Interventions sur "contrepartie"

...détail et non plus uniquement ceux mettant à disposition du public des biens et services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente et de loisir d'ordre sportif, récréatif ou culturel pourront employer des salariés le dimanche. Pour ce faire, nul besoin d'obtenir une autorisation ; désormais ces ouvertures sont de droit. Il n'y a nul besoin de volontariat, nulle exigence de contreparties salariales ou de repos ; et l'ouverture dominicale n'étant plus exceptionnelle, elle n'est donc plus majorée. Et vous dites encore que le texte ne banalise pas le travail le dimanche ! Mais bien sûr que si ! Convaincus du contraire, refusant la généralisation du travail le dimanche, inévitable en l'absence de véritables garde-fous, nous abordons l'examen de cet article 2 avec la détermination d...

...ue réside la nouveauté, l'aggravation introduite par cette proposition de loi : vous décidez de proposer à l'Assemblée de considérer qu'il y a là, de droit, toujours, tous les dimanches, en dehors des saisons touristiques et pour tous les commerces, la possibilité pour un employeur d'exiger de ses salariés qu'ils travaillent le dimanche sans qu'ils soient nécessairement volontaires, et sans les contreparties que constituent le doublement du salaire ou le repos compensateur. Vous ne le niez d'ailleurs pas. La troisième situation est celle des cinq dimanches du maire, qui demeurent. Monsieur le ministre, j'attends toujours votre réponse : ces cinq dimanches seront-ils payés double si l'on est dans une commune touristique ? J'attends, car chacun sait que ce texte sera soumis au Conseil constitutionne...

...ple, s'agissant des employés des commerces visés à l'article L. 3132-13 du code du travail, une ouverture de la journée entière limitée à cinq occurrences dans l'année sur autorisation des maires est possible. Le paiement sera double pour ces seuls jours. Tout le reste de l'année, ces salariés pourront être contraints de travailler le dimanche matin jusqu'à treize heures, sans volontariat et sans contrepartie, et ce tous les dimanches. Un refus pourrait conduire à un licenciement. Je pourrais multiplier les exemples ; ils sont extrêmement nombreux. Cet amendement est donc de bon sens. C'est aussi une question d'équité, d'égalité entre les salariés et le Conseil constitutionnel ne manquera pas de le relever. Monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieu...

...Nous proposons de modifier l'article 1er introduit en commission. Notre collègue Christian Eckert a eu raison de souligner que la façon dont il est présenté cela se passe ainsi dans la réalité est faite pour tromper le lecteur. L'article L. 3132-27 du code du travail se situe dans la rubrique « Dérogations accordés par le maire ». La rédaction de l'article 1er nouveau laisse entendre que les contreparties en termes de doublement de la rémunération et de repos compensateur seraient accordées au salarié privé de repos dominical uniquement dans le cas de dérogations accordées par le maire. La proposition de loi telle qu'elle a été modifiée nous en sommes à la version Mallié IV, peut-être y aura-t-il un jour une version Mallié V ou Mallié VI ? ne traite pas de la situation des dérogations accor...

...Il n'y aurait aucune commune d'affluence touristique et thermale en Haute-Loire, il n'y en aurait qu'une dans l'Allier alors que nous avons trois communes thermales. C'est incompréhensible ! Toutes les personnes qui consultent la liste pensent que des communes ont été oubliées. Et dans ces zones d'affluence touristique ou thermale, le travail dominical est de droit, en saison et hors saison, sans contrepartie, pour tous les commerces, lunettes de vue comme lunettes de soleil.

...s compensateur. Ce n'était pas cumulatif. Je cite les dernières phrases de l'article des Echos de ce matin : « De fait, le protocole est « expérimental » et ne court que jusqu'à la fin de l'année. Et si, d'ici là, la proposition de loi Mallié est passée en l'état, les commerçants de Saint-Martin-de-Ré, ville classée « touristique », auront toute latitude pour faire travailler leurs salariés sans contreparties. »

...n, au début de l'article, je m'aperçois que, pour se donner bonne conscience quand même parce qu'une partie de l'UMP a mauvaise conscience , on réaffirme que « le repos hebdomadaire est donné le dimanche », ce que nous savions déjà, en ajoutant ce membre de phrase : « dans l'intérêt des salariés ». La mécanique est en place, vous voulez généraliser le travail dominical sans généraliser ni les contreparties ni les protections pour les salariés concernés. Ce montage est apparemment complexe, mais il suffit de l'étudier un peu pour comprendre son caractère diabolique. Depuis le début du débat, nous nous sommes efforcés avec quelque succès, me semble-t-il de faire apparaître la vraie nature de ce dispositif mais, de votre côté, monsieur le rapporteur auteur-compositeur, monsieur le ministre qui v...

