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Les interventions de Francis Hillmeyer sur ce dossier

249 amendements trouvés


05/09/2011 — Amendement N° 22 au texte N° 3713 - Article 1er A (Tombe)
M. Straumann, M. Suguenot, M. Christ, M. Hillmeyer, M. Sordi

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer à la date : « 25 août 2011 » la date : « 31 décembre 2011 ». Exposé sommaire : La réforme de la fiscalité de la plus-value immobilière a été annoncée le 25 août 2011, sans préavis. Dès cette annonce de nombreuses opérations ont été remises en cause. La rapidité de cette décision interdit au...

27/09/2011 — Amendement N° 334 au texte N° 3632 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Mallié, M. Abelin, M. Aeschlimann, M. Albarello, M. Almont, M. Bernier, Mme Besse, M. Bignon, M. Binetruy, M. Birr...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - L'article L. 121-84-10 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement de services au moyen de la facturation par l'opérateur mobile de messages interpersonnels courts reçus par le consommateur est soumis à l'accord exprès de ce dernier. Le consommateur...

21/06/2011 — Amendement N° 20 au texte N° 3532 - Après l'article 9 quater (Retiré)
M. Le Fur, M. Garraud, M. Étienne Blanc, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Bodin, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme...

Le II de l'article préliminaire du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « II. - Toute personne victime d'une infraction bénéficie au cours de la procédure pénale, dans le respect de sa dignité, des droits et garanties prévus par la loi. « Dans les conditions prévues par le présent code, la victime a le droit : « - d'obtenir réparation...

20/06/2011 — Amendement N° 24 au texte N° 3532 - Article 8 (Tombe)
M. Le Fur, M. Garraud, M. Étienne Blanc, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Bodin, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Soit la partie civile a fait connaître lors de ses observations formulées en application de l'article 175 son opposition à un jugement par la cour d'assises composée conformément à l'article 240-1. ». Exposé sommaire : Le principe d'égalité des droits entre les parties au procès, en partic...

20/06/2011 — Amendement N° 23 au texte N° 3532 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Le Fur, M. Garraud, M. Étienne Blanc, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Bodin, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l'article 712-6 est complétée par les mots : « , de même que celles de la partie civile ou de son avocat » ; 2° La première phrase du dernier alinéa de l'article 712-7 est complétée par les mots : «, de même que celles de la partie civile ou de son avoc...

20/06/2011 — Amendement N° 22 au texte N° 3532 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Le Fur, M. Garraud, M. Étienne Blanc, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Bodin, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 485 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir lu le jugement, le président ou l'un des juges avertit, s'il y a lieu, le prévenu et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaî...

20/06/2011 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 3532 - Après l'article 1er quater (Retiré)
M. Le Fur, M. Garraud, M. Étienne Blanc, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Bodin, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 485 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir lu le jugement, le président ou l'un des juges avertit, s'il y a lieu, le prévenu et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaî...

21/11/2007 — Amendement N° 171 au texte N° 351 - Article 6 (Non soutenu)
M. Joyandet, Mme Aurillac, M. Bonnot, Mme Brunel, MM. Decool, Grand, Hillmeyer, Birraux, Jean-Yves Cousin, Gandolfi-S...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au nombre : « dix » le nombre : « trente ». Exposé sommaire : Le préavis de résiliation d'un contrat de services de communications électroniques ne peut être fixé à dix jours comme le prévoit ce texte. Le délai communément admis dans l'ensemble des secteurs marchands est de trente jours. Il est pa...

21/11/2007 — Amendement N° 16 au texte N° 351 - Avant l'article 6 (Adopté)
Mme Zimmermann, M. Abelin, M. Aboud, M. Aeschlimann, M. Albarello, M. Aly, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Baguet, Mme B...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

30/05/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3446 - Article 1er (Retiré)
M. Decool, M. Straumann, Mme Marland-Militello, M. Christian Ménard, M. Roatta, Mme Poletti, M. Boënnec, M. Siré, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La demande de remboursement peut toutefois être modulée en tenant compte de la gravité du manquement de l'intéressé ou de son absence de conscience du danger. ». Exposé sommaire : Si cette proposition de loi n'est pas discutable, il convient de prévoir une certaine latitude dans la demande de r...

