Interventions sur "repos"

... ceux mettant à disposition du public des biens et services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente et de loisir d'ordre sportif, récréatif ou culturel pourront employer des salariés le dimanche. Pour ce faire, nul besoin d'obtenir une autorisation ; désormais ces ouvertures sont de droit. Il n'y a nul besoin de volontariat, nulle exigence de contreparties salariales ou de repos ; et l'ouverture dominicale n'étant plus exceptionnelle, elle n'est donc plus majorée. Et vous dites encore que le texte ne banalise pas le travail le dimanche ! Mais bien sûr que si ! Convaincus du contraire, refusant la généralisation du travail le dimanche, inévitable en l'absence de véritables garde-fous, nous abordons l'examen de cet article 2 avec la détermination de le voir retiré.

...oposition de loi : vous décidez de proposer à l'Assemblée de considérer qu'il y a là, de droit, toujours, tous les dimanches, en dehors des saisons touristiques et pour tous les commerces, la possibilité pour un employeur d'exiger de ses salariés qu'ils travaillent le dimanche sans qu'ils soient nécessairement volontaires, et sans les contreparties que constituent le doublement du salaire ou le repos compensateur. Vous ne le niez d'ailleurs pas. La troisième situation est celle des cinq dimanches du maire, qui demeurent. Monsieur le ministre, j'attends toujours votre réponse : ces cinq dimanches seront-ils payés double si l'on est dans une commune touristique ? J'attends, car chacun sait que ce texte sera soumis au Conseil constitutionnel, et cet élément nous paraît très important. La quat...

Cet amendement a une portée générale, dans la mesure où l'on constate que cette proposition de loi rapportée par M. Mallié, si elle est votée en l'état, créera d'importantes disparités entre les salariés. Il est donc nécessaire, à titre de principe d'ordre public, d'étendre à l'ensemble des salariés occupés le dimanche le paiement double, accompagné d'un repos compensateur, et, en conséquence, d'abroger les dispositions qui sont les moins favorables. Si on entre dans le détail, on peut voir que, par exemple, s'agissant des employés des commerces visés à l'article L. 3132-13 du code du travail, une ouverture de la journée entière limitée à cinq occurrences dans l'année sur autorisation des maires est possible. Le paiement sera double pour ces seuls jou...

...n. Notre collègue Christian Eckert a eu raison de souligner que la façon dont il est présenté cela se passe ainsi dans la réalité est faite pour tromper le lecteur. L'article L. 3132-27 du code du travail se situe dans la rubrique « Dérogations accordés par le maire ». La rédaction de l'article 1er nouveau laisse entendre que les contreparties en termes de doublement de la rémunération et de repos compensateur seraient accordées au salarié privé de repos dominical uniquement dans le cas de dérogations accordées par le maire. La proposition de loi telle qu'elle a été modifiée nous en sommes à la version Mallié IV, peut-être y aura-t-il un jour une version Mallié V ou Mallié VI ? ne traite pas de la situation des dérogations accordées par le maire mais d'autres situations beaucoup plus...

...re même la loi. Il existe une incertitude sur le champ des zones touristiques. Il règne donc une extrême confusion, anormale pour un débat parlementaire. En effet, aujourd'hui, personne ne sait quel sera le champ d'application du texte. De plus, il y a deux régimes sociaux complètement différents : l'un garantit, sous les quelques réserves que j'ai formulées hier, le doublement du salaire et le repos compensateur ; dans l'autre, rien n'est prévu. La formule selon laquelle, dans ces zones-là, les ouvertures seront faites tous les dimanches, sans volontariat, sans augmentation de salaires et sans repos compensateur reflète bien la réalité du texte. Comment peut-on sortir de ces difficultés ? Au lieu d'imaginer des solutions extrêmement compliquées, il suffit d'appliquer une idée assez simple ...

...s besoin d'avoir fait beaucoup d'études pour se rendre compte que tout cela va converger et que nous aurons rapidement plusieurs milliers de communes touristiques où l'on pourra travailler de droit le dimanche. Si je remonte d'un cran, au début de l'article, je m'aperçois que, pour se donner bonne conscience quand même parce qu'une partie de l'UMP a mauvaise conscience , on réaffirme que « le repos hebdomadaire est donné le dimanche », ce que nous savions déjà, en ajoutant ce membre de phrase : « dans l'intérêt des salariés ». La mécanique est en place, vous voulez généraliser le travail dominical sans généraliser ni les contreparties ni les protections pour les salariés concernés. Ce montage est apparemment complexe, mais il suffit de l'étudier un peu pour comprendre son caractère diabol...

