Les interventions de Fabienne Labrette-Ménager sur ce dossier
22 amendements trouvés
21/05/2008 — Amendement N° 173 rectifié au texte N° 842 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Charié, Mme Labrette-Ménager
Le I de l'article L. 145-2 du code de commerce est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Par dérogation aux dispositions de l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, aux baux de location d'un loc...
21/05/2008 — Amendement N° 171 rectifié au texte N° 842 - Article 11 (Retiré)
M. Charié, Mmes Labrette-Ménager, de La Raudière, Fort
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - En matière de bail commercial, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à un mois de loyer. » Exposé sommaire : Inéluctablement, depuis des années, nous assistons à l'érosion du nombre de commerçants indépendants et d'artisans dans le centre de nos villes, faute ...
