Les amendements de Émile Blessig pour ce dossier
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Cet amendement vise à préciser, dans le second alinéa de l'article L.3243-3 du code du travail, que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le salarié ne vaut pas arrêté de compte, pour lequel l'article 1269 du code de procédure civile s'applique. Il est en revanche proposé de supprimer la référence à l'article 2274...
Nous avons déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises au cours de la soirée. L'amendement n° 13 reprend le texte de l'article 4 bis du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Il est issu d'un amendement de M. Jean-Jacques Hyest, adopté par le Sénat le...
Il s'agit d'un amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue pour le premier alinéa de l'article 2222 du code civil.
