Interventions d'Étienne Blanc

Défavorable au premier, car il nous a paru excessif de rendre obligatoire le dispositif inédit que constitue la consultation ouverte. Quant au second, il est satisfait, puisque nous comptons bien mettre en ligne toutes les contributions de nos concitoyens. Avis défavorable également, donc. (L'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement, n'...

L'article 8 vise en effet à créer une procédure de consultation ouverte. La commission est donc défavorable à l'amendement.

Je maintiens l'avis défavorable de la commission. (L'amendement n° 112 n'est pas adopté.)

Défavorable, pour les mêmes raisons que pour l'amendement n° 11. (Les amendements nos 13 et 14, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Défavorable. Dans tous ces domaines, le dispositif permet aux commissions consultatives compétences d'être saisies, nonobstant la consultation ouverte. Je précise, par ailleurs, que la consultation ouverte ne sera pas possible si un avis conforme est requis. (L'amendement n° 113, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous pensons au contraire que les directives doivent être transposées dans le cadre de lois de simplification, sans quoi nous ne parviendrons jamais à satisfaire aux règles européennes. Certaines de nos exigences sont aujourd'hui contraires à la directive « Services », notamment en ce qui concerne les conditions de nationalité pour l'inscripti...

Favorable, compte tenu de cette rectification. (L'amendement n° 175, accepté par le Gouvernement tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)

Je renvoie les auteurs de l'amendement aux pages 129 et 130 du rapport, qui sont parfaitement explicites. Cet article vise à simplifier la procédure permettant d'exercer l'activité d'expert en automobile. Il supprime toute référence à la commission nationale des experts automobiles dans la partie législative du code de la route et garantit, enf...

Défavorable. La commission a estimé que la transposition de la directive « Services » avait sa place dans une loi de simplification. (L'amendement n° 119, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 19 est adopté.)

Défavorable. Les I et II sont de véritables simplifications ; quant au III, il s'agit de coordination. (L'amendement n° 46, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 20 bis est adopté.)

La commission a émis un avis défavorable, considérant qu'une étude d'impact précise était nécessaire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Défavorable. La réforme allège la procédure d'agrément et nous met en conformité avec le droit communautaire. (L'amendement n° 123, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 27 ter est adopté.)

La modification transposant l'article 22 de la directive « Services » constitue une amélioration de la qualité des services offerts au consommateur. La commission propose donc le rejet de cet amendement. (L'amendement n° 124, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 27 quater est adopté.)

J'ai émis un avis défavorable sur cet amendement. Article 57 (art. 277 A, 302 F, 1695 et 1698 C du code général des impôts et L. 80 K du livre des procédures fiscales) : Simplification du régime des entrepôts fiscaux :

Il faudra examiner à nouveau cette question, mais mon avis est défavorable.

Il ne s'agit pas d'apporter des modifications de fond, mais de clarifier le dispositif actuel en distinguant un droit de préemption urbain (DPU) et un droit exercé à l'intérieur de périmètres de projets d'aménagement ou de protection. Ce texte améliorera la sécurité juridique des procédures, car il ne sera plus obligatoire de faire référence à...

Cet amendement se borne à apporter quelques modifications rédactionnelles et de coordination aux dispositions générales régissant le droit de préemption, par cohérence avec l'article 83.

Le prix du bien fera toujours l'objet d'une évaluation des domaines. L'alinéa 65 de l'article 83 impose au titulaire du droit de préemption de transmettre sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux.

Ces dispositions n'emportent pas de modification substantielle : en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme en vigueur, le maire transmet copie des DIA au directeur des services fiscaux. Les formalités applicables ne seront pas réduites. En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, il est...

La jurisprudence est aujourd'hui très casuistique : il est bien difficile de dégager une ligne directrice de certains arrêts. Pour que le juge puisse éventuellement se prononcer, le projet devra être suffisamment précis. Il faudra indiquer quel est l'objet de l'aménagement et sa philosophie : s'agit-il de construire des résidences ? Y a-t-il u...