Modernisation du marché du travail

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « dont la période d'essai est réduite aux durées prévues à l'article 2 de la présente loi ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, qui vise à clarifier la durée applicable aux périodes d'essai de contrats « CNE » récemment conclus.

Substituer à l'alinéa 17 de cet article les deux alinéas suivants : « Un comité d'évaluation paritaire composé de représentants de l'État et des partenaires sociaux est chargé du suivi régulier de l'expérimentation de ce contrat. « À l'issue de la période d'expérimentation, ce comité d'évaluation présentera au Parlement un rapport, après avis...

Supprimer l'alinéa 25 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une ambiguïté produite par le rajout dans le projet de loi d'une disposition qui ne figurait pas dans l'Accord National Interprofessionnel : elle fixe un terme, au 30 juin 2009, à l'application des accords de branche conclus avant l'entrée en vigueur de la ...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1221-19-1. - La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. » Exposé sommaire : A défaut de retenir la définition de ...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1221-19-1. - La période d'essai est une période de formation ou de travail à un poste donné, destinée à permettre à l'employeur d'évaluer les aptitudes d'une personne pour cet emploi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser une définition de la période d'essai, ...