Interventions sur "urbanisme"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, mes chers collègues, notre amendement n° 1604 propose que le comité national de l'eau remette chaque année un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre du droit à l'eau pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité et dans le cadre des plans de maîtrise de la ressource dans les logements locatifs. J'en profite pour évoquer trois de nos amendements, tombés sous le coup de l'article 40, q...

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

...une dérogation aux règles relatives à la distance entre les tiers et l'élevage, lors du dépôt de son dossier de demande d'autorisation d'installations classées pour la protection de l'environnement, d'avoir à présenter successivement deux demandes de permis de construire identiques pour ce même dossier. Cette pratique, aujourd'hui systématique, découle d'une interprétation extensive du code de l'urbanisme par l'administration qui prétexte devoir connaître l'issue de la procédure ICPE pour pouvoir se prononcer sur la demande de permis de construire. De ce fait le pétitionnaire est amené à déposer concomitamment une demande d'autorisation ICPE et une demande de permis de construire. Dans un premier temps, dans un délai d'environ trois mois, le permis de construire est refusé au motif de l'absence d...

au motif que l'administration fait une interprétation extensive du code de l'urbanisme, c'est notre approche qui, pour le coup, deviendrait trop restrictive : cela signifierait que le permis de construire ne pourrait désormais être refusé que pour des raisons de salubrité et plus pour des motifs d'urbanisme. Or la salubrité et l'urbanisme ne sont pas deux sujets identiques. On ne peut pas prendre prétexte du respect des impératifs de salubrité pour construire n'importe où, dans l'i...

... attendent que nous prenions des dispositions qui, tout en étant efficaces, leur simplifient la vie. Monsieur le secrétaire d'État, si vous pouvez nous garantir en séance que vous travaillerez prochainement à une procédure visant à harmoniser et à simplifier le dépôt par les pétitionnaires d'un dossier unique qui fera l'objet d'une instruction au titre des installations classées et au titre de l'urbanisme, je suis prêt à retirer l'amendement.

Monsieur le secrétaire d'État, je profite de cette occasion pour revenir sur la loi Grenelle 1. Elle comporte un certain nombre d'engagements sur lesquels je souhaite vous interroger. Dans le chapitre II de la loi Grenelle 1, consacré à l'urbanisme, l'article 7 précise : « Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, une étude sur la réforme de la fiscalité et sur les incitations possibles pour limiter l'extension du foncier artificialisé sera effectuée. » L'artificialisation des sols est un problème important : actuellement, on artificialise environ 70 000 hectares, soit la superficie d'un département, par an. Je souhaite...

L'article 5 a pour objet de réviser certaines règles d'urbanisme. Notre amendement n° 370 porte plus particulièrement sur son alinéa 4, c'est-à-dire le texte proposé pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, qui vise à substituer aux directives territoriales d'aménagement, définies à l'article L. 111-1-1 du même code, les directives territoriales d'aménagement et de développement durables. Le texte proposé pour l'article L. 113-1 traduit la volonté du G...

Monsieur Le Bouillonnec, il serait utile de rappeler que les DTADD et je me permets d'insister sur ce point ne sont pas opposables ; elles ne représenteront donc pas la contrainte que vous décrivez. Par ailleurs, je ne veux pas faire de peine à André Chassaigne, mais vous voulez déposséder l'État de champs de compétence si vastes urbanisme, logement, communication, espace public, commerce, et j'en passe que je me demande si vous ne considérez pas que nous avons atteint la phase ultime de l'État selon Marx, c'est-à-dire son dépérissement. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Bien entendu, nous ne partageons ni la lecture que M. Piron fait de Marx, ni les remarques, que je ne qualifierai pas, de M. le secrétaire d'État. Le champ d'application des DTA actuelles est-il plus large que celui des futures DTADD ? Bien sûr que non. Il suffit de comparer l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme avec le nouvel article L. 113-1 qui nous est proposé, pour s'apercevoir que la liste des domaines d'intervention est bien plus limitée dans le premier que dans le second ; Jean-Yves Le Bouillonnec l'a parfaitement démontré. Au reste, vous avez omis de préciser que les actuelles DTA ne sont quasiment pas appliquées, puisqu'elles ne sont qu'au nombre de sept. Il ne s'agit donc pas de remplacer un ...

...lières de massif, créées avec la loi de 1985 dite loi montagne. À ce jour, ces dispositions ne sont pas activées ; mais elles pourraient l'être. Ainsi, sur un même territoire, nous nous retrouvons avec quatre documents opposables, autrement dit un nid à contentieux considérable. Et pourtant, le récent décret réformant les unités touristiques nouvelles a considéré que cette exception au code de l'urbanisme n'était plus applicable dès lors que le SCOT était suffisamment précis et contraignant Nous attendons qu'il soit clairement indiqué qu'il n'y a pas lieu d'avoir un nouveau document opposable dans les territoires de montagne.

