Interventions sur "organique"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°s 1891, 2309).

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique.

... social et environnemental tient dans le décalage, devenu énorme avec le temps, entre sa composition et celle de la société réelle. Sa composition actuelle reflète la situation de la France en 1958, tant dans la répartition des postes entre les différents collèges que dans le choix des organisations représentatives. Par cet amendement, il est proposé d'imposer, dans le cadre que constitue la loi organique, une obligation de coller au maximum à la réalité du terrain dans le choix des organisations appelées à désigner des membres du Conseil. Certains collèges sont assez flous, comme celui des associations familiales ou celui des associations de défense de l'environnement, vocables sous lesquels on peut trouver des activités relativement différentes. Cet amendement est le signe d'une volonté du légi...

Avis défavorable. J'ai, en effet, exposé, dans mon rapport écrit, qu'il n'existait pas de critères véritablement objectifs susceptibles de représenter fidèlement et dans la durée la diversité de la société. Il revient, en fait, je le pense, au législateur organique de décider de ce que doit être la représentation de la société.

Défavorable. Cet amendement est satisfait par l'article 8 de la loi organique de 1958.

Défavorable car ce délai nous paraît un peu court. Un délai fixé dès aujourd'hui dans la loi organique risquerait de ne pas être respecté. Il me paraît préférable de laisser le CESE s'adapter et, le cas échéant, fixer un délai réaliste dans son règlement intérieur.

Défavorable. Il est vrai que la composition retenue se traduit globalement par une moindre représentation des entreprises. Cependant, l'amendement n° 45 remet en cause de manière drastique l'équilibre proposé par le projet de loi organique pour cette composition, et je préfère que la diminution de la représentation des entreprises soit compensée par les désignations auxquelles le Gouvernement procédera au titre des personnalités qualifiées. L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 33 : le monde agricole a déjà consenti un effort important puisqu'il perd onze sièges.

Avis défavorable. Le projet de loi organique accorde déjà une place suffisamment importante aux associations de protection de l'environnement puisque, à elles seules, elles ont autant de sièges que les autres associations réunies. De plus, je rappelle que toutes les personnes qui ont des compétences ou une expérience enrichissante en matière de protection de l'environnement ou de développement durable n'ont pas forcément un engagement asso...

Par rapport à la composition actuelle du Conseil, le projet de loi organique introduit un fléchage des personnalités qualifiées, comme vous l'avez rappelé. Je ne pense qu'il faille aller plus loin. Dans son discours de clôture, quand il faisait référence au Conseil économique et social, le Président de la République n'avait mentionné que les ONG. Il en a été de même lors des travaux préparatoires et lors des débats sur la révision constitutionnelle. C'est pourquoi la co...

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental. (nos 1891, 2309) La parole est à M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique soumis aujourd'hui à notre examen constitue la deuxième étape de la transformation du Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental décidée lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, conformément aux engagements pris par le Président de la République à l'issue des travaux du Grenelle de l'environnement. Vingt-six ans après la loi organique du 27 jui...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd'hui, avec l'examen de ce projet de loi organique, un débat au confluent de deux chantiers majeurs de cette législature, le Grenelle de l'environnement et la modernisation des institutions de la Ve République. Dans le prolongement de l'inscription au sein de notre bloc constitutionnel de la Charte de l'environnement, l'une des ambitions, parmi les plus nobles, du Grenelle consistait à permettre aux enjeux écologiques et environnementaux d'être ...

Il me semble que la rédaction proposée par le projet de loi organique constitue un progrès très net puisque les femmes ne représentent que 22 % des membres du Conseil actuel. Le projet de loi propose une rédaction conforme à l'article 1er de la Constitution qui repose sur une vision plus dynamique que comptable de la parité. Ainsi il impose déjà le respect de la parité parmi les personnalités qualifiées qui, à mon avis, n'ont pas vocation à servir de variable d'aj...

...ent. Cependant, cette réforme devait permettre de prendre acte de cette évolution majeure de notre démocratie que constitue l'émergence du fait associatif. À l'heure actuelle, près de 25 millions de nos concitoyens sont membres d'associations, ces associations s'étant désormais imposées comme des interlocuteurs à part entière au sein du débat public. À rebours de cette évolution, le projet de loi organique se contente de consacrer la place des associations en charge de problématiques environnementales ce que nous, centristes, avons salué , laissant de côté d'autres acteurs majeurs, telles les associations de consommateurs,

...constitutionnelle de ce pays, a incontestablement un rôle de premier plan à jouer dans la modernisation de nos institutions. Mais pour cela, il doit rester au contact de la société réelle en perpétuelle mutation, ainsi que le pensait le général de Gaulle. Dans son ensemble, le texte va dans le bon sens. Forts de cette conviction, les députés centristes apporteront leur soutien à ce projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

... et par Christophe Caresche, député socialiste. Nous étions également favorables aux importantes modifications visant à permettre la consultation du Conseil par le Parlement et à créer une saisine citoyenne par voie de pétition. Comme le dispose l'article 71 de la Constitution, la composition du Conseil économique, social et environnemental et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique. Tel est l'objet du texte que nous examinons aujourd'hui. En ce qui concerne la composition du Conseil, le projet de loi organique maintient 233 membres au total, et, afin de tenir compte du nouveau champ de compétences, attribue dix-huit sièges aux associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et quatre sièges à des représentants des jeunes et des étudi...

...écret. Il n'est pas envisageable que la composition du Conseil économique, social et environnemental néglige ce nouveau principe que nous avons soutenu en votant la loi sur la démocratie sociale et sur les nouvelles règles de représentativité, ce qui nous autorise à le rappeler aujourd'hui. Il nous semble que, sans empiéter sur le domaine réglementaire, le législateur peut rappeler dans la loi organique que la représentation des organisations syndicales devra tenir compte de la représentativité. Après tout, nous ne ferions ainsi que rappeler au pouvoir exécutif les exigences de la loi. Si, sous la réserve de ces deux observations, nous approuvons la composition globale des membres titulaires du Conseil, je tiens à exprimer notre désaveu total de la suggestion du rapporteur. Dans son rapport s'a...

...ntérieur du Conseil économique social et environnemental. Il me semble, chers collègues, que le temps est venu de supprimer cette anomalie. J'ai, en conséquence, proposé un amendement qui non seulement écarte l'introduction de ces hautes personnalités mais supprime également les anciens conseillers de section. Il serait extraordinaire, chacun peut le comprendre, que s'agissant d'un projet de loi organique relatif au Conseil économique et social, notre assemblée ne se saisisse pas de ce débat. Toujours à propos de la composition du Conseil, nous approuvons les dispositions visant à limiter à deux le nombre des mandats successifs et à abaisser à dix-huit ans l'âge minimal pour l'exercice d'un mandat. Le projet de loi retient et c'est une bonne mesure le principe de parité. À notre sens, toutef...

avant d'être purement et simplement supprimé par la Constitution de 1958, qui en a réservé l'exercice au seul Gouvernement. Dans le projet de loi organique que nous examinons, ce droit du Parlement serait exclusivement exercé par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat. Ainsi, ce droit nouveau du Parlement serait de fait un droit exclusif de la majorité. Nous avons proposé que ce droit de saisir le Conseil soit ouvert à soixante députés ou soixante sénateurs mais surtout aux présidents des groupes parlementaires. La réponse q...

...es sont susceptibles de changer et qu'ils seraient bien avisés d'être attentifs tout autant que nous aux droits de l'opposition dont ils pourraient avoir à user un jour. Nous souhaitons tous avoir la possibilité de continuer à bénéficier de la qualité et de l'intérêt des avis et des rapports du Conseil qui nourrissent en permanence le travail et la réflexion des parlementaires. Ce projet de loi organique est nécessaire et nous souhaitons, comme pour la réforme constitutionnelle, pouvoir l'accompagner d'un vote favorable, sous réserve toutefois de l'adoption de notre amendement en faveur d'un droit de saisine réelle des présidents de groupe. Mais la place et le rôle du Conseil économique social et environnemental seront surtout renforcés si le Gouvernement prend véritablement en compte ses avis e...