Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. - Les magistrats du siège et du parquet des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge prévue par le premier alinéa de l'article 76, sont, sur leur demande, maintenus en activité jusqu'à l'âge de soixante-huit ans pour exercer respectivement les fonctions de conseil...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , au siège ou au parquet, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, visant à préciser que les magistrats souhaitant être maintenus en fonction doivent demander à être affecté dans des fonctions correspondant à celles exercées au moment où ils atteignent la limite d'âge.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « pour exercer respectivement les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation. » Exposé sommaire : Amendement de précision : il prévoit que les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation maintenus en activité y exerceront des fonctions au siège ou au parquet correspondantes à...