Interventions en hémicycle d'Étienne Blanc

Avec l'amendement n° 2, nous répondons à des interrogations qu'ont formulées les journalistes à travers leurs associations et syndicats professionnels, estimant que la notion d'« intérêt impérieux » était insuffisante. Il a été adopté par la commission des lois et reprend la terminologie exacte de la Cour européenne des droits de l'homme, subst...

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé au principe de la protection du secret des sources en matière pénale. Le projet de loi prévoit qu'une telle dérogation doit être justifiée par deux conditions cumulatives : la nature et la particulière gravité du crime ou du délit sur lesquels porte l'investigat...

Nous n'avons pas fait de distinction entre les crimes et les délits. Nous indiquons simplement qu'il faut que l'atteinte soit rendue strictement nécessaire, ce qui sera laissé à l'appréciation des magistrats. Il y aura, sur cette question, une jurisprudence. C'est d'ailleurs l'un des sujets qui nous opposent. Vous avez pensé ce que je compre...

Je crois qu'il y a de bonnes lois qui posent des principes extrêmement forts. Nous définissons ici des conditions liées à la nature et à la particulière gravité du crime ou du délit sur lesquels porte l'investigation. Il me semble que nous tenons là une définition précise.

À ce sujet, je ne doute pas qu'il y aura une construction jurisprudentielle. Je rappelle que l'amendement n° 4 substitue aux mots « le justifient », les mots « rendent cette atteinte strictement nécessaire ». C'est la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui demande à chaque État de poser le principe de la protection des s...

Encore faut-il que ces exceptions entrent dans un certain cadre et que l'atteinte portée à la protection soit « strictement nécessaire ». Évidemment, il y aura, sur cette question, une construction jurisprudentielle. Pour une même qualification criminelle, on considérera, dans certains cas, que c'est strictement nécessaire et, dans d'autres, qu...

Si vous voulez une sécurité juridique absolue, la solution serait de dire qu'il n'y aura jamais d'atteinte à la protection des sources. Mais aucun pays dans le monde n'a posé ce principe.

Vous avez fait référence au terrorisme : on pourrait évoquer certains délits. Je rappelle que la séquestration n'est pas qualifiée de criminelle. Pourtant, dans ces cas-là, lorsque la levée de la protection des sources permet d'apporter une réponse à une incrimination de cette nature, il faut y recourir.

Cet amendement vise à répondre à une inquiétude qui s'est manifestée lors des auditions. Le nouvel article 2 de la loi de 1881 prévoit un certain nombre d'exceptions au principe de protection des sources et plusieurs juristes nous ont signalé que cela risquait de concerner le droit au silence des journalistes qui sont entendus dans le cadre d'...

Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle.

La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement et propose à l'Assemblée de le repousser. La définition du journaliste doit être précise, sinon n'importe qui pourrait se dire journaliste et demander à être protégé. Le cas des pigistes a été évoqué à la faveur de cet amendement. Je confirme qu'ils sont couverts par la rédaction d...

Amendement de correction grammaticale.

Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 1 qui, je le rappelle, a précisé quelles étaient les atteintes directes ou indirectes au principe de protection. Je vous invite donc à retirer cet amendement. S'il était maintenu, je demanderais à l'Assemblée de le repousser.

Je propose à M. Bloche de retirer son amendement au profit de l'amendement n° 16 qui a été adopté par la commission. Dans un article additionnel après l'article 3, cet amendement s'intéresse aux réquisitions adressées aux opérateurs de communications électroniques ou mobiles, répondant parfaitement aux souhaits traduits dans l'amendement n° 45 ...

Sur le fond, nous sommes bien d'accord, mais nous pensons qu'il ne serait pas bon d'énumérer dans la loi, en insérant une liste à la Prévert, les différentes sources parce que, inévitablement, cette liste ne serait pas exhaustive, et qu'on ne manquerait pas de s'engouffrer dans les brèches. C'est la raison pour laquelle je propose que cet amend...

Il s'agit d'un amendement très important. Au cours des auditions que nous avons menées, nous avons constaté que les journalistes qui sont poursuivis pour diffamation devant une juridiction sur le fondement de la loi de 1881 se trouvent dans l'impossibilité de prouver l'exceptio veritatis parce qu'ils ne peuvent produire certaines pièces, à moin...

Je suis un peu surpris de cette argumentation. À plusieurs reprises, Mme Filippetti nous a dit de faire attention, parce que tout cela était imprécis et que la jurisprudence était fluctuante. Là, nous proposons justement d'inscrire dans la loi un principe qui ne sera plus soumis à une jurisprudence fluctuante. Elle fait référence à une décision...

Amendement rédactionnel !

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui vise à interdire purement et simplement les perquisitions dans un certain nombre d'entreprises, ce qui est impossible. Mais, si perquisition il y a, elle doit être encadrée, comme le prévoient différents amendements que vient d'adopter l'Assemblée. L'un d'eux dispose notamment que ...

Je propose le retrait de l'amendement, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable. Il sera en effet satisfait par l'amendement n° 16, qui protège, en matière de réquisition, les opérateurs de communication électronique, tout comme les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs. En effet, en règle générale, on procède dans ces entrepri...