Interventions sur "contrepartie"

...ne loi sur le tourisme précisent l'esprit du législateur, parce qu'il y a un doute. Elle précise que le classement comme commune touristique au titre du code du tourisme entraîne la dérogation au repos dominical. C'est pour cela que je vous remercie, monsieur Vercamer, d'avoir souligné que le classement de la ville de Lille, que vous avez stigmatisé, entraînerait ipso facto que, de droit et sans contrepartie, tous les commerces de l'agglomération lilloise pourraient être ouverts, contre l'avis du maire de Lille ou du président de la Communauté urbaine de Lille.

...centaine d'élus sur 177. Certes, elle a été votée, et de manière démocratique. Mais c'était dans le cadre des PUCE, ou plutôt d'un périmètre équivalent, qui portait un autre nom. La ville de Lille ne voulait pas que l'on puisse accorder des dérogations à ce titre. Mais elle était déjà, pour sa part, ville touristique. Elle avait donc déjà la possibilité d'autoriser l'ouverture dominicale, et sans contrepartie. Alors que les PUCE donnent des contreparties obligatoires. Si j'avais été à la place de la maire de Lille, j'aurais choisi la dérogation au titre des PUCE plutôt qu'au titre de ville touristique, puisque dans ce cas, il n'y a aucune contrepartie. C'est du moins le cas aujourd'hui, car j'espère que mon amendement sera adopté. Autre information, monsieur Eckert, que j'ai gardée spécialement pour ...

...t : aujourd'hui, dans les communes touristiques reconnues comme telles par le code du tourisme en vertu de l'article L.133-11, issu de l'article 7 de la loi du 14 avril 2006, précisé par un décret dont j'ai livré le détail à la tribune il y a deux jours, pendant la saison touristique, les commerces liés au tourisme peuvent ouvrir, puisqu'il s'agit de dérogations individuelles, sur le fondement de contreparties variables selon qu'il s'agit de Saint-Malo, Lourdes, ou Serre-Chevalier, par exemple. Mais puisque vous instaurez maintenant des dérogations de droit pour tous les commerces tout au long de l'année, ainsi que vient de le confirmer le président Ollier, il n'y aura plus de dérogations individuelles, donc plus de contreparties.

Ne cherchez pas à faire croire que nous essayons de vous embrouiller. Le problème est que, dans les communes touristiques, les dérogations seront de droit et que la loi ne prévoit aucune contrepartie, contrairement à ce qui se fait aujourd'hui. Dans une station balnéaire, par exemple, les commerces liés au tourisme peuvent ouvrir pendant la saison. Arrive la fin de l'année, le maire considère, comme c'est son droit, qu'il faut ouvrir les commerces trois dimanches avant Noël pour favoriser l'économie locale, décision qui implique le doublement du salaire des employés concernés. Or il n'aura d...

...ituation dans l'entreprise ? Une personne pourra-t-elle obtenir un emploi si elle n'accepte pas de travailler le dimanche ? Cette réalité s'impose également concernant les conditions de travail le dimanche. Le salarié qui sera tenu, contraint, ou qui aura accepté j'utilise ce terme volontairement, puisque c'est celui que vous employez de travailler le dimanche, doit au moins bénéficier d'une contrepartie qui s'appelle la potentialisation de ses heures de travail : je travaille le dimanche, je suis rémunéré huit heures parce que j'ai travaillé huit heures. Cela permettra d'éviter que la mobilisation du salarié pendant dix ou onze heures ne soit comptabilisée que huit heures. Tel est l'objet de cet amendement. Nous sommes au coeur du débat, monsieur le ministre. Indépendamment des stratégies sur l...

Les contreparties au travail dominical doivent être clairement d'ordre public et donc aussi prévues pour les dérogations permanentes de droit, y compris dans les établissements dont l'ouverture ou le fonctionnement sont rendus nécessaires par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public. C'est une question de justice et d'égalité entre tous les salariés, sur l'ensemble du territoire. ...

...nons qu'une entreprise décide d'ouvrir le dimanche et que certains de ses salariés se portent volontaires pour travailler ce jour-là, puis qu'elle choisisse ensuite de fermer le dimanche. La nouvelle rédaction proposée « dans l'intérêt des salariés » pourrait conduire à ce que ce retour à la situation antérieure soit considéré comme un préjudice pour le salarié qui ne bénéficierait plus de la contrepartie liée à la perte du repos dominical. En revanche, si l'on conserve la rédaction actuelle du code du travail, le problème ne se pose pas puisque l'intérêt de l'entreprise est également sous-entendu. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et GDR.)