...ant dans le commerce et la grande distribution. C'est un sujet qui me tient à coeur. Les femmes représentent 62 % des salariés. Elles sont souvent à la tête de familles monoparentales. Elles perçoivent, en moyenne, des salaires de 750 euros. On peut considérer qu'elles sont comptabilisées parmi les travailleurs pauvres. Il est donc fondamental pour elles de recevoir, lorsqu'elles sont privées de repos dominical, une rémunération au moins égale au double de la rémunération due normalement pour une durée équivalente et de bénéficier d'un repos compensateur équivalent au niveau du temps. Cela leur permettrait de faire face aux frais occasionnés par le travail le dimanche : le transport, la garde des enfants, etc. Je pense que le droit de profiter de sa famille, de ses enfants n'a pas de prix. Co...

Je vous ai entendu ce matin, monsieur le président, déclarer, sur une chaîne de télévision, que le texte relatif aux dérogations au repos dominical était très compliqué et que, à cet égard, il n'était pas réussi ! Permettez-moi de vous dire que je partage entièrement votre point de vue. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) C'est pourquoi je propose, par le biais de mon amendement, de simplifier le texte afin de le rendre compréhensible pour le législateur d'abord. Élue depuis peu, mon expérience de la pratique parlementaire est...

Vos suppositions conduisent à la généralisation de l'ouverture de tous les commerces le dimanche, mettant à mal le repos dominical. Vous avez fait valoir que les touristes étrangers ne comprennent pas que les commerces soient fermés le dimanche. Permettez-moi de douter qu'ils viennent en France pour acheter de l'électroménager ou autres produits de consommation courante le dimanche ! L'argument est quelque peu fallacieux : soit le touriste est en transit, auquel cas, il reste dans l'aéroport en attendant sa corres...

...ce débat avec, lui, la thématique d'origine, en affirmant qu'ouvrir le dimanche donnerait plus d'activité et que rappelez-vous cette incroyable interview donnée aux Échos au mois de janvier 2008 un jour de plus, c'était un jour de consommation et de croissance en plus. Comme si ce que l'on avait dépensé le dimanche on l'avait toujours dans la poche le lundi ! C'est sur ces considérations que reposaient les premières propositions de loi de M. Mallié. Que se passe-t-il aujourd'hui ? Un certain nombre de députés de l'opposition mais également de la majorité se demandent ce qu'on est en train de faire. On change alors le discours pour essayer de l'adapter, mais en réalité le contenu du dispositif reste exactement le même, à savoir essayer de faire sauter une digue. Cela n'a strictement aucun ...

...problème par le biais d'un amendement dans une loi de finances, mais le Président de la République a souhaité élargir la possibilité de travailler le dimanche, notamment dans le commerce. La difficulté tient au fait que votre argumentation se fonde uniquement sur les périmètres d'usage de consommation exceptionnel, les PUCE. Dans ces zones, vous prévoyez de doubler les salaires et d'accorder des repos compensateurs, alors qu'il n'en sera pas de même pour les zones qui ne figurent pas dans ces périmètres et que votre texte prévoit d'ouvrir la possibilité de travailler le dimanche au-delà des PUCE. La proposition de Richard Mallié est un leurre, une embrouille comme l'a dit Annick Le Loch. Nous avons cité de nombreux exemples, dans l'ameublement par exemple. Nous vous avons également fait part ...

Pour faire passer la pilule, vous avez mis en avant le volontariat, la double rémunération et le repos compensateur. Mais, à l'heure où la proposition de loi arrive en discussion, il s'avère que ces contreparties ne concernent qu'un petit nombre de salariés. Quelle tromperie, ou plutôt quelle embrouille ! M. Dell'Agnola, responsable de la proposition de loi pour le groupe UMP, a affirmé ce matin qu'elle ne visait qu'à affirmer la liberté de ne pas ouvrir les magasins le dimanche. Quelle antiphras...

...ai cru en percevoir un autre son de cloche à propos de l'amendement n° 89, où l'on nous a reproché d'introduire des termes nouveaux et insuffisamment clairs. Avec l'amendement n° 78 en tout cas, nous proposons des termes éprouvés et parfaitement clairs : il s'agit de revenir au droit en vigueur en ce qui concerne la définition du type de commerces qui peuvent être concernés par des dérogations au repos dominical. Quant aux autres commerces, Monsieur Ollier, rien ne leur interdit d'ouvrir dans le cadre des dispositions générales qu'emporte l'autorisation préfectorale classique.