03/06/2011 — Amendement N° 1500 au texte N° 3406 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Vigier, M. de Courson, M. Perruchot, M. Sauvadet, M. Borloo, M. Lagarde, M. Morin, M. Jégo, M. Hénart, M. Reynier,...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article 117 quater, après la référence : « 158 », sont insérés les mots : « et dont la fraction de chaque part de revenu n'excède pas 150 000 ». II. - Au premier alinéa du I de l'article 125 A, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « dont la fraction ...

03/06/2011 — Amendement N° 1499 au texte N° 3406 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Sauvadet, M. Borloo, M. Morin, M. Jégo, M. Hénart, M. Reynier, M. Benoit, ...

I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ; » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des re...

03/06/2011 — Amendement N° 1498 au texte N° 3406 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Sauvadet, M. Borloo, M. Lagarde, M. Jégo, M. Hénart, M. Reynier, M. Benoit...

I. - Après l'article 885 I ter du code général des impôts, il est inséré un article 888 I ter A ainsi rédigé : « Art. 885 I ter A. - 1. Est exonéré à hauteur de 75 % le produit perçu, par le redevable, de la cession d'une petite et moyenne entreprise en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numé...

03/06/2011 — Amendement N° 1497 rectifié au texte N° 3406 - Article 1er (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Borloo, M. Vigier, M. Lagarde, M. Jégo, M. Hénart, M. Reynier, M. Benoit, M. Brindeau, M. Zumkeller, ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans l'assiette de l'ISF lesoeuvres d'art. Plusieurs arguments plaident, en effet, en faveur de la suppression de l'exonération actuelle : 1) Sans réelle justification, leso...

10/05/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 3331 - Après l'article 22 bis (Retiré)
M. Decool, M. Daubresse, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Jean-Yves Cousin, M. Lefranc, M. Moyne-Bressand, Mme Marland-Mil...

Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé : « Art. L 121-8. - Une information est dispensée chaque année dans les lycées et dans les établissements d'enseignement supérieur afin de sensibiliser les jeunes aux activités et aux missions des sapeurs pompiers volontaires au service de la natio...

10/05/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 3331 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Decool, M. Daubresse, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Jean-Yves Cousin, M. Lefranc, M. Moyne-Bressand, Mme Marland-Mil...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1er-4 bis. - Il est établi un contrat d'engagement entre le sapeur pompier volontaire et son corps d'appartenance. Ce contrat reprend les dispositions de l'article 1er, prévoit que l'engagement de l'intéressé est lié à sa disponibilité, indique les conditions de rémunération et prévoit les co...

05/03/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 3180 - Article 64 (Non soutenu)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les procès verbaux établis par ces agents font l'objet d'une remise à l'employeur. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise au respect de la procédure contradictoire en prévoyant une remise du procès verbal à l'employeur.

05/03/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 3180 - Article 64 (Non soutenu)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Dans le cas, où eu égard aux circonstances particulières, une remise immédiate se révélerait impossible, les agents de contrôle fixent par écrit le délai de remise de ces documents en en précisant la liste. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de prévoir les cas où une remi...

05/03/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 3180 - Article 64 (Non soutenu)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « peuvent faire », le mot : « font ». Exposé sommaire : Ces auditions constituent des pièces de procédure. Il convient donc qu'elles soient automatiquement consignées dans des procès verbaux.

05/03/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 3180 - Article 64 (Non soutenu)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et dont le double est remis à ces dernières. ». Exposé sommaire : Comment l'employeur pourrait-il faire des observations sur un procès verbal dont il n'a pas connaissance ? Il est donc nécessaire d'en assurer sa remise.