... de neuf heures à dix-neuf heures trente dans un supermarché. « Ma vie familiale ne vaut pas 5,03 euros ! » a-t-elle déclaré. Pour ce refus, elle a été licenciée ! Un article récent publié dans le journal Les Échos illustre parfaitement la situation. Si la proposition Mallié est votée en l'état, les commerçants de Saint-Malo, dans ma circonscription, feront travailleur leurs salariés sans aucune contrepartie alors qu'elles existent actuellement. Je vous invite, chers collègues de la majorité, à réfléchir à ce que vous êtes en train de faire et à aller au bout de la logique. À partir du moment où vous étendez le travail le dimanche dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel en l'assortissant d'un doublement du salaire et de repos compensateur, ce dispositif doit être étendu à l'ensemble...

D'après les auteurs de la proposition de loi, il s'agit d'adapter, de simplifier et de clarifier notre législation. En fait, le texte qui nous est soumis légitime les inégalités salariales. Comment peut-on accepter qu'une loi instaure un système à deux vitesses donnant les mêmes contraintes, mais pas les mêmes contreparties ? Comment peut-on justifier qu'à quelques kilomètres de distance, des salariés soient, pour l'exercice d'un même métier, traités différemment ? Toujours selon les auteurs de la proposition de loi, ce texte aurait pour vertu d'avoir des impacts économiques non négligeables. Certaines entreprises réaliseraient un chiffre d'affaires supérieur, sans payer davantage leurs salariés et d'autres auraie...

Pour faire passer la pilule, vous avez mis en avant le volontariat, la double rémunération et le repos compensateur. Mais, à l'heure où la proposition de loi arrive en discussion, il s'avère que ces contreparties ne concernent qu'un petit nombre de salariés. Quelle tromperie, ou plutôt quelle embrouille ! M. Dell'Agnola, responsable de la proposition de loi pour le groupe UMP, a affirmé ce matin qu'elle ne visait qu'à affirmer la liberté de ne pas ouvrir les magasins le dimanche. Quelle antiphrase ! Notre collègue sait bien qu'il n'en est rien. Si votre but est de ne contraindre personne, rédigez le tex...

...i travaillent dans l'industrie, les services publics, les transports et les établissements de santé, les données étant plus difficiles à établir dans le commerce ; d'autre part, les dérogations individuelles et temporaires dans le cadre des dimanches désignés par le maire cinq au maximum par an et dans le cadre des PUCE, où les autorisations sont données pour cinq années au maximum, avec pour contrepartie minimale pour les salariés, en l'absence d'accord entre employeur et employés, le volontariat, le repos compensateur et le paiement double. Les choses sont donc parfaitement claires et cohérentes. Pour les communes et les zones touristiques, les dérogations deviennent collectives et permanentes. L'embrouille est uniquement de votre fait car vous évoquez l'application du code du tourisme alors qu...

... actuelle de la proposition de loi a toutes les chances de se traduire par une régression pour les salariés. En effet, si le texte a été modifié, c'est pour mieux étendre le régime des autorisations et déréglementer le travail dominical dans les communes et zones dites touristiques afin de permettre à tous les établissements d'ouvrir sans avoir besoin de demander une autorisation et de verser des contreparties particulières aux salariés, en particulier une rémunération double. Non seulement vous ne clarifiez pas les régimes de dérogation au repos dominical mais, de surcroît, vous ajoutez des inégalités aux différences de traitement entre les salariés du dimanche, au risque d'encourir la censure du Conseil constitutionnel. Je partage donc le grief que vous font nos collègues socialistes, à l'appui de...

... disposition sur le recours aux salariés volontaires et aucune majoration pour les dimanches travaillés dans les établissements situés dans les zones touristiques ». Nous ne disons rien d'autre depuis le début de nos débats. Et elle poursuit : « Or, actuellement, lorsque le préfet est saisi d'une demande de dérogation par un établissement de vente au détail, il doit tenir compte de l'existence de contreparties et de garanties pour les salariés travaillant le dimanche ». La CGPME tient à « insister sur le fait que cette nouvelle proposition de loi que les parlementaires vont examiner au mois de juin menace dangereusement le commerce de proximité déjà fortement éprouvé par les nouvelles dispositions de la loi de modernisation de l'économie ». Pour Force ouvrière, « Ce texte soi-disant en retrait par r...