...s étant plus difficiles à établir dans le commerce ; d'autre part, les dérogations individuelles et temporaires dans le cadre des dimanches désignés par le maire cinq au maximum par an et dans le cadre des PUCE, où les autorisations sont données pour cinq années au maximum, avec pour contrepartie minimale pour les salariés, en l'absence d'accord entre employeur et employés, le volontariat, le repos compensateur et le paiement double. Les choses sont donc parfaitement claires et cohérentes. Pour les communes et les zones touristiques, les dérogations deviennent collectives et permanentes. L'embrouille est uniquement de votre fait car vous évoquez l'application du code du tourisme alors que ces dispositions relèvent du code du travail. Depuis deux jours, vous ne cessez de faire des amalgames...

Non. Il s'agit, dans les dispositions en discussion, des commerces pour lesquels ne s'appliquent ni le volontariat des salariés, ni le doublement du salaire, ni le repos compensateur : pour nous, il ne doit s'agir que des commerces liés directement à l'activité touristique. Les autres commerces peuvent être autorisés à ne pas appliquer le repos dominical, mais dans ce cas sur la base du volontariat, avec double salaire et repos compensateur. C'est ce que propose notre amendement n° 78.

...est pour mieux étendre le régime des autorisations et déréglementer le travail dominical dans les communes et zones dites touristiques afin de permettre à tous les établissements d'ouvrir sans avoir besoin de demander une autorisation et de verser des contreparties particulières aux salariés, en particulier une rémunération double. Non seulement vous ne clarifiez pas les régimes de dérogation au repos dominical mais, de surcroît, vous ajoutez des inégalités aux différences de traitement entre les salariés du dimanche, au risque d'encourir la censure du Conseil constitutionnel. Je partage donc le grief que vous font nos collègues socialistes, à l'appui de leurs amendements de modification de l'article 1er. Cette proposition de loi établit effectivement des situations différentes pour les salar...

... ». La CGPME tient à « insister sur le fait que cette nouvelle proposition de loi que les parlementaires vont examiner au mois de juin menace dangereusement le commerce de proximité déjà fortement éprouvé par les nouvelles dispositions de la loi de modernisation de l'économie ». Pour Force ouvrière, « Ce texte soi-disant en retrait par rapport aux propositions antérieures impactera fortement le repos hebdomadaire. Il va assurer la généralisation du travail du dimanche. Il va consolider la création de nouvelles zones de dérogation au repos dominical. Il va entraîner des inégalités de situation entre les salariés ». « Tous les arguments économiques sont tombés les uns après les autres », déclare le secrétaire général de la CGT, M. Thibault. « Les études ont montré que l'incidence dans ce domai...

Je parlais du moment où j'ai répondu au député dans la circonscription duquel se trouve Chasseneuil-du-Poitou. Je lui ai précisé que Chasseneuil était situé dans la Vienne où il n'y a, à ma connaissance, ni zone ni commune touristiques. Cela signifie que Chasseneuil-du-Poitou n'est pas considérée comme telle au titre du code du travail, seul code qui puisse permettre de déroger au repos dominical. C'est la cinquantième fois que je le répète. Je sais bien que nul n'est plus sourd que celui qui ne veut entendre, mais dans les neuf heures qu'il vous reste pour vous exprimer et me poser la question, je vous ferai la même réponse : nous sommes dans le code du travail et non dans le code du tourisme. Or, dans le code du travail, il y 494 communes touristiques et 29 zones touristiques...

...llié est de bonne foi lorsqu'il veut régler le problème de Plan-de-Campagne. Je ne suis pas d'accord avec son approche, mais il a le droit de la défendre et elle est parfaitement respectable. Je le lui ai déjà dit lorsqu'il a défendu sa première proposition, comme je lui ai déjà dit que j'étais opposé à l'élargissement de l'ouverture des commerces le dimanche, parce qu'il met en cause le droit au repos dominical. Je ne comprends pas pourquoi, à partir de ce problème spécifique, vous êtes passé à autre chose. Soit l'Élysée ou Matignon l'ont exigé, auquel cas on vous fait faire un sale boulot mais il faudrait nous le dire ; soit vous êtes de bonne foi mais la machine s'est emballée. Quoi qu'il en soit, le Parlement ne peut voter un texte qui, pour apporter une solution au problème de Plan-de-ca...

Monsieur Mallié, ne dites pas que nous proposons rien. A un moment du débat, nous vous avons dit que si l'accord se faisait pour traiter de la même façon les salariés qui travaillent dans le commerce il ne s'agissait pas d'étendre cela à tous les gens qui travaillent le dimanche en leur assurant le doublement du salaire et le repos compensateur, alors nous serions prêts à regarder le reste. Nous vous avons proposé des amendements en ce sens, vous avez voté contre. Donc ne caricaturez pas notre position. Quant à vous, monsieur le président Ollier, vous nous dites que dans une station, ce ne sont pas seulement les commerces liés directement à l'activité touristique, mais tous les commerces qui doivent pouvoir ouvrir le diman...