Exécution des peines

Mon amendement, qui est en effet identique à celui de la commission, tend simplement à renforcer la cohérence des dispositions applicables en matière de réhabilitation. (Les amendements identiques nos 91 et 27 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Il s'agit d'un point essentiel de la loi de programmation, sur lequel une différence de fond nous oppose. Vous venez, monsieur Raimbourg, de réitérer les termes de l'argumentation que vous avez développée hier soir, en défendant à nouveau cette forme de numerus clausus et en parlant à nouveau de libération conditionnelle automatique, systématiq...

Le Président de la République est le garant des institutions, et il est légitime qu'il se penche sur un problème majeur mettant en cause les fondements mêmes de notre démocratie. Quand une décision de justice, prononcée au nom du peuple français, n'est pas exécutée, cela traduit en effet un dysfonctionnement de nos institutions. Le Président a...

Monsieur Dray, je suis d'accord avec la position que vous exprimez. Je note simplement que lorsque les centres éducatifs fermés ont été créés par M. Perben, dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, vous vous y étiez opposés Ne rouvrons pas ce débat

Tout le monde peut se tromper, mais vous vous êtes encore opposés récemment au service citoyen comme vous vous êtes opposés à toutes les améliorations que nous avons proposé d'apporter au fonctionnement de la justice. Aujourd'hui, je m'étonne de la position de M. Dolez. J'ai procédé à des auditions pour préparer le rapport sur l'exécution des ...

C'est un débat important, sur une question difficile à trancher. Personnellement, j'ai cosigné l'amendement déposé par Richard Mallié. On ne souffrira jamais de disposer d'une information de nature à contribuer à prévenir tel est effectivement l'enjeu un crime. Nous parlons de l'éventuelle mise en jeu de la responsabilité des maires qui n...

M. le garde des sceaux et M. le rapporteur ont appelé notre assemblée au consensus sur un sujet essentiel, qui, comme vient de le dire Michel Hunault, pourrait et devrait même nous réunir. Il s'agit en effet d'améliorer l'exécution des peines, c'est-à-dire d'améliorer, tout simplement, le fonctionnement de notre démocratie : qu'une décision de...

Le Gouvernement a donc formulé des propositions pertinentes, constructives, avec une panoplie de mesures assorties de moyens importants. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous vous avons souvent entendus, sur ces bancs, réclamer des moyens supplémentaires pour la justice ; ces moyens, c'est cette majorité qui les lui a accordés. Depu...

Monsieur Raimbourg, vous avez fait tout à l'heure un lapsus assez révélateur : vous avez parlé de 3,6 millions, quand c'était bien sûr 3,6 milliards ! C'est un montant considérable, avec une lisibilité dans le temps. Ce texte aurait donc dû nous rassembler. Votre position ne répond guère à notre attente, et nous le regrettons. Votre interventi...

J'y trouve deux mots assez antinomiques. Finalement, le débat est là, et ce que vous avez dit, monsieur Raimbourg, est assez cohérent avec certaines prises de position, en particulier de Mme Lebranchu, sur la capacité carcérale de notre pays.

Le 1er mars 2011, vous déclariez, madame Lebranchu, qu'il faudrait fixer le nombre maximum de places de prison à 43 000. C'est ce que vous déclariez dans un colloque, vous pouvez le contester, mais il y a un procès-verbal des actes de ce colloque. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) M. Raimbourg parle, comme l'a relevé M. le rapporteur...

La France est pourtant l'un des pays d'Europe qui dispose de la capacité carcérale la plus faible, et cette faible capacité est la raison de la mauvaise exécution des peines. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Eh bien, ce soir, vous dévoilez finalement vos arguments, et ce débat est intéressant : vous revendiquez, vous confirmez, que le parti socialiste souhaite une diminution du nombre de places de prison au service de cette « fermeté bienveillante », qui sera complétée par des aménagements automatiques et des libérations conditionnelles automatiques.

Ce soir, tout est sur la table. Votre position est claire. Naturellement, nous ne trouverons pas le consensus que nous recherchions, car il y a un abîme entre votre position et la nôtre.

Vous avez fait un parallèle entre le nombre de places de prison et l'augmentation, ou la diminution, de la délinquance. Or les chiffres sont clairs.

Vous pouvez toujours les contester, mais, depuis 2002, vous avez dit que le nombre de places de prison a augmenté de 25 % ; c'est vrai, mais vous avez oublié de dire que la délinquance a baissé de 17 %, là où elle avait augmenté de 17 % de 1997 à 2002, lorsque Mme Lebranchu était garde des sceaux et que M. Vaillant était ministre de l'intérieur...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, Cesare Beccaria, juriste éminent et fondateur du droit pénal moderne, affirmait au XVIIIe siècle : « La certitude d'une punition, même modérée, fera toujours plus d'impression que la crainte d'une peine terrible si à cette crainte se mêle l'espoir ...

La présente loi de programmation amplifie cette croissance des moyens, la planifie sur le long terme et l'installe durablement dans le temps. Parce que nos concitoyens ne comprennent pas que des décisions de justice ne soient pas rapidement exécutées, il faut recoudre le lien de confiance entre notre justice et les Français. Tel est l'objectif...