Réforme du crédit à la consommation

Hier, nous avons longuement discuté de la question soulevée par cet amendement, similaire à celui déposé par le président Ollier sous de la précédente législature. Il s'agit de sensibiliser les futurs époux aux dispositions du code civil régissant la solidarité à l'égard des dettes contractées par l'un d'eux, y compris à l'insu de l'autre. En p...

J'ai écouté les arguments du président Ollier et ceux de Mme la ministre. Ce qui était important pour nous, c'est que l'on ne puisse plus discuter de l'opportunité d'un fichier positif. Il nous faut maintenant avancer dans ce sens. Nous savons tous que, pour arriver à un fichier positif, il y a un certain délai, en termes d'organisation et d'op...

Madame Mazetier, il est d'un usage constant dans cet hémicycle qu'un rapporteur, auteur d'un amendement, à plus forte raison quand une autre proposition répond à ses préoccupations, puisse le retirer. Qui plus est, cet amendement de la commission des lois n'avait pas été accepté par la commission des affaires économiques.

Je partage tout à fait l'avis de Jean Dionis du séjour : il est vrai que nous voyons une évolution, aussi bien de la part des associations de consommateurs que de la part des établissements bancaires. En effet, le fichier positif va dans le sens de l'histoire.

Mais, madame la ministre, la commission créée par le Sénat devant comporter des parlementaires, en ira-t-il de même pour le comité préfiguratif ? Je rappelle qu'ici comme au Sénat, il y a des parlementaires qui ont beaucoup travaillé sur ce dossier. Mon amendement étant satisfait par le vote de l'amendement n° 354, je le retire bien sûr. (L'a...

Cet amendement vise à apporter une réponse aux dénégations de signature des emprunteurs. La commission des lois avait adopté un dispositif reposant sur l'annexion au contrat d'une copie des pièces d'identité des emprunteurs. Néanmoins, j'ai bien entendu les objections du rapporteur selon lesquelles on risque de se heurter à des fraudes. Le prés...

, rapporteur pour avis. Ce qui me gêne dans cet amendement, c'est le membre de phrase : « Lorsque l'emprunteur est marié ou pacsé ». Pour plus de précision juridique, je propose, à la place des mots : « ou pacsé », l'expression : « ou signataire d'un pacte civil de solidarité ».

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs et madame les rapporteurs, chers collègues, l'encadrement de la relation contractuelle entre prêteurs et emprunteurs de même que la prévention et le traitement du surendettement constituent des sujets d'intérêt majeurs pour la commission des lois. C'est la raison pour laquelle elle a choisi d...

La dernière préoccupation de la commission des lois portait sur la prévention du surendettement. En la matière, la commission a estimé à l'unanimité que notre assemblée ne peut faire l'économie d'un débat sur l'instauration ou non d'un fichier positif recensant l'ensemble des crédits des particuliers. (Approbation sur plusieurs bancs du groupe ...

La commission des affaires économiques s'est montrée attentive aux amendements de la commission des lois, et je tiens à en remercier tout particulièrement son président et son rapporteur. C'est ainsi qu'un nombre non négligeable d'amendements de la commission des lois ont été adoptés. J'observe cependant que quelques points de divergence subsi...