Interventions sur "logement"

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 472 et 477.

...ns certaines communes, pour la première fois, la DGF diminue. De ce fait, elles se retrouvent dans des situations difficiles. Elles ne percevront pas suffisamment de recettes pour financer les travaux. Dans ces conditions, les collectivités locales ne pourront pas répondre aux engagements qu'elles doivent prendre. En effet, comme vous l'avez souligné, cette mesure concernerait non seulement les logements sociaux, mais plus largement le parc tertiaire et les bâtiments appartenant en propre aux collectivités, qui méritent eux aussi de bénéficier de travaux permettant d'améliorer leur efficacité énergétique et de réaliser des économies d'énergie.

Nous connaissons le caractère spécieux des arguments développés par M. le secrétaire d'État au logement, qui fait toujours des additions sur ce que l'État concède, afin de démontrer que l'État est le premier « financeur » des logements sociaux.

La mesure que nous proposons de rétablir est évidemment essentielle. Je n'ai d'ailleurs pas compris l'argument relatif au financement du logement social, étant entendu qu'il repose sur des prêts spécifiques destinés aux sociétés d'HLM avec des garanties explicites, et n'implique donc qu'assez peu les collectivités locales, principalement pour les garanties d'emprunt accordées à ces sociétés. Les financements mis en place dans le cadre du Grenelle pour améliorer l'efficacité énergétique me semblent, en ce sens, cohérents. Cependant, nous ...

...n de méthode. J'ai été un peu étonné que cet amendement soit déclaré recevable. Au sein de la commission des finances, tous ces amendements sont retoqués au titre de l'article 40, car ils créent des dépenses supplémentaires. Mais venons-en au fond. Il existe un certain nombre d'autres aides pour les parcs immobiliers qui appartiennent aux communes. Dans ma commune par exemple 400 habitants, 22 logements , nous avons créé un OPH.

Il ne s'agit pas des logements.

Les bâtiments communaux comprennent aussi les logements. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Votre collègue l'évoquait à l'instant dans son intervention. Ce n'est donc pas très aimable de votre part de le critiquer ainsi. Pour ce qui concerne les logements, des dispositifs existent dans le cadre de l'ANAH et des OPH.

Par conséquent, la comparaison avec le logement ne tient pas. C'est tout ce que je voulais vous dire, monsieur le secrétaire d'État, sans vouloir vous contrarier plus que nécessaire L'amendement n° 310 concerne spécifiquement le logement. Le groupe socialiste qui compte, en effet, un certain nombre de membres du parti socialiste, je le confirme porte cet amendement depuis plusieurs années, dès le Grenelle 1 et même avant. Celui qui loue ...

Je suis très sensible aux arguments de M. Brottes, mais je lui indique que sa demande est satisfaite par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dont j'ai été le rapporteur. Après l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, il est inséré un article 23-1 qui prévoit qu'une participation peut être demandée au locataire. «  Cette participation, limitée au maximum à quinze ans, est inscrite sur l'avis d'échéance et portée sur la quittance remise au locataire. Son montant, fixe et non révisable, ne peut être supér...

L'amendement n° 560 rectifié a pour objet de promouvoir la gestion coopérative des syndicats de copropriété. En l'état actuel, les syndics professionnels une profession peu partageuse exercent un quasi-monopole dans un secteur d'activité où les parcs de logements se transmettent de génération en génération. Il nous semble qu'il serait bon d'ouvrir un peu le jeu en permettant aux propriétaires de se prendre en main et d'exercer eux-mêmes, sous une forme mutualisée, la gestion de leur immeuble. Notre amendement vise donc à autoriser ce type de gestion coopérative.

... rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, on se rend compte que la disposition que le Gouvernement nous propose de supprimer provenait des rapporteurs eux-mêmes ! C'était alors un amendement CD 1275 des rapporteurs. Je lis, dans le rapport, ce qu'en disait M. Michel Piron : « Cet amendement a pour objet d'encourager la production d'une offre nouvelle de logements en accession sociale à la propriété répondant à des critères environnementaux exigeants. À cette fin, il est proposé d'allonger de cinq ans la durée d'exonération de taxe foncière ». Aujourd'hui, le débat est exactement le même. M. le secrétaire d'État avait alors donné, effectivement, le même argument que celui qu'il vient de nous soumettre. Pourtant, la commission avait adopté la disposition....

...tique, en proposant la mise en place d'un plan de prévention de la précarité énergétique. Je ne rentre pas dans les détails de ce que pourrait contenir un tel plan, des associations ont travaillé sur le sujet. Il faudrait notamment définir la notion de précarité énergétique, mettre en place un observatoire national et départemental et des critères de performance énergétique dans la définition des logements indécents et insalubres. En définitive, cette proposition permet de prendre en compte la question de la précarité énergétique dans son ensemble.

Avis défavorable. Nous verrons tout à l'heure un amendement qui propose une définition de la précarité énergétique, afin d'être d'accord et de savoir de quoi on parle des lieux, des personnes ou des deux à la fois. Quant à ce que propose votre amendement, je rappelle qu'un Fonds national d'aide à la rénovation thermique des logements privés a été ouvert et pourvu de 1,25 milliard d'euros ; la gestion en a été confiée à l'Agence nationale de l'habitat. Ce dispositif se met en place pour une période de sept ans. Il se compose de 500 millions d'euros au titre du grand emprunt, 150 millions d'euros pour les fournisseurs d'énergie par l'intermédiaire des certificats d'économie d'énergie, et 600 millions d'euros de participation d...

L'objectif de cet amendement est d'inciter à consommer moins, en améliorant notamment la performance énergétique du logement. Il ne s'agit pas seulement de remédier, mais aussi de prévenir, en diminuant les consommations.

Il nous a semblé que la précision ne s'imposait pas : l'amendement est déjà largement satisfait par les textes, qui intègrent déjà la préoccupation de maîtrise de l'énergie dans les logements. Je vous propose donc de retirer cet amendement.

La parole est à M. le secrétaire d'État au logement.

... Parce que c'est sa sensibilité, le Nouveau Centre souhaite intégrer au Grenelle de l'environnement une dimension sociale. C'est fondamental. Aujourd'hui, vous le savez, il existe différents dispositifs limités : il y a des tarifs sociaux pour l'électricité et le gaz, il y a les aides à la cuve 200 euros dont bénéficient environ 900 000 ménages et il y a le fameux Fonds de solidarité pour le logement. Ces dispositifs apportent une aide effective aux ménages, mais rencontrent certaines limites : la coordination est insuffisante ; certaines énergies, comme le bois, le charbon, le propane ou les réseaux de chaleur, ne sont pas concernées ; il y a une disparité des populations cibles ; enfin et surtout, il n'y a pas d'effets à long terme, notamment sur l'amélioration de la qualité thermique des l...

Il nous paraît effectivement important que cette loi donne une définition de la précarité énergétique : dans notre pays, 3,4 millions de ménages sont dans cette situation. Nous avons également entendu les précisions apportées par M. le secrétaire d'État au logement. Nous soutiendrons donc l'amendement n° 297 déposé par le groupe Nouveau Centre.

Cet amendement vise à conditionner la vente du patrimoine du logement social par le respect des normes environnementales. Parmi toutes les critiques que nous formulons à l'égard des contraintes qui pourraient être imposées aux bailleurs pour qu'ils vendent leur patrimoine, ce qui aurait notamment pour effet de réduire l'offre locative sociale dans un périmètre donné, il y en a une particulièrement importante : des patrimoines risquent d'être cédés à des population...