...ent liée à la structure de l'emploi. Quand il s'agit d'une usine, d'une cimenterie, d'un haut-fourneau ou d'une usine automobile, ce n'est pas du tout la même logique que pour un hôpital ou des transports publics ou privés. Dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel, aux termes des nouveaux articles L.3132-25-1 et L.3132-25-2 que l'on vous demande d'approuver, il est normal que des contreparties spécifiques soient prévues, comme c'est le cas pour les dimanches du maire, ce qui est prévu à l'article L.3132-27 du code du travail.

Lorsque l'on travaille le dimanche, il faut évidemment une contrepartie. Le Nouveau Centre a toujours relevé qu'il y avait deux types de travailleurs du dimanche : ceux qui travaillent dans le cadre des dérogations de droit et ceux pour lesquels il y a des dérogations spécifiques, dans le cadre du volontariat ou d'autres dispositifs de dérogation administrative par le maire ou par le préfet. Nous souhaitons qu'à terme, il y ait une espèce d'équité territoriale, une é...

J'estime néanmoins que votre amendement va beaucoup trop loin, monsieur Muzeau, car je suis, moi, pour la négociation collective et le dialogue social. Dans un certain nombre de branches et d'entreprises, les conventions collectives fixent des contreparties contractuellement inscrites par les deux parties. Il y a donc déjà un accord. Il ne faut pas tout remettre en cause sous prétexte qu'il y a une proposition de loi et mettre le feu en disant que la loi décidera une fois pour toutes de ce qu'il faut faire à la place des partenaires sociaux. S'il est vrai que certaines des 180 dérogations de droit sont justifiées, quand le travail est obligatoire ...

...le faire après le vote de cette loi bénéficieront-ils des mêmes protections : volontariat et réversibilité du consentement ? Auront-ils droit aux mêmes compensations ? La réponse à toutes ces questions vous le savez : nous en avons fait la démonstration est négative. Au lieu d'harmoniser le statut de ces salariés du dimanche, vous multipliez les inégalités de traitement, réservant la fameuse contrepartie du doublement de salaire aux seuls salariés travaillant dans des établissements situés dans des PUCE, maintenant à l'écart les salariés travaillant déjà habituellement ou occasionnellement le dimanche, et excluant de fait la majorité des salariés concernés par le travail dominical en zone touristique. Vous créez en fait une énième usine à gaz, un système de travail dominical à deux, trois ou qua...

...difie l'article L. 3132-3 du code du travail relatif au principe du repos dominical, en ajoutant « dans l'intérêt des salariés ». Je ne vois pas pourquoi il serait possible de modifier un tel alinéa et impossible d'ajouter un alinéa relatif aux temps de pause et aux coupures. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, s'agissant de la réduction du temps de travail, il faut aussi avoir à l'esprit les contreparties, peut-être trop importantes, qui ont été accordées au patronat, très opposé aux 35 heures, concernant les temps de pause. J'ai pu constater les problèmes que cela occasionne dans certaines entreprises, en particulier dans le secteur agroalimentaire, où le temps d'habillage est décompté comme un temps de pause et non comme du temps de travail. Notre proposition est simple. Compte tenu de la spéc...

...ue : Chasseneuil-du-Poitou, qui accueille le Futuroscope. Nul ne peut nier que cette commune a une vocation touristique, eu égard au nombre d'hôtels et de visiteurs rapporté au nombre d'habitants : plus d'un million de visiteurs pour 4 000 habitants. Du fait de son classement touristique, si je comprends bien, tous les commerces de Chasseneuil-du-Poitou auront le droit d'ouvrir le dimanche, sans contrepartie pour les salariés. Je souhaite une réponse car, si tel est le cas, cela créera des déséquilibres sur le territoire ! Chasseneuil est l'une des douze communes de la communauté d'agglomération de Poitiers. Je me suis occupée du développement économique de celle-ci lors de mon précédent mandat, pendant lequel nous avons développé l'implantation de zones commerciales. Chasseneuil en est la principal...

...e affirmation, sauf dans quelques cas particuliers. Du reste, vous ne m'avez toujours pas dit si les dimanches du maire seront payés double dans les zones touristiques. Alors que la jurisprudence pourrait s'appuyer sur votre réponse, vous restez silencieux sur ce sujet. Mes chers collègues, nous vous donnons l'occasion d'adopter un amendement très important puisqu'il vise à fixer dans la loi les contreparties minimales au travail dominical que sont le doublement du salaire et l'attribution d'un repos compensateur. La disposition que nous vous proposons est d'une simplicité biblique et elle vous permettrait de lever toute ambiguïté, de montrer votre bonne foi. Si vous votiez cet amendement, la nature de ce texte serait considérablement modifiée. Vous pouvez le sauver et mettre vos actes en conformité ...

