Travail emploi et pouvoir d'achat

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « , et ils ne peuvent être effectivement versées que pour autant que l'accord de participation en vigueur dans l'entreprise donne effectivement lieu à la constitution d'une réserve spéciale de particpation ». Exposé sommaire : Dans les « affaires » qui ont conduit le législateur à s'empar...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 20% » est remplacé par les mots : « 100% dans la limite de 500 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impô...