Interventions sur "contrepartie"

Eh bien, pour ma part, je ne mets le couteau sous la gorge de personne ! Je demande aux partenaires sociaux de négocier, et je leur propose de trouver des contreparties, sans menace de couperet comme vous en avez fait le reproche au Gouvernement la semaine dernière en commission. Moi, je fais confiance aux partenaires sociaux

car je crois, contrairement à vous, que les commerces qui obtiendront des dérogations du maire et du préfet négocieront des contreparties. Je rappelle que les accords de branche concernent tous les commerces de même catégorie : il peut très bien y avoir un commerce en zone touristique, et un commerce de la même branche en PUCE. Expliquez-moi comment les partenaires sociaux pourront dire que d'un côté, il y a une contrepartie, de l'autre, il n'y en a pas. Car c'est cela la négociation qui aura lieu !

Non. Une contrepartie est prévue par la loi, et cela poussera les partenaires sociaux à négocier. Je pense que, si j'étais l'employeur, j'aurais intérêt à négocier plutôt que d'aller au conflit et de prendre le risque d'empêcher totalement le fonctionnement de mon commerce : quand il n'y a pas d'accord, quand l'injustice est flagrante, on sait bien que cela se termine souvent par un conflit qui n'est pas du tout dans ...

...le 2 sont extrêmement clairs. Dans les communes touristiques ou thermales en particulier, les établissements de vente au détail, c'est-à-dire les établissements de vente quelles que soient leur taille et la nature des produits qu'ils vendent, qu'il y ait ou non un lien avec l'activité touristique, « peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement ». De droit, cela signifie qu'aucune contrepartie n'est prévue pour les salariés, que ceux-ci ne peuvent refuser ce repos hebdomadaire par roulement qui est un élément constitutif du contrat de travail et que cette dérogation permanente est attribuée quel que soit le moment dans l'année, en saison ou hors saison. Nous avons eu, les uns et les autres, l'occasion de faire la démonstration que ce dispositif était totalement extensif, illimité et t...

Pour ce qui concerne les propos du président Ayrault, monsieur le rapporteur, nous persistons et nous signons : votre texte permet l'ouverture de tous les commerces toute l'année dans les zones touristiques, sans contrepartie et sans doublement des salaires. Nous ne cesserons de le répéter, à moins que vous n'acceptiez certains de nos amendements. Reste que les propos du président Ayrault au sujet de l'absence de volontariat et de contreparties, loin d'être caricaturaux, sont parfaitement fondés. Si vous considérez que la ville de Nantes est mise sous l'éteignoir, celle de Vitré, je pense, n'aura rien à lui envier ! B...

Vous invoquez Saint-Malo ; mais, puisque la loi n'existait pas, il fallait un accord local, lequel suppose des contreparties.

C'est précisément là qu'est le danger : si votre texte est adopté, il n'y aura plus besoin d'accord local, de sorte que les magasins pourront ouvrir tous les dimanches, et sans contreparties, dans les communes touristiques. Un mot sur l'amendement « Debré », dit aussi amendement « Ikea », sur lequel s'interrogent certains parlementaires, y compris de droite. Une convention signée entre les employeurs et les salariés de Leroy Merlin prévoyait des majorations de salaires ; mais, dès lors que l'amendement « Debré » s'applique, il n'y a plus nécessité de payer plus puisque l'ouverture ...

... des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel. » Aujourd'hui, un certain nombre de commerces disposent donc déjà de ce droit dans les communes touristiques, où les salariés doivent travailler le dimanche par roulement, mais cela n'interdit pas à telle ou telle branche de faire des accords prévoyant des contreparties pour ces salariés. Ne venez donc pas nous dire qu'une proposition de loi qui se contente d'étendre le nombre de commerces concernés va complètement remettre en cause ces accords et que l'on ne pourra pas contractualiser. Certes, on a le droit d'avoir des inquiétudes, mais il ne faut pas exagérer dans l'autre sens. J'observe d'ailleurs que certaines des 180 dérogations de droit existantes ont fa...

Ce débat est très intéressant, en ce qu'il apporte certaines précisions. M. Mallié vient de défendre l'exemple de Saint-Malo où une négociation aurait abouti à proposer certains avantages aux salariés en contrepartie de l'ouverture des commerces vingt-huit dimanches par an, au titre d'une commune touristique. C'est défendre un dispositif qui n'a plus lieu d'être. On se demande vraiment, monsieur le rapporteur, si vous connaissez votre texte. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Malgré tout le respect que je vous dois, monsieur Vidalies, j'estime que vous exagérez quelque peu en prétendant que je n'ai pas répondu à vos questions. Il me paraît évident que l'accord collectif doit être meilleur que les contreparties ! Au cas où les représentants syndicaux estimeraient que ce n'est pas le cas, il leur appartiendrait de ne pas le signer ! Et s'il n'est pas signé, il y a un référendum ! L'esprit du texte est donc très clair : en l'absence de signature, un minimum s'imposera, et si l'accord négocié semble meilleur aux représentants