Je suis navré de ne pas apporter le même concours au débat que nos deux collègues L'article 6 revêt une importance considérable en ce qu'il introduit l'obligation pour les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales de respecter les objectifs, dûment listés, du développement durable. C'est une nouveauté. Nous proposons de compléter cette liste par l'alinéa suivant : « Ils déterminent des objectifs quantifiés sur la base d'indicateurs définis dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. » En apportant cette précision aux objectifs de développement durable au respect de...

...s défendus par M. Le Bouillonnec ne soient quelque peu contradictoires. Il faisait valoir à l'instant qu'à travers les directives territoriales d'aménagement et de développement durable, l'État agissait selon une subreptice logique de recentralisation ; voilà qu'il nous propose maintenant un décret, autrement dit un texte pris par le seul Gouvernement, pour contraindre les SCOT et les documents d'urbanisme rédigés par les collectivités territoriales !

Cet amendement concerne les communes intégrées dans un schéma de cohérence territoriale, mais qui n'ont pas de document d'urbanisme. Ces communes relèvent donc du règlement national d'urbanisme et n'ont aucune obligation de se mettre en compatibilité avec le SCOT. Elles peuvent de surcroît bénéficier de dérogation préfectorale notamment pour éviter une diminution de leur population, ce qui leur ouvre la possibilité de construire et favorise ainsi l'étalement urbain. De ce fait, les communes qui s'étaient engagées dans l'élabo...

Oui, monsieur le président. Il serait nécessaire de prévoir au minimum une circulaire aux préfets pour leur rappeler de ne pas déroger au SCOT lorsqu'ils appliquent le règlement national d'urbanisme. Je suis président d'un SCOT dont 30 % des communes n'ont pas de règlement d'urbanisme. Autrement dit, elles peuvent faire n'importe quoi !

À ma connaissance, l'urbanisme n'est pas la compétence principale des conseils généraux. Avis défavorable.

...é et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. Ce serait d'ailleurs cohérent avec l'alinéa 14, qui emploie lui aussi le verbe « déterminer ». Mon amendement est aussi parfaitement cohérent avec l'exposé des motifs du projet de loi, qui, aux articles 45 et 46, précise que « le choix d'identifier précisément la trame verte au plus près du terrain via les documents d'urbanisme n'impose ipso facto aucun type de gestion particulière sur les espaces ainsi identifiés ». On ne peut pas préciser des modalités de gestion de la trame verte dans le SCOT, alors que l'on peut « déterminer » ces espaces, comme je le propose, soit à partir du PADD, soit dans la cartographie du SCOT.

Si vous rendez obligatoirement compatibles le SRCE et les schémas d'urbanisme de type SCOT, vous transférez de fait à la région la compétence d'urbanisme des communes et des EPCI. Avis défavorable. (Les amendements nos 476 et 478, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

...nes dérives. D'une part, les périmètres des SCOT sont définis par l'autorité préfectorale. D'autre part, la constitution du syndicat mixte fera l'objet d'un examen par la commission départementale de coopération intercommunale. La possibilité ouverte est assortie de conditions de nature à ne pas compromettre les objectifs que le législateur a poursuivis en adoptant l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. En premier lieu, le principe d'unicité du territoire couvert par un établissement public lui-même unique est respecté. En effet, le syndicat mixte ne peut prendre en charge que deux SCOT et le périmètre du syndicat mixte doit impérativement coïncider avec la somme des périmètres des deux SCOT. Ensuite, le principe d'autonomie des collectivités territoriales est lui-même assuré. En effet, les co...

y compris en termes de planification éventuelle. De ce point de vue, il est impossible de ne pas évoquer la question de l'urbanisme commercial. Actuellement, l'atomisation fait que d'innombrables villes moyennes qui tentent de maîtriser cet aspect pour conserver des centres-villes ou des centres-bourgs animés se trouvent confrontés à des intervenants extérieurs qui choisissent, parmi les communes périphériques, celle qui acceptera de recevoir la surface qui va dévitaliser le bourg-centre commun. Là encore, l'absence de planif...

...crit, n'étaient pas forcément présentées de manière satisfaisante. Afin de pouvoir en discuter ce soir, j'ai repris un amendement du Sénat qui était tombé et l'ai assorti de quelques améliorations. Cet amendement indique qu'il pourra y avoir des plans de secteur dans le PLU intercommunal : « Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui recouvrent l'intégralité du périmètre d'une ou plusieurs communes. » Un débat sur ce point a eu lieu au Sénat, afin de permettre aux maires ayant une carte communale et tenant à avoir un plan de secteur pour leur commune, de faire valoir ce droit. Cette disposition figure dans le texte de toute façon, mais j'ai fait en sorte qu'elle soit présente dès l'arti...