...s pourront travailler le dimanche. En conséquence, le refus de travailler le dimanche ne pourra être une cause de sanction ou de licenciement ». En ce qui concerne les conditions de travail : « Les entreprises concernées s'engagent à fermer leur magasin au plus tard à dix-neuf heures les dimanches travaillés. Par exception, l'horaire de fermeture pourra dépasser dix-neuf heures à la condition de contreparties spécifiques de rémunération ou de repos dont l'horaire de travail se situe au-delà de dix-neuf heures ». S'agissant de la rémunération : « Pour les salariés rémunérés exclusivement selon un salaire fixe, outre la rémunération du nombre d'heures effectuées le jour correspondant et, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires, chaque heure effectuée comportera en plus une majorati...

...ristiques étaient concernées parce qu'elles ont un office du tourisme. Vous avez aussi lourdement insisté sur le fait que tous les commerces devaient ouvrir, et pas simplement les commerces touristiques. En réalité, dans cette affaire, le tourisme n'est qu'un prétexte pour banaliser le travail du dimanche et l'étendre au plus grand nombre possible de communes et de commerces, et cela sans aucune contrepartie pour les salariés. (Approbation sur les bancs du groupe SRC.)

y compris en mettant en cause des équilibres précieux dans la société française, comme Alain Vidalies l'a très bien démontré. Vous voulez généraliser le travail du dimanche à l'ensemble du territoire, par phénomène de tache d'huile, mais vous ne voulez pas généraliser les protections du salarié dans ces cas-là, et encore moins les contreparties dont ils bénéficient. Nous ne voulons pas, nous, à l'inverse, généraliser le travail du dimanche, mais nous voulons généraliser ces protections et ces contreparties. Dans l'embrouille gigantesque de M. Mallié, pourquoi ne pas clarifier les choses pour les salariés qui travaillent le dimanche en vertu de dérogations accordées par les maires ? Prévoyons donc à l'article L. 3132-26 du code du tra...

J'ai donc entamé mes recherches et je suis tombé, tout d'abord, sur un décret de 1992, signé par Mme Aubry, qui prévoit dix-huit dérogations au repos dominical sans contreparties. Il s'agit de services qu'on peut considérer comme indispensables à la société même si l'on peut se demander si le marché du dimanche matin, qui figure dans cette liste, est véritablement indispensable à la qualité de vie des habitants. Puis, en cherchant la définition de la commune touristique, je suis tombé, par hasard, sur un article du 27 février 1997 de Libre service actualités consacré ...

... salariés du commerce doit attirer l'attention des initiateurs du projet, c'est-à-dire de la municipalité » pour moi, la municipalité désigne les élus de la ville, à commencer par Mme Aubry « sur l'obligation morale de veiller au plus strict respect de la législation sociale. » Quand elle était ministre du travail, Martine Aubry a signé des dérogations permettant l'ouverture le dimanche sans contreparties pour les salariés. Alors qu'elle était maire de Lille, elle n'a pas tenu compte des avertissements qui lui étaient adressés. Honnêtement, il me semble, chers collègues socialistes, qu'aujourd'hui vous allez un peu loin dans votre démonstration. Certes, il est permis d'avoir des doutes c'est la raison pour laquelle j'ai moi-même déposé des amendements sur l'article 2, afin d'assortir ses dispos...

... du conseil de Paris, ni a fortiori du maire. C'est le préfet de Paris qui décidera si Paris est une commune touristique ou si elle reste dans le cadre du PUCE. Monsieur le ministre, quelle est la position du Gouvernement ? Paris va-t-elle être déclarée globalement commune touristique au sens du code du travail ? Ce qui signifiera que tous les magasins parisiens pourront ouvrir le dimanche, sans contrepartie. Le fait de refuser de travailler le dimanche à Paris sera un motif de licenciement. Il faut bien mesurer les conséquences de cette distinction entre « affluence touristique » ou « commune touristique ». Ce n'est pas qu'une histoire de code. Si le Gouvernement demande au préfet de Paris de classer globalement la ville en commune touristique, le travail du dimanche sera obligatoire à Paris. Voilà...

...sonnement nous donne raison. Je m'explique. Dans l'état actuel de la législation, le classement de la ville de Lille en commune touristique au sens du code du travail pourrait au mieux, selon votre interprétation, autoriser uniquement l'ouverture dominicale des commerces liés à l'activité touristique. Cette autorisation, qui est une autorisation administrative, s'accompagnerait nécessairement des contreparties que nous savons doublement du salaire et repos compensateur et serait conditionnée au volontariat. Lorsque vous aurez voté cette funeste loi, quelle sera la situation ? L'ensemble des commerces d'une ville touristique c'est le cas de Lille pourra ouvrir tous les dimanches, sans contrepartie, et sans volontariat.