'heure, sur la nécessité de mener une réflexion au sein de notre Assemblée sur la répartition des revenus entre les différents ayants droit de la création musicale. Lorsque la...

et nous sommes d'accord sur la nécessité d'appréhender les questions liées à Internet de façon très large. J'ai vraiment apprécié, monsieur Martin-Lalande, quand vous avez dit qu'il fallait avoir une vision exigeante des droits de l'homme dans la société numérique. Mais ce que vous voulez faire passer à travers cet amendement n'est pas direct...

Avant même le début de la discussion dans l'hémicycle, nous avons essayé, en commission, de travailler sur le fond et nous devons continuer. Je veux donc apporter à M. Paul des réponses transparentes sur le sens de cet amendement. Je l'ai dit, ce projet de loi vise à développer l'offre légale.

Ce n'est pas un droit fondamental !

Non, l'offre légale. Une des missions confiées à l'HADOPI, c'est d'encourager cette offre légale, qui peut être commerciale ou non commerciale. Certains ayants droit, certains auteurs, certains artistes tiennent en effet à mettre librement leurs oeuvres à la disposition du public. C'est leur choix. Il est donc logique que, dans ses missions d'e...