Interventions sur "plafonnement"

On a beaucoup évoqué toutes ces questions en commission des finances. Tel qu'il est là, le fonds est équilibré, il n'y a pas besoin d'ajouter une taxe. En plus, nous y reviendrons, je proposerai avec Marc-Philippe Daubresse de moduler le taux de la redevance additionnelle sur les revenus du capital en fonction du rendement que pourrait avoir le plafonnement des niches. Je vous demande donc, en l'état, de retirer cet amendement, qui ajoute des recettes qui ne sont pas nécessaires à l'équilibre du fonds. Si ce n'est pas le cas, je lui donne un avis défavorable.

...eulement il ne sert à rien de les étendre aux salariés, puisque le produit n'aura plus aucune utilité pour personne, mais surtout, vous n'en tirerez plus aucune recette : ôtez leur intérêt aux stock-options et elles n'existeront plus ; la recette sera en définitive inexistante. Je comprends bien la volonté de montrer que tous les revenus participent au financement du RSA, mais je vous renvoie au plafonnement des niches fiscales, sur lequel Martin Hirsch a été très clair. Il a d'ailleurs repris l'exemple donné par le président du groupe socialiste, en montrant que M. Forgeard, qui, selon M. Ayrault, échapperait à la taxation, n'y échappait en réalité nullement. Ne faisons donc pas n'importe quoi, alors que le sujet est sur la table et que, sur le fond, groupe socialiste, majorité, Gouvernement, nous ...

On ne peut tout de même pas exonérer un certain nombre de Français de cet effort de solidarité. (Mêmes mouvements.) C'est ce que nous disons depuis le début, et nous n'avons pas changé d'avis. Même si le rapporteur présentera des propositions pour le plafonnement des niches fiscales que M. de Courson avait d'ailleurs déjà formulées l'année dernière le problème du bouclier fiscal demeure. En ce qui concerne l'amendement, nous n'y sommes pas opposés au fond. Le seul problème, c'est qu'il ne dit rien : aucun taux n'est fixé, aucun dispositif clair indiqué. Il se contente d'indiquer que les stock-options seront taxées ; soit, mais à quel niveau, comment ...

un débat sur le financement du RSA et la proposition que nous vous faisons d'un plafonnement global des niches fiscales, qui nous semble être le meilleur outil en termes de justice et permettra de faire participer les plus aisés au financement du RSA. Il est normal que nous en débattions, mais pour créer un nouvel impôt, c'est à la loi, non au décret comme le prévoit l'amendement , d'en fixer le taux. Si vous hypothéquez des recettes futures qui doivent être perçues une fois les plus...

Je souhaite défendre l'amendement de notre collègue Jean-Frédéric Poisson, que j'ai cosigné en même temps qu'une dizaine de nos collègues. Cet amendement arrive un peu en avance par rapport à la discussion, mais le rapporteur nous a déjà indiqué, tout à l'heure, quelles étaient ses intentions, à savoir faire du plafonnement des niches fiscales une source supplémentaire du financement du RSA. Puisque telle est l'intention du rapporteur, je souhaiterais que, dès à présent, notre assemblée intègre cette source supplémentaire de financement qui représente environ 10 % de ce qui est nécessaire pour financer le RSA et donc fasse passer la contribution additionnelle de 1,1 % à 1 %, soit une baisse de 10 %.

Deux éléments de réponse. Le premier est que Marc-Philippe Daubresse et moi-même allons vous proposer de mettre en place un système de plafonnement global des niches, dont le produit escompté permettra de baisser le taux de la taxe. Le haut-commissaire pourra en parler mieux que moi, mais s'il a fait un fonds spécial, c'est qu'il y a une dynamique financière du RSA. En clair, l'année 2010 sera particulièrement consommatrice de crédits, puisque les effets vertueux du RSA ne se feront pas encore sentir sur le nombre de bénéficiaires des minim...

