Interventions sur "installation"

Il faut être très précis. Dans le droit actuel, il y a un tarif d'achat lorsqu'on est en ZDE, et il n'y en a pas lorsqu'on est hors ZDE. Mais il est toujours possible d'installer une éolienne individuelle hors ZDE. Ce n'est pas interdit. Simplement, si vous faites dix petites éoliennes, vous allez retrouver les mêmes problèmes. Par conséquent, restons-en à l'individuel. Une installation individuelle n'a pas besoin de raccordement au réseau. Il n'y a donc pas besoin de tarif. C'est un faux problème. Ne nous accusez pas de vouloir tuer la petite éolienne. C'est faux.

...t vrai, j'en conviens, qu'elles produisent l'essentiel de la production d'électricité dans notre pays. Mais il n'empêche que, dans les périodes de pointe, on a besoin du plus grand bouquet énergétique possible. Chaque production compte. Nous sommes ici dans la même logique que celle de la production d'énergie photovoltaïque chez les particuliers : chacun d'eux produit assez peu, mais ces petites installations individuelles ajoutées les unes aux autres finissent par produire pas mal d'électricité. Ce sont elles, je le repète, qui nous permettront d'atteindre les fameux 23 %. Il faut arrêter de croire que c'est le grand éolien qui fournira l'essentiel de l'électricité. Monsieur le président de la commission, nous vous communiquerons des photos qui vous montreront que le petit éolien n'est pas inesthét...

...que peu déplacé le débat. Hors le coût de l'investissement, la question d'intérêt général posée s'agissant du petit éolien individuel porte sur le surplus ponctuel de la production privée : peut-il être versé dans l'ensemble du réseau à l'avantage de tous en bénéficiant éventuellement d'un tarif incitatif ou, comme semblait le considérer le rapporteur, est-il le seul problème du propriétaire de l'installation ? Voilà ce qu'il faut clarifier, indépendamment du crédit d'impôt.

Il faut se préoccuper des paysages et du jardin du voisin, et faire attention aux installations motivées par des intérêts financiers.

L'amendement n° 48 vise à supprimer l'alinéa 17, qui a été ajouté au texte par M. Poignant, rapporteur pour avis, lors de l'examen en commission. Par cette disposition, le gestionnaire de réseau se verra imposer des pénalités financières en cas de non-raccordement dans un délai de deux mois d'une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables de petite production. Que va-t-il se passer ? Le gestionnaire de réseau ERDF sur mon territoire applique aujourd'hui la RGPP et nous n'avons plus d'agent sur le territoire. De ce fait, le délai moyen de raccordement au réseau d'un particulier sur le réseau de distribution publique d'électricité est de trois à quatre mois. Si, dem...

...insérer à la première phrase de l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « raccordement », les mots : « d'un particulier au réseau électrique public ». Cet amendement tend à soumettre le gestionnaire de réseau aux mêmes obligations en termes de délais pour les raccordements en alimentation électrique au réseau public des biens immobiliers des particuliers que pour les raccordements des installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables de faible puissance. M. Poignant nous a indiqué qu'une mission serait créée. Mais elle s'intéresse avant tout à l'état des réseaux de notre pays et un certain nombre de parlementaires y seront associés. Monsieur le ministre, il faut demander à ERDF de redéployer des moyens dans les zones rurales, de ne pas supprimer les districts, l...

...ers n'est pas le même si les panneaux photovoltaïques sont inclus dans le toit ou posés sur le toit. Nous avons pu constater de nombreux incidents liés à une mauvaise pose des panneaux photovoltaïques intégrés dans les toits. En effet, les professionnels du photovoltaïque ne sont pas des couvreurs et les couvreurs ne sont pas des spécialistes du photovoltaïque. Il y a eu des incendies, certaines installations sont dangereuses et entraînent des courts-circuits. Le tarif incitatif pour des panneaux intégrés au toit peut entraîner un certain nombre de problèmes. (L'amendement n° 628 est adopté.)

Nous voulons éviter une installation sans contrôle et anarchique de mâts.

Ce serait bien la première fois que l'on s'intéresse à des installations anarchiques sur le territoire !

C'est la dispersion des mâts que les gens refusent et qui, malheureusement, empêche la création de projets. M. Poignant a déposé un amendement portant le quota d'énergies renouvelables à 23 % en 2020. C'est-à-dire que nous allons plus loin que les 20 % préconisés par l'Europe. Faisons en sorte que les 19 000 mégawatts d'éolien terrestre qu'il faut atteindre en 2020 correspondent à l'installation de 500 à 550 mâts par an. Nous nous sommes demandé comment il était possible d'éviter les polémiques, les actions, violentes parfois, contre tel ou tel projet éolien (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR ) et comment concilier l'acceptabilité avec la faisabilité.

Grâce à nos amendements, nous serons en mesure de respecter l'article 1er du Grenelle 1 qui garantit la protection des paysages. Je vous demande donc de respecter la loi et de faire en sorte de garantir la protection des paysages naturels français. Il faut trouver un équilibre entre la préservation des paysages et l'installation des éoliennes.

