Logement et lutte contre l'exclusion

Comme vient de le dire Patrick Ollier, nous sommes tous partagés, je dirai même écartelés, entre l'impératif d'équité et celui de mixité. Là est le vrai dilemme. Il faut faire passer l'équité à des degrés et à des niveaux tels que l'on ne remette pas en cause la mixité. Mme la ministre nous propose justement des plafonds de ressources si élevés...

Il faut envisager deux cas de figure. Certaines personnes souhaitent changer d'appartement pour des raisons financières. Dans ce cas, le bailleur social leur en proposera un autre, plus petit et moins cher. D'autres personnes, qui avaient de jeunes enfants dans les années soixante-dix et se sont vu attribuer des logements de quatre ou cinq pi...

L'amendement n° 46 présente à mes yeux une très forte valeur symbolique. En effet, dans le cadre du rapport que j'ai remis au Premier ministre sur l'hébergement d'urgence, je me suis aperçu que beaucoup de jeunes mères sortant de maternité avec leur bébé n'étaient pas automatiquement accueillies dans des centres maternels par les départements, ...

Cet amendement vise à instituer un plan régional d'hébergement pour l'Île-de-France car, de fait, les départements de la grande couronne sont sollicités en permanence dans la gestion de l'urgence en région parisienne. Ce plan ne se substitue pas aux plans départementaux, mais il les coordonne afin de permettre une meilleure mise en oeuvre du di...

L'esprit de cet amendement me paraît excellent, mais son libellé me paraît trop vague. Je suggère à Mme la ministre de faire plutôt appel à des notions telles que l'invalidité définie par la COTOREP, l'invalidité à 100 % ou, pourquoi pas, la couverture à 100 % par la sécurité sociale, qui constituent des éléments plus objectifs.

Comme l'a dit M. le rapporteur, ce sous-amendement vise à réintroduire les notions d'agglomération au sens de l'INSEE et de plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion, qui figuraient dans la version issue du Sénat, afin de pallier le risque d'éparpillement des places d'hébergement. Je voudrais répondre à la question posée s'agissant de la di...

Par cet amendement, je propose de substituer, à l'alinéa 16, aux mots « au potentiel », les mots : « à deux fois le potentiel », afin de conserver le niveau de prélèvement inscrit dans la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, soit deux fois le potentiel fiscal par habitant de la commune par place d'hébergement manquante....

L'amendement propose de rebaptiser les « maisons relais » en « pensions de famille ». La première fois que je me suis rendu dans celle que j'ai créée à Versailles, des pensionnaires m'ont demandé si, après ce relais, la prochaine étape serait un logement définitif. Puisque la plupart d'entre eux ont besoin d'un suivi social et psychologique imp...

Cet amendement vise à préciser que les résidences hôtelières à vocation sociale, qui sont généralement des résidences privées, ne sont pas destinées aux personnes exigeant un accompagnement important. Elles sont réservées, pour 30 %, à des travailleurs pauvres, qui sont désignées par le préfet.

Cet amendement vise à sécuriser les occupants des meublés, qui étaient jusqu'à présent dans une situation extrêmement précaire sur le plan juridique.

Avec votre autorisation, madame la présidente, je soutiendrai en même temps l'amendement n° 55. L'objectif des maraudes n'est pas seulement d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, mais aussi d'aller à leur rencontre, ce que l'amendement n° 54 tend à préciser. L'amendement n° 55 propose une nouvelle rédaction pour les alinéas 4 et...

L'hébergement d'urgence s'est développé et structuré depuis environ une vingtaine d'années sans cadre légal ni réglementaire. Cependant, des dispositifs de veille sociale et d'hébergement sont aujourd'hui organisés et financés par l'État sur l'ensemble du territoire. Un référentiel national des prestations du dispositif accueil, hébergement, in...

Qu'est-ce qu'une zone tendue ? L'un de nos collègues a fort justement posé la question. Les régions Île-de-France, PACA, Rhône-Alpes et Nord-Pas-de-Calais sont reconnues comme étant les quatre zones tendues. Cela étant certaines communes importantes, non situées dans des zones tendues et ayant déjà plus de 20 % de logements sociaux, peuvent par...

Cet amendement a pour objet de ne pas oublier les personnes qui demeurent à titre principal dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Elles doivent pouvoir saisir sans délai les commissions de médiation. (L'amendement n° 795, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Dans le cadre des commissions de médiation, cet amendement a pour objet d'améliorer l'information et l'accompagnement social de ceux qui peuvent bénéficier de la loi DALO.

Cet amendement a deux objectifs. D'une part, il tient compte de l'amendement que nous avons voté à l'article 3, prévoyant que 25 % des attributions sur le quota du 1 % logement iraient au public DALO ; d'autre part, il renforce l'accompagnement social des demandeurs du DALO.

Cet amendement spécifique à l'Île-de-France permet au préfet dans le département duquel la commission de médiation a proposé une personne éligible au DALO de demander au représentant de l'État d'un autre département de procéder à la demande. En cas de désaccord, elle est faite par le représentant de l'État au niveau régional. Le rapprochement ...

Il s'agit de permettre aux commissions de médiation de préconiser, en tant que de besoin, un accompagnement social dans le cadre du relogement.

Ainsi que je l'ai indiqué tout à l'heure, outre les logements de transition, les structures telles que les logements-foyers ou les résidences hôtelières à vocation sociale doivent pouvoir éclairer la commission de médiation sur les personnes susceptibles de bénéficier des logements DALO.

Cet amendement vise à soumettre explicitement au secret professionnel les membres de la commission de médiation compétente pour examiner les recours amiables tendant à l'exercice du DALO et les personnes qui instruisent lesdits recours. Cependant, permettre aux travailleurs sociaux de partager avec ces personnes les informations dont ils dispo...