Nous avons une discussion avec le Gouvernement sur ce point, mais nous sommes ici au Parlement, et la commission a donné un avis favorable à cet amendement. Parce que la logique de l'amendement que Laurent Hénart et moi-même allons vous proposer tout à l'heure, c'est une logique dans laquelle le dispositif de plafonnement des niches fiscales vient en déduction des 1,1 %. Si le but est de diminuer le taux de 1,1 %, par définition, ce taux ne peut pas aller au-delà. Puisque je vois qu'un certain nombre de collègues veulent avoir des certitudes sur ce point, et puisque c'est bien la cohérence du dispositif que nous allons vous présenter, nous avons donné un avis favorable à cet amendement.

... Voilà pourquoi on ne sortira pas d'une discussion sur l'injustice ou la justice de cet impôt. Le Nouveau Centre est dans la majorité et nous avons toujours une attitude responsable. Nous sommes pour le RSA et il faut donc le financer. Nous avons proposé trois voies. Première voie, cela fait des mois que nous nous battons et tous les groupes politiques sont d'accord sur le principe pour un plafonnement synthétique des niches par contribuable. Le Gouvernement a accepté cette idée. Il nous reste un travail extrêmement difficile : le mettre en oeuvre. J'espère que tout le monde y travaillera dans un esprit consensuel. Peut-être faudrait-il éviter d'aller devant le Conseil constitutionnel pour lui soumettre un certain nombre de problèmes, que ne manquera pas de poser le dispositif, quel qu'il soit,...

... convient d'assumer, car la situation sociale va se dégrader. Or, c'est un filet social. Il nous faut donc des recettes potentielles pour atteindre 2 milliards, 2,8 milliards. Telles sont les quatre pistes qui nous permettront de ne pas avoir besoin du 1,1 % et de sauver le débat sur le mode de financement du RSA. Je remercie encore une fois le Gouvernement d'avoir accepté notre proposition de plafonnement, mais, mes chers collègues il faut aller plus loin. C'est dans la loi de finances, et non dans ce texte, que nous bouclerons ce débat. Voilà pourquoi, mes chers collègues, le Nouveau Centre a proposé cet amendement, afin que nous puissions nous mettre d'accord sur ces quatre axes nous permettant de dégager les 1,5 milliard.

...rojet sur la généralisation du RSA, qui représente une réforme de notre politique sociale et un renforcement de la valeur travail dans notre pays, le débat du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Marc-Philippe Daubresse et moi avons souhaité proposer aux deux commissions et maintenant à l'Assemblée il y a, je crois, un consensus sur ce point le plafonnement global des niches. Il s'agit d'empêcher un contribuable d'empiler les avantages fiscaux : réduction, déduction d'impôt ou crédit d'impôt, pour parvenir à ne plus payer du tout d'impôt sur le revenu, alors qu'il devait acquitter, au départ, une forte somme. Je crois que tout le monde est d'accord sur ce point.

En revanche, les autres solutions proposées ne font pas consensus au sein des deux commissions, notamment le plafonnement analytique qui consiste à plafonner une seule niche, comme par exemple les investissements dans les DOM-TOM, pour un montant donné. Le débat n'a pas été mené et certains collègues font part, fort légitimement, de leurs inquiétudes. En tout état de cause, cette question doit être débattue dans le cadre du projet de loi de finances et non dans le projet de loi sur le RSA dont nous sommes saisis auj...

à savoir le plafonnement global des niches fiscales dont nous discuterons plus tard. Ce serait la sagesse même. J'émets donc, à titre personnel, un avis défavorable à cet amendement.