...ont soumis leurs observations. C'est ainsi que j'ai proposé un nouvel amendement permettant chaque année à un salarié d'arrêter de travailler le dimanche moyennant un préavis de trois mois. De même, d'autres sujets ont évolué à la suite d'échanges avec les partenaires sociaux, comme le dispositif de renvoi à un accord, comme je l'évoquais, qui laisse les signataires libres de fixer le niveau des contreparties. Dès lors, il semble difficile de réduire cet important travail à des auditions de pure forme ! J'en viens au maire, monsieur Ayrault. Des représentants d'employeurs m'ont demandé de faire en sorte que les cinq dimanches du maire s'appliquent dans telle et telle commune, mais aussi à Nantes. C'est en les interrogeant sur les raisons de cette requête que j'ai appris que le maire de Nantes que, s...

... le plus peut le moins. Vous avez démontré que nous disons la vérité : il y a similitude ou du moins proximité entre les deux codes. Que ce soit au titre du code du tourisme ou au titre du code du travail, ce sont bien 6 000 communes nous n'avons pas exagéré qui peuvent demain, de plein droit, voir tous leurs commerces ouverts toute l'année sans négociation préalable, sans volontariat et sans contreparties financières. Nous sommes au coeur du sujet et je vous remercie, monsieur Ollier, d'en avoir fait la démonstration ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

...on des enfants, cet amendement isole une partie de ce que la proposition de loi désigne comme « intérêt des salariés ». Or il est toujours dangereux d'isoler ainsi un élément car une lecture a contrario pourrait laisser penser que, dès lors, par exemple, que les besoins liés à la santé des enfants sont en cause, cette même protection ne prévaut pas. Ensuite, cet amendement aborde la question des contreparties dont nous avons déjà longuement débattu et sur laquelle je ne doute pas que nous reviendrons encore. Je rappelle que le code du travail prévoit déjà des dispositions différentes sur cette question, selon le statut des dérogations. Pour les dérogations exceptionnelles accordées par établissement, comme pour les dimanches du maire, une contrepartie légale est prévue. La proposition de loi fait de...

Monsieur le ministre, je voudrais évoquer un point précis qui vous montrera combine nous sommes inquiets. Dans le cadre de la réglementation actuelle, vous avez parfaitement raison : les cinq dimanches du maire donnent lieu, s'ils sont accordés, à une rémunération supplémentaire. Mais que deviendront les contreparties en question dans les communes touristiques au sens du code du travail pour suivre votre raisonnement, il s'agit de l'une des cinq cents communes ou zones concernées ? Prenons l'exemple d'une commune balnéaire, dont les commerces n'ouvrent le dimanche qu'en été, durant la saison. Si, pour Noël, le maire accorde une ouverture supplémentaire, cela ne donnera pas lieu à une contrepartie sauf si...

Dans les faits, plus de 3,4 millions de nos concitoyens travaillent déjà habituellement le dimanche, et 4 millions occasionnellement. Nous savons que tous ne sont pas volontaires et nous connaissons les difficultés et les contraintes particulières, liées à ces horaires atypiques, décalés. Nous savons également que, pour ces personnes, qui représentent 30 % du salariat, les contreparties, en termes de majoration salariale notamment, ne sont pas identiques. Ainsi, dans la grande distribution agroalimentaire, des conventions prévoient le doublement du salaire, voire plus, alors qu'ailleurs, les salariés n'ont droit à aucune compensation. Cette réalité nous a conduits à nous positionner résolument contre la banalisation du travail le dimanche et à exiger le renforcement des garant...

...squelles le doublement de la rémunération et le repos compensateur sont prévus pour les salariés qui travaillent le dimanche. Or, quelle en est la justification, actuellement ? Pour le savoir, j'ai consulté l'instruction générale de vos services, et la seule explication qui y figure est la suivante : « Les dérogations accordées [ ] ne reposant sur aucune nécessité d'ordre technique ou social, des contreparties sont prévues par la loi pour les salariés privés de leur repos ce jour-là. » La règle n'est donc pas celle que vous évoquez aujourd'hui. Force est de constater que l'on a rapidement substitué une autre explication à celle de la direction générale du travail pour tenter de répondre à mon argumentation. Aussi, je souhaiterais avoir des précisions sur ce point. Par ailleurs, j'ai évoqué, dans mon ...

...le rapporteur, la question qui est actuellement au coeur de nos préoccupations est celle du doublement du salaire dans le cadre des cinq dimanches accordés par le maire. En effet, si, par malheur, votre majorité qui semble en ce moment minoritaire dans l'hémicycle adoptait ce texte, les salariés ne bénéficieraient plus d'un doublement de leur salaire dans les communes touristiques. Pis, cette contrepartie serait également remise en cause dans les PUCE et dans les situations où, comme M. Vidalies vient de le rappeler excellemment, une négociation collective reviendrait sur ces droits. Nous attendons donc avec impatience votre réponse sur ce point. Par ailleurs, je souhaiterais éclairer notre assemblée sur un point qui fait débat depuis huit jours dans la presse et depuis deux jours dans notre hémi...