... autant le rappeler. Produire de l'électricité, c'est raccorder sur les réseaux. Les phénomènes de mitage ne concourent pas à une efficacité en termes de raccordement. Il est fondamental d'insister sur ce point dans un souci d'efficacité. Il faut également protéger les lieux d'habitation et ceux qui vivent sur les territoires. La loi actuelle ne prévoit pas de seuil de distance minimum entre les installations d'éoliennes et les habitations. Nous avons proposé que la distance figurant dans la loi soit au minimum de 500 mètres. Nous avons également souhaité qu'il y ait un contrôle tout au long de la vie d'un parc éolien. Dans ce but, nous souhaitons qu'un régime d'autorisation puisse être appliqué. Le régime d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ICP...

...bus. J'ai entendu Patrick Ollier, Franck Reynier, et je dois avouer que je suis convaincu par un grand nombre de leurs arguments et que je les retrouve et les rejoins sur un grand nombre de points : la nécessité des schémas régionaux, on en avait défendu l'idée dès le Grenelle 1 avec Alain Gest, la nécessité d'éviter le mitage, de regrouper les éoliennes, la nécessité de passer par le régime des installations classées, la nécessité d'organiser la remise des choses en l'état et le démantèlement des éoliennes à la fin de leur vie. Tout cela va bien évidemment dans le bon sens. Je ferai simplement trois réserves, très rapidement. La première concerne la distance. La distance de 500 mètres me semble insuffisante. Dans certains pays, on en a choisi une plus grande et il a été démontré qu'à 500 mètres, l...

En Picardie, première région de France pour l'installation d'éoliennes, le premier département étant la Somme, ce chantage a consisté à dire : « Si vous voulez que nous implantions notre projet, il ne faut pas voter les amendements déposés par le président de la mission sur les éoliennes. » Aller jusqu'à faire écrire par les salariés de l'entreprise des e-mails disant : « Nous allons perdre nos emplois si vous adoptez ces amendements », c'est proprement...

Au passage, nous avons noté que vous avez démissionné de votre poste de rapporteur de la mission. Cela étant, au-delà du cas de M. Plisson, le constat est le suivant : nous avons des installations anarchiques, sans les schémas adéquats, le ministre l'a rappelé. J'ai moi-même demandé en 2001 au préfet de mon département de mettre en place un schéma parce que, sans un tel dispositif, on laisse tout inorganisé sur le terrain. En conséquence, il y a des procédures de plus en plus longues, qui se terminent très régulièrement devant le tribunal administratif.

partout dans notre pays, notamment chez nous. Par conséquent, que personne n'ait d'inquiétude sur la réalisation des objectifs quantitatifs en ce domaine. En outre, je rappelle qu'existe une procédure que tout le monde connaît et que le ministre d'État a rappelée : l'ICPE l'installation classée pour la protection de l'environnement. Elle est claire. Certes, elle prend dix-huit mois, mais c'est tout de même mieux que la durée moyenne des procédures actuelles : sept ans en moyenne M. de Rugy me l'a dit lui-même l'autre jour. Quant à la distance minimale, il est évident qu'elle est nécessaire, et les gens la demandent. Nous avons transigé à 500 mètres. Je vois bien que des collè...

... les schémas régionaux opposables rédigés par le préfet et les unités de production de cinq mâts minimum constituent un véritable carcan. Je rappelle que cinq mâts de 120 mètres de haut, cela suppose une superficie de 100 hectares. Et puis il y a l'exigence d'une distance de 500 mètres entre les mâts et les zones urbanisables et pas seulement urbanisées et, cerise sur le gâteau, le classement installations classées pour la protection de l'environnement, comme pour les usines chimiques Seveso. (Vives Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

...ls ne sont pas opposables. En revanche, dans son intervention liminaire, Patrick Ollier a bien précisé qu'au sein de la mission, nous avions été d'accord pour des schémas régionaux opposables. C'est faux ! Nous étions d'accord pour des schémas régionaux, à condition justement qu'ils ne soient pas opposables. Notre argument était le suivant : ajoutée aux zones de développement de l'éolien et aux installations classées pour la protection de l'environnement qui existent déjà, une telle mesure signerait la mort de l'éolien. Non seulement le texte ne dit pas que les schémas régionaux sont opposables, mais il précise qu'ils auront en particulier vocation à déterminer des zones dans lesquelles les parcs éoliens seront préférentiellement construits. C'est exactement le contraire ! Cela signifie que les sch...

Dans une région comme la Bretagne, où les cantons ruraux comportent jusqu'à 40 voire 60 habitants au kilomètre carré, une telle règle eût signifié l'interdiction des parcs puisqu'elle supposait l'installation de sept ou huit mâts. La règle des cinq mâts, elle, me semble raisonnable. Je ne suis pas non plus opposé au régime des installations classées : si la procédure vaut quand on met trois vaches dans une étable, elle peut bien valoir pour l'éolien ! Je souhaite également que nos administrations, sous votre autorité, monsieur le ministre d'État, puissent parfois donner l'alerte. J'ai bien noté les ...

L'obligation de la procédure ICPE que l'on retrouve dans le texte , adossée au schéma éolien régional opposable, fait peser des contraintes administratives trop lourdes, qui condamnent le développement de l'énergie éolienne. Il n'est pas raisonnable d'assimiler une éolienne à une usine à risques industriels en lui appliquant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement. Nous ne nions pas les problèmes d'acceptabilité sociale des projets éoliens :