...n, notamment en matière de formation professionnelle dont on a parlé tout à l'heure. Pour notre part, nous avons voulu garantir la ressource. Ce faisant, nous avons répondu aux attentes d'une large majorité de l'Assemblée favorable à un prélèvement de 1,1 % atténué par un dispositif qui fasse participer tout le monde au financement du RSA, en particulier les plus aisés, d'où notre proposition de plafonnement global des niches fiscales. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons en rester là. S'agissant de l'abattement général sur les bas salaires, j'indique à M. Charles de Courson que nous sortons du débat sur les revenus du travail. Il a été décidé de ne pas aller plus loin dans ce domaine en raison du contexte économique et des risques qui pèsent sur l'emploi. Notre collègue propose de porter d...

Nous pouvons parfaitement maîtriser le dispositif du plafonnement global des niches fiscales, qu'il faudra bien entendu développer dans le cadre du projet de loi de finances. J'observe que nombre de propositions ont été faites, sur la formation professionnelle, sur les stock-options et maintenant sur l'abattement sur les bas salaires. Sur tous ces points, une réflexion approfondie est nécessaire. Cela suppose d'y consacrer le temps nécessaire et de prendre en c...

Laurent Hénart et moi-même vous invitons à la sagesse et vous demandons d'approuver le maintien de la taxe de 1,1 % et le plafonnement des niches fiscales.

Le plafonnement global des niches fiscales est un dispositif majeur. L'ensemble du groupe UMP je pense notamment à Bruno Le Maire s'est mis d'accord sur ce point dans un souci de solidarité. Il est tellement important que les deux commissions l'ont adopté à l'identique. Le Nouveau Centre a, depuis longtemps, pris des positions en ce sens et Charles de Courson a, du reste, cosigné l'amendement de la commissio...

...le 1er janvier dernier atteint 35 à 40% ! Elles sont rémunérées de deux manières : par les plus-values et par le revenu des actions et des obligations proprement dit. Or la forte diminution des bénéfices des entreprises que l'on commence à constater entraînera une baisse des dividendes versés. Il nous faudra alors trouver d'autres modes de financement, comme nous avons commencé de le faire par le plafonnement des niches. Je mets donc en garde tous nos collègues quant au choix de l'assiette. D'autre part, Laurent Hénart a affirmé que notre amendement n° 581 tendait à relever le taux de 1,1%. Ce n'est absolument pas le cas : il dit que le taux sera diminué.

Mon cher collègue, cela sera nécessaire même avec les deux autres amendements ! Enfin, s'agissant du plafonnement analytique et du plafonnement synthétique, le texte des amendements n°s 30 et 14 n'est pas dépourvu d'ambiguïté : tous l'ont « vendu » comme établissant un plafonnement synthétique, mais on peut également procéder à des réductions analytiques sur certains plafonds !

Absolument ! Nos amendements au PLF prévoient une réduction des plafonds de 800 millions, à laquelle il faut ajouter 200 ou 300 millions de plafonnement synthétique, soit, en tout, 1,1 milliard ; ils permettront donc de ramener de 1,1% à zéro le taux du prélèvement. Voilà ce que nous proposons. Quant aux amendements complémentaires relatifs aux bas salaires, notre collègue Daubresse a raison de dire que l'abaissement de 1,6 à 1,55 % concerne tout le monde : le haut essentiellement, certes, mais aussi un peu le bas. Quoi qu'il en soit, une varia...

... les plus aisés et les entreprises qui n'en ont vraiment pas besoin. Ainsi du bénéfice mondial consolidé ou des exonérations des plus-values de cessions sur titres. Ces niches représentent des dépenses fiscales considérables, totalement inutiles au fonctionnement de notre économie, comme tous le reconnaissent chaque année lors de l'examen du PLF. Il serait donc temps d'en envisager, plutôt que le plafonnement, la suppression, qui rapporterait beaucoup d'argent ! (M. Charles de Courson approuve.) Sans toucher aux niches fiscales rentables pour l'économie nationale, que les spécialistes peuvent identifier, traquons celles qui ne le sont pas et ne comportent que des effets pervers, car elles spolient les finances publiques. Nos collègues les plus versés dans ces matières pourraient en citer quelques-unes...