Interventions sur "plafonnement"

...a été faite de façon éclatante par Didier Migaud lors de la discussion générale. Je constate avec étonnement qu'aucune simulation sérieuse n'a été faite avant d'instituer un nouvel impôt qui a vocation à s'éteindre à mesure que d'autres sources de financement apparaîtront. Charles-Amédée de Courson a parlé des niches, y compris des niches sociales. Et nous sommes tous d'accord pour instaurer un plafonnement conformément à ce qu'exigent l'équité et la justice fiscales. Nous sommes même d'accord pour que vous respectiez l'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques. Mais je ne suis pas sûr que les mesures proposées passeraient outre à la censure du juge constitutionnel. Pour ce qui est de l'outre-mer, le RSA n'entrera pas en vigueur avant deux ans ou deux ans et demi. Et je vous demande, m...

En commission des affaires sociales, M. Méhaignerie a estimé que le plafonnement des niches aboutirait à une diminution de 100 à 200 millions d'euros du financement des investissements réalisés outre-mer. Cela revient à assécher le seul financement dynamique dont bénéficie l'outre-mer, à savoir la défiscalisation, alors que l'État n'est plus présent, que l'Europe impose ses financements fléchés et que les banques sont frileuses. Il importe donc de mettre au point un mécanism...

À titre personnel, j'y suis défavorable pour une raison simple. La diminution de la taxe au motif que le RSA serait mis en oeuvre plus tard outre-mer ne me paraît pas justifiée. Le plafonnement que nous avons retenu est, je le rappelle, un plafonnement global par contribuable. Nous ne validons pas aujourd'hui le principe du plafonnement de telle ou telle niche, de manière analytique. L'examen du projet de loi de finances sera l'occasion d'examiner les conséquences de l'éventuel plafonnement de l'avantage fiscal attaché aux investissements dans les DOM-TOM. S'agissant du sous-amendement...

Nous avons bien entendu les arguments du Gouvernement. Aussi retirons-nous le sous-amendement n° 583 relatif à la réduction des allégements de charges sociales. Je le reconnais, la disposition que nous proposons n'intervient peut-être pas au bon moment compte tenu de la crise financière actuelle. Toutefois, nous maintenons le sous-amendement n° 582 qui concerne le plafonnement individuel de certaines niches que M. le ministre a annoncé lors de son audition devant la commission des affaires sociales. (Le sous-amendement n° 583 est retiré.) (Le sous-amendement n° 582 n'est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 30 et 14 sont adoptés.)

Permettez-moi au passage de présenter par avance les amendements 31 et 15, rédigés avec Laurent Hénart, qui tendent à ce que chaque année soit dressé un état des recettes de la taxe de 1,1% et du résultat du plafonnement global des niches,

...ier fiscal. Les plus riches trouvent en effet scandaleux que l'État, au nom de la solidarité nationale, puisse prélever un milliard sur les 10 milliards de cadeaux fiscaux qui leur ont été consentis l'année dernière. Nos collègues UMP ainsi que Mme Lagarde furent visiblement sensibles à leurs plaintes, et l'on nous demande aujourd'hui d'approuver un dispositif visant à faire diversion, le fameux plafonnement des niches fiscales, lequel permettra aux plus scandaleuses de ces niches de perdurer au titre d'instrument de financement du RSA ! La ficelle est un peu grosse. Elle aura permis à la droite de botter en touche et d'essayer de sauver la face. Nous ne pouvons nous satisfaire de cette solution en demi-teinte et nous ne laisserons pas passer ce débat sur les niches fiscales à la trappe. En revanch...