Débat sur les conclusions du sommet européen du 26 octobre et du g20 des 3 et 4 novembre 2011

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La loi organique fixant les conditions d'application du présent article est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Cet article opère quatre renvois à la loi organique qui donnera ainsi toute sa substance à cette nouvelle...

Dans l'alinéa 12 de cet article, après le mot : « organique », insérer les mots : « adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Le renvoi à la loi organique prévu par cet article permettra au législateur de déterminer l'essentiel des conditions de la saisine par les jus...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot « organique », insérer les mots : « adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Le renvoi à la loi organique opéré par cet article conduit à ce que l'essentiel du dispositif d'exception d'inconstitutionnalité soit déterminé p...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Les potentialités de cette disposition relative au droit d'amendement sont beaucoup trop incertaines. Sous couvert de permettre l'adoption de lois selon une procédure simplifiée, on risque de porter atteinte au droit fondamen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 41 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 41 de la Constitution est progressivement tombé en désuétude. Il apparaît opportun de supprimer cet instrument archaïque de la rationalisation du parlementarisme dont la « modernisation » proposée risquerait de limi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La loi organique visée par cet article est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée » Exposé sommaire : Cet article du projet de loi constitutionnelle opère deux renvois à la loi organique afin que celle-ci détermine les conditions d'applicati...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : La disposition introduite par le Sénat vise à faire de la Conférence des Présidents le seul juge des conditions fixées par la loi organique relative aux documents qui doivent accompagner les projets de loi. Un tel dispositif permettrait à la Conférence des Présidents d'une des deux assemb...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Lorsque le Gouvernement estime qu'une résolution met directement en cause sa responsabilité, la Cour constitutionnelle est saisie afin de se prononcer sur ce point. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la disposition énonce une irrecevabilité sans prévoir de juge co...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « ou indirectement ». Exposé sommaire : La formulation adoptée par le Sénat est tellement large qu'elle risquerait de conduire à l'ineffectivité du droit de résolution. Il est donc préférable de s'en tenir à la limite en vertu de laquelle les résolutions ne peuvent mettre en cause directem...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi constitutionnelle vise à renforcer les pouvoirs du Parlement, chaque nouvelle prérogative qui est accordée à celui-ci est à ce point encadré et limité qu'elle se trouve vidée de sa substance. Il apparaît donc opportun de consacrer purement...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, ». Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de constitutionnaliser le nombre maximal de députés. Ces chiffres encombreraient inutilement la Constitution. En outre et surtout, lorsqu'à l'avenir, les députés souhaiteront augmente...

Après le mot : « public », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes positifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commi...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « organique », insérer les mots : « adoptée par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi constitutionnelle opère un renvoi à la loi organique qui aura la charge de déterminer la liste de...

Substituer aux alinéas 2 à 9 de cet article les cinq alinéas suivants : « 1°) Dans le dernier alinéa, après les mots : « projet », sont insérés les mots : « ou de la proposition ». « 2°) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Un référendum peut être organisé à l'initiative d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes élect...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La loi organique déterminant les conditions d'exercice du référendum mentionné au quatrième alinéa est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée ». Exposé sommaire : L'article 3 bis du projet de loi constitutionnelle opère trois renvois à la lo...

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article : « être exclusivement abrogative. » Exposé sommaire : Lors de la première lecture, l'Assemblée nationale a voté en faveur d'un amendement déposé au nom de la Commission des lois et qui avait pour objet d'introduire une limite excessive au réfé...

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 intitulée : « Fichier national des crédits aux consommateurs » et comprenant un article L. 313-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-6-1. - Il est institué auprès de la Banque de France un fichier national recensant les crédits accordés aux personnes physiques...

Après l'article L. 311-8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-8-1. - La créance née de l'ouverture des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 est inopposable à la communauté, à l'indivision et au membre de la communauté ou de l'indivision qui ne l'a pas expressément acceptée. » ...

Avant la section I du chapitre II du titre II du Livre Ier du code de la consommation, il est inséré une section I A intitulée : « Interdiction de vente de biens et services à usage prohibé » et comprenant un article L. 122 A ainsi rédigé : « Art. L. 122 A. - Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 le fait, pour un professionnel, de v...

Le neuvième alinéa de l'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Sauf si les statuts ne prévoient que des attributions en jouissance, » sont supprimés. 2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Sous la même réserve, » sont supprimés. Exposé sommai...