Interventions en hémicycle d'Éric Ciotti

Je suis au regret d'émettre un avis défavorable, monsieur Vanneste. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) Vous soulevez un problème réel et grave, qui exige des réponses adaptées ; mais l'infraction nouvelle que vous envisagez ne me paraît, hélas, pas satisfaisante du point de vue juridique, puisqu'elle recouvre partiellement des infractions ...

Outre que des dispositions existent donc, comme l'article L. 222-33-2 du code pénal, le champ de la nouvelle infraction s'articulerait mal avec les mesures existantes, et sa formulation est trop floue pour constituer une incrimination pénale.

Cet article important a suscité des propos bien excessifs, notamment de la part de Mme Mazetier, qui a parlé de « criminalisation du mouvement social ». L'objet de cet article est totalement étranger à vos craintes. M. Vaxès parlait de la volonté de surfer sur les peurs collectives. Il me semble que c'est vous qui soulevez des peurs totalement ...

Ce n'est ni un mouvement social ni une manifestation.

C'est un trouble à l'ordre public. D'ailleurs, une jurisprudence déjà ancienne le précise : en 1899, la chambre criminelle de la Cour de cassation jugeait qu'un rassemblement pacifique gênant la circulation ne pouvait être considéré comme susceptible de troubler l'ordre public ; dès le 12 février 1897 voyez comme c'est ancien la même chambr...

Comme je l'ai laissé entendre tout à l'heure, l'amendement n° 22 apporte une précision utile à laquelle nous émettons un avis favorable signe, s'il en était besoin, de notre entière bonne foi et de notre transparence afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté et que l'on évite de reproduire les amalgames inopportuns auxquels cet article a donné li...

Je précise, une fois de plus, que la manifestation n'a rien à voir avec l'attroupement. Or ces amendements entretiennent la confusion entre la manifestation, qui est légale, car déclarée au préalable, et constitue un droit garanti, et l'attroupement qui, par définition, n'a pas été déclaré et cumule ces deux éléments : trouble à l'ordre public ...

L'amendement n° 84 rectifié est satisfait puisque les engins pyrotechniques peuvent être considérés comme des armes par destination. L'article 431-10 du code pénal punit la participation à une manifestation en étant porteur d'une arme d'une peine de trois ans de prison. Nous considérons donc, je le répète, que cet amendement est satisfait. Bric...

L'amendement n° 4 est important. J'y suis favorable sous réserve de l'adoption de deux sous-amendements visant à répondre aux difficultés qu'il présente. La première concerne la possibilité, « lorsqu'il existe des risques particuliers d'agression » que les agents de la personne morale ainsi constituée soient nominativement autorisés par l'auto...

L'avis de la commission est naturellement défavorable, et je relève beaucoup de mauvaise foi dans les interventions que je viens d'entendre.

Comment nier qu'il s'agit d'un problème grave, en essayant de le ramener à une question d'état grippal ? Capuche ou cagoule, il s'agit du fait de dissimuler son visage et non les mains, madame Batho, puisque vous parliez de gants.

Le caractère intentionnel est clairement affirmé : il doit s'agir d'un acte volontaire. Par ailleurs, monsieur Urvoas, vos propos sur les magistrats m'ont paru choquants. Je fais confiance au juge, à qui il reviendra d'apprécier les éléments matériels à sa disposition pour déterminer la circonstance aggravante. Nous ne pouvons tolérer aujourd...

Monsieur Raoult, le sujet que vous évoquez est grave. Le département des Alpes-maritimes a eu, avant celui de Seine-Saint-Denis, le triste privilège de connaître un grand nombre de vols à la portière. Nous avons contribué à régler ce problème par une coopération très étroite entre le conseil général et la sécurité publique. J'invite donc M. Bar...

Défavorable. Nous considérons qu'il est important de maintenir le caractère facultatif du dispositif. (L'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable, car il nous semble nécessaire, je le répète, de maintenir le caractère facultatif de ce dispositif.

Défavorable. Un enregistrement ne peut constituer une pièce de procédure comme une autre, comme un PV écrit, dont la photocopie est donnée à l'avocat. D'où un régime spécifique.

Défavorable. Cet amendement introduit une lourdeur excessive en portant le délai à trois mois lorsqu'il n'y a pas d'information judiciaire ouverte.

Défavorable parce qu'il est important de prévoir la sanction de la diffusion des images : des personnes entendues lors des auditions nous l'ont dit. Les images enregistrées hors du cadre d'une enquête judiciaire ne sont en effet pas couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction.

À toute personne, madame Batho. (L'amendement n° 31 n'est pas adopté.)

Monsieur de Rugy, vous avez évoqué, au début de votre intervention, un problème sérieux. Or, sérieux, votre discours ne le fut pas. Il ne fut pas à la hauteur de la gravité de l'enjeu qui nous réunit. Vous avez en effet mélangé divers sujets dans une caricature générale, évoquant tout à la fois le bouclier fiscal, le problème de l'amiante, le s...