Interventions d'Eric Berdoati

La commission a émis un avis défavorable. Il y a là, en effet, un problème de méthodologie. Notre collègue nous propose qu'une collectivité puisse demander un avis du HCP avant de faire le choix de demander le transfert d'un bien ou d'un monument. Mais la procédure existe, et elle n'est pas dans ce sens-là ! Une collectivité se forge une conv...

, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Il ne faut pas légiférer, ce que parfois l'opposition nous reproche, avec à l'esprit un seul exemple malencontreux, qui finalement ne l'a pas été. N'appréhendons donc pas cette proposition de loi du seul point de vue de l'Hôtel de la Marine. Je partage la préoccupation exprimée dans cet ...

Ce n'est pas arrivé !

Le HCP est systématiquement informé de l'intégralité des BEA mais il ne se prononce pas forcément dessus. Cette proposition de loi semblant propice à la confusion de plusieurs notions, mieux vaut préciser les choses. Une fois l'information sur les baux emphytéotiques administratifs faite, le Haut conseil se prononce dessus si le ministre le sai...

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 65, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission a émis un avis défavorable. Cette proposition relative à l'inaliénabilité des monuments historiques n'est pas tout à fait dans l'esprit de la loi de 1913. Quant à ne plus recourir aux baux emphytéotiques que sous réserve d'avoir des garanties, de toute façon, si le HCP est saisi, il les offrira.

Amendement de coordination. (L'amendement n° 66, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission a émis un avis défavorable. Pour répondre à cet amendement, je voudrais citer la sénatrice Françoise Férat : « Tous les immeubles classés ou inscrits n'ont évidemment pas vocation à devenir des lieux de culture ouverts au public. Si les monuments de la liste Rémond pouvaient naturellement être identifiés comme tels, rien ne perme...

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 67, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission a émis un avis défavorable. Je le précisais hier, une des grandes avancées de ce texte est d'inscrire pour la première fois, en son article 3, ce système de péréquation sur lequel nous sommes d'accord avec vous, chère collègue. Votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer.

Avis défavorable. La deuxième phrase de l'alinéa et l'alinéa 6 apportent déjà cette précision, satisfaisant ainsi l'amendement.

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 68, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Rédactionnel également. (L'amendement n° 69, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Avis défavorable. L'initiative de la demande de classement d'un monument historique appartient à l'État. C'est au préfet de département, après consultation, le cas échéant, de l'affectataire domanial ou du ministre de la culture, de se saisir. Il n'est donc nullement question ici de donner à la Commission nationale des monuments historiques un...

Avis défavorable. Vous aviez déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Avec le présent amendement, vous proposez le contraire. Il y a donc là un problème de cohérence.

Défavorable.

La commission a émis un avis défavorable au motif qu'il y a six collèges et non quatre.

Si, madame Marland-Militello, puisque le Haut conseil du patrimoine est constitué à parité de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, de représentants des administrations chargées de la gestion du domaine de l'État, des monuments historiques, des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées.

Défavorable.

La commission a émis un avis défavorable, estimant que la fixation de la durée du mandat des membres du Haut conseil du patrimoine relevait plutôt du domaine réglementaire que législatif.