Les interventions de Franck Riester sur ce dossier
4 amendements trouvés
19/12/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 4100 - Article 11 (Tombe)
M. Martin-Lalande, M. Gaymard, M. Herbillon, M. Kert, M. Riester
I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : « A. - Les opérations d'achat, d'importation,...
26/11/2011 — Amendement N° 85 au texte N° 3952 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Herbillon, M. Riester
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333-8 est ainsi modifié : a) Le sixième alinéa est complété par les mots : « ou de kiosque à journaux. » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « urbain », sont insérés les mots : « ou de kiosque à journaux » ; 2° Le dernier alinéa du C de l'article L....
26/11/2011 — Amendement N° 43 au texte N° 3952 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Herbillon, M. Riester
I. - L'article L. 520-7 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les locaux affectés à l'exploitation d'un établissement de spectacles cinématographiques mentionné à l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée. ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concur...
03/06/2011 — Amendement N° 422 au texte N° 3406 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Martin-Lalande, M. Riester, Mme Marland-Militello, Mme Roig
I. - Après le e) du 1° de l'article 1464 A du code général des impôts, il est inséré un f) ainsi rédigé : « f) les spectacles musicaux et de variétés. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exoné...