...tions collectives et permanentes qui concernent les 3,4 millions de salariés qui travaillent déjà le dimanche, et, de l'autre, les dérogations individuelles, qui concernent quelques dizaines de milliers de salariés amenés à travailler le dimanche de façon temporaire. Ce sont celles qui correspondent aux cinq dimanches du maire et aux PUCE. Dans ce cas, il est normal d'attribuer à ces salariés des contreparties spécifiques au volontariat que sont le repos compensateur et le paiement double.

...que vous assumez : ni choix, ni droit pour travailler le dimanche. Nous en prenons acte, mais cessez de nous faire croire que vous restez attentifs aux salariés, car vous n'auriez pu leur proposer de pire situation ! Ni choix, ni droit ! La moindre des choses eût été de présenter un texte équilibré. Il n'est pas trop tard puisqu'il vous suffirait d'accepter notre amendement qui tend à prévoir des contreparties minimales au travail dominical : double rémunération et journée de repos compensateur. Certes, le travail le dimanche ne reposerait pas sur le volontariat, mais au moins serait-il contrebalancé par des droits dont personne ne pourrait priver le salarié. Notre débat serait moins difficile. En tout état de cause, il est temps que les Français comprennent que votre proposition est une véritable rég...

... nous présentons ne reviennent pas sur ce débat de fond relatif à ce qu'on avait appelé la suppression de la Pentecôte et la création de la journée de solidarité. En revanche, ils visent à corriger un vide, à combler une brèche dans laquelle il est possible de s'engouffrer pour contourner les dispositions du droit du travail concernant les dimanches ou les jours fériés, et priver les salariés des contreparties prévues dans ces cas. En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article L. 3133-7 du code du travail instaure une journée de travail gratuit sans autre précision, et permet donc de la fixer un dimanche ou certains jours fériés. L'amendement n° 280 de repli par rapport à l'amendement n° 279 vise à sanctuariser la fête nationale, le 14 juillet.

Lorsque M. Muzeau a présenté un amendement visant à assurer, comme celui-ci, une certaine égalité ou du moins une certaine équité entre les salariés qui travaillent le dimanche, comme cet amendement proposait que les contreparties soient d'ordre public, j'avais déclaré, au cours d'un échange un peu vif je vous prie de m'en excuser, monsieur Muzeau, mais cela fait partie du jeu , que j'étais plutôt favorable au dialogue social, et vous aviez répondu que vous étiez, quant à vous, plutôt favorable à l'ordre social public. L'amendement n° 326 rectifié vise à prévoir que, dans toutes les branches professionnelles dont de n...

... amendement de repli concerne les branches couvrant les commerces et les services de détail où des dérogations administratives sont applicables. Il ne s'agit pas des dérogations de plein droit mais de celles accordées par le préfet à l'initiative du maire et pour lesquelles je souhaite que les organisations professionnelles et syndicales puissent se réunir pour tenter de trouver un accord sur les contreparties au travail dominical des salariés concernés. La portée de cet amendement est moindre que celle du précédent dans la mesure où il ne concerne que les commerces visés par le texte. J'aurais préféré un champ d'application plus large mais, puisque vous avez rejeté l'amendement n° 326 rectifié, j'espère que vous donnerez à celui-ci une suite plus favorable.

...é la loi ; les salariés n'ont obtenu aucun droit supplémentaire, ni les employeurs, d'ailleurs, puisque la négociation est bipartite. Vous allez donc triompher parce vous aurez voté un amendement, et vous direz avoir réglé tous les problèmes. Mais je veux que chacun sache, au-delà même de cet hémicycle, quelle est votre réponse à une situation dont vous avez reconnu l'existence : le problème des contreparties à l'obligation de travailler le dimanche dans un certain nombre de communes se posera pour plusieurs dizaines, peut-être plusieurs centaines de milliers de salariés. Votre réponse, c'est l'obligation de négocier, mais si les négociations n'aboutissent pas, un constat de carence suffira. Ainsi, la loi sera respectée, mais ni les salariés, ni d'ailleurs les employeurs, n'auront obtenu quoi que ce ...