Interventions sur "élève"

... premier d'une série d'amendements qui avaient été adoptés par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales mais qui ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Nous nous réjouissons que le Gouvernement ait accepté de le reprendre puisque cela permet d'étendre le dispositif à l'ensemble des établissements privés sous contrat, ce qui représente un peu plus de 890 000 élèves. Avis favorable.

Monsieur le ministre, avec quelques-uns de mes collègues, nous nous sommes demandé ce qui se passerait si des communes refusaient d'assumer les responsabilités que la loi va désormais leur conférer et, notamment dans les communes suffisamment grandes pour les assumer. Quel recours auraient alors les familles ? Créer un droit opposable, c'est permettre aux associations de parents d'élèves et à toute famille de pouvoir exiger de la commune le respect strict de la loi.

Un mot sur l'organisation des préavis de grève : il me semble que les dispositions du texte renforcent la spécificité de la grève des enseignants, lesquels n'auront pas à subir la colère des parents d'élèves dont les enfants ne pourront pas être accueillis dans les établissements scolaires. L'amendement n° 39 propose que, dès lors qu'un parallélisme des formes s'établit entre l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat, une négociation entre l'État et les syndicats doive être organisée pour qu'une grève soit possible.

Monsieur le ministre, si vous voulez absolument garantir l'accueil des élèves en cas de grève ou en cas d'absence des professeurs pour d'autres motifs, pourquoi l'État ne l'organise-t-il pas lui-même ? Doutez-vous des capacités des rectorats ou des inspections académiques en ce domaine ? Pourquoi voulez-vous à toute force transférer cette charge sur les communes ? Selon M. Goasguen, il n'y a pas de volonté de démantèlement de l'éducation nationale ; mais la meilleure répo...

...cisant que, sauf pour les cas prévus à l'article 5, il appartient à l'État de prendre ce service en charge. Concrètement, dans quel cas les enseignants se mettent-ils en grève ? C'est souvent pour défendre la survie d'une classe ou l'existence même des écoles. Et qui, dans ce cas, organisera le service d'accueil ? Sera-t-il à la charge des communes déjà mobilisées sur la question ? Les parents d'élèves se battent souvent aux cotés des enseignants pour préserver une classe ou une école. Vous rendez-vous compte de la situation que vous créez sur le terrain, là où concrètement se posent les problèmes et où s'expriment des revendications légitimes ? Vous rendez-vous compte de la situation dans laquelle vous mettez les élus locaux qui, en général, défendent, eux aussi, leur école, leurs classes, l...

Alors que ceux-ci devraient pouvoir être remplacés, au pire, dans les vingt-quatre heures, il arrive que des élèves restent des semaines, voire des mois, sans professeur. En cas de grève, les enseignants s'organisent et, généralement, le bon sens l'emporte. Lorsque, enseignant, je faisais grève, et je l'ai faite souvent je perdais des sous ! , je prévenais systématiquement les parents, non seulement parce que je savais que cela pouvait mettre en difficulté certains d'entre eux,

mais aussi parce que j'ai la conviction qu'une confiance totale entre les parents d'élèves et l'école est la condition d'un bon enseignement.

Les parents étaient donc prévenus. Dès lors, ceux des élèves qui pouvaient être accueillis par des voisins ou des grands-parents ne venaient pas et ceux pour lesquels les parents n'avaient pas de solution étaient accueillis à l'école, où ils étaient répartis dans les classes de collègues non-grévistes.

Vous allez me répondre que la gauche ne fait jamais de propositions. Eh bien, à titre personnel car je n'en ai pas parlé aux membres de mon groupe , je suggère que l'on confie les élèves à des étudiants en IUFM, plutôt qu'à des personnels dont on n'est pas sûr des qualités pédagogiques. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il peut être en effet dangereux de confier trente élèves de maternelle à une personne, certes de bonne volonté, mais qui n'a pas de notions de pédagogie.

...Gouvernement, par choix éthique , je puis vous dire que la loi oblige le chef d'établissement du second degré en grève à assurer l'ouverture et à assumer la responsabilité de l'établissement dont il a la charge. Or, si l'on appliquait votre raisonnement aux proviseurs, il faudrait envisager qu'un chef d'établissement, qui a l'obligation professionnelle d'être présent et d'assurer la sécurité des élèves, agirait différemment selon qu'il est d'accord ou non avec le motif de la grève. Faites donc confiance aux élus locaux ! S'ils partagent, comme ils l'ont toujours fait, le combat de ceux qui veulent une école la meilleure possible, ils savent faire la différence entre ce combat et leurs responsabilités d'élus représentant leurs concitoyens et, pour un certain nombre de missions prévues par la l...

Cet amendement, qui se veut essentiellement constructif, concerne les parents d'élèves. Nous souhaiterions en effet qu'il soit précisé que ceux-ci sont informés de l'organisation du service d'accueil par voie d'affichage au moins vingt-quatre heures avant le début de la grève.

Dans un souci d'efficacité et de réduction des coûts, l'amendement n° 32 vise à ce que la commune informe les parents d'élèves concernés par le mouvement de grève dès qu'elle en est informée par l'autorité administrative. Les parents d'élèves qui souhaitent bénéficier du service d'accueil pour leurs enfants devront alors en informer la commune au maximum 24 heures avant le début de la grève, afin que celle-ci puisse prévoir le nombre de personnes à mobiliser pour le service d'accueil.

...s parents sont en général très nombreux à prendre des dispositions pour prendre en charge leurs enfants. Le problème ne se pose que pour ceux qui, en dépit de leur souhait, ne peuvent le faire même s'ils ont été informés de ce mouvement de grève quelques jours auparavant. Les chiffres que vous avancez sur le personnel à recruter à partir de calculs mécaniques portant sur le nombre de classes et d'élèves ne sont donc pas fondés. Tous les enfants de France, tous les jours de grève ne seront pas confiés par leurs parents aux structures d'accueil mises en place. Vos chiffres sont artificiels de même que les conséquences que vous en tirez. Nous, maires des communes qui ont joué le jeu de la convention depuis le mois de janvier, l'avons bien constaté, les familles sont satisfaites lorsqu'elles sont i...

Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer l'article 7, qui, s'il offre aux communes une plus grande souplesse dans l'organisation de l'accueil, risque surtout d'être source de confusion et de dangers. En effet, il n'est pas précisé le type de locaux dans lesquels les élèves vont être accueillis. Qu'il s'agisse de mélanger dans les classes des élèves d'enseignants grévistes et non grévistes ou de cantonner les élèves d'enseignants grévistes aux préaux, cours ou réfectoires, les risques sont bien réels. Dans un cas comme dans l'autre, se posera la question de la responsabilité respective des enseignants non grévistes et des personnels choisis par la commune, notammen...

...ode de l'action sociale et des familles, qualifications qui, je le rappelle, ne concernent que l'accueil en centre de loisirs pendant quatorze jours consécutifs ou l'accueil de mineurs bénéficiant d'un projet éducatif spécifique. Cet amendement permettra d'éviter des choix fantaisistes et rassurera les familles, tout en laissant aux maires un éventail de choix d'encadrants très large parents d'élèves, atsem, animateurs territoriaux, gestionnaires de loisirs, enseignants retraités, par exemple. J'ajoute quelques éléments concernant les sous-amendements de Mme Mazetier. Il s'agit de la reprise d'amendements rejetés par la commission la semaine dernière. La commission a donc émis un avis défavorable sur tous ces sous-amendements qui font peser sur les communes des contraintes excessives. De pl...

...on, c'est-à-dire à des visites médicales permettant de s'assurer qu'elles ne sont pas porteuses de maladies contagieuses. C'est bien le minimum, en effet, que l'on puisse demander à des personnes à qui l'on va confier l'accueil de petits enfants, voire de tout petits enfants. Par ailleurs, nous nous faisons le relais des préoccupations des associations familiales et des associations de parents d'élèves, qui demandent que soit vérifié que ces personnes ne souffrent pas de dépendance à l'alcool ou de toxicomanies diverses. C'est sur le maire que reposera la responsabilité des problèmes qui pourraient advenir en cas d'accueil par des personnes recrutées sans que leur état de santé ait été vérifié au préalable pour s'assurer qu'elles n'étaient pas contagieuses et qu'elles étaient capables d'assum...

...ement est rédigé, ce sont eux qui seront responsables de veiller à ce que les personnes recrutées possèdent les qualités requises pour encadrer les enfants sans compter que l'on ne sait pas comment seront appréciées les « qualités requises ». Nos sous-amendements, au contraire, allègent la barque des élus locaux en proposant des critères clairs, des normes, des repères précis pour encadrer les élèves, notamment en termes de visites médicales et de diplômes, afin d'être sûrs que les enfants seront entre de bonnes mains.

Cet amendement, adopté par la commission, vise un double objectif. Premièrement, il prévoit la transmission de la liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil au conseil d'école, consacré par l'article L. 401-1 du code de l'éducation, afin que les représentants des parents d'élèves qui y sont élus soient informés du choix du maire, ce qui répond aux demandes des parents et des associations de familles que nous avons rencontrés. Deuxièmement, il prévoit que les personnes concernées sont préalablement informées de la transmission de cette liste au conseil d'école, au nom du droit à l'information reconnu par la loi dite « informatique et libertés ». Ainsi, la constitution d...

...étences et la patience nécessaires ne s'improvisent pas, et au-delà d'un certain nombre d'enfants, les plus patients d'entre nous trouvent leurs limites. Définir un taux et des normes d'encadrement, c'est, bien sûr, protéger les maires, mais c'est d'abord et avant tout protéger nos enfants. Sans rappeler des événements d'actualité sinistres, j'affirme que ce n'est pas parce qu'on est un parent d'élève, parce qu'on est un parent respectable et convenable pour ses propres enfants qu'on a les aptitudes pour encadrer des enfants. Parfois, certains parents aimants font subir à leurs enfants des choses pénibles.

La commission n'a pas adopté cet amendement. Nous voudrions faire remarquer à Mme Mazetier que, outre que cet amendement est en grande partie hors sujet, il se réfère à la loi du 15 mars 2004, qui n'est pas applicable ici, puisqu'elle vise les élèves et